
Pour un sportif salarié, l’entraînement et la compétition constituent le travail lui-même : une blessure survenue sur le terrain relève en principe de la législation sur les accidents du travail. Il en va de même pour l’éducateur qui se blesse pendant une séance ou pour le salarié accidenté lors d’un déplacement professionnel. L’employeur doit alors déclarer l’accident dans des délais brefs, respecter la protection renforcée du contrat pendant l’arrêt et assurer le maintien de salaire prévu par la convention collective. Une prévention insuffisante peut en outre conduire à la reconnaissance de sa faute inexcusable.
Est considéré comme accident du travail, « quelle qu’en soit la cause », l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée (CSS art. L. 411-1). La définition ne distingue pas selon que l’accident résulte d’un choc, d’un geste technique ou d’une chute.
Le sportif professionnel salarié, défini par le Code du sport comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société », relève de cette définition (C. sport art. L. 222-2). La blessure survenue pendant un entraînement ou un match organisé par l’employeur se produit au temps et au lieu de son travail. Il en va de même de l’éducateur qui se blesse en encadrant une séance ou en installant le matériel.
L’accident de trajet est également pris en charge au titre de la législation professionnelle lorsqu’il survient sur le parcours d’aller et de retour entre la résidence et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas, sous réserve que le parcours n’ait pas été interrompu ou détourné pour un motif personnel (CSS art. L. 411-2).
Les déplacements vers les compétitions et les stages, organisés et pris en charge par l’employeur, ne se réduisent pas à de simples trajets domicile-travail. L’accident survenu au cours d’un tel déplacement s’apprécie au regard de la définition générale de l’accident survenu à l’occasion du travail. Il est recommandé à l’employeur de conserver les convocations et les programmes de déplacement, qui permettent d’établir les conditions dans lesquelles l’accident est survenu.
Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail s’appliquent dès lors que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de l’accident. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une basketteuse employée sous contrats à durée déterminée successifs, dans un arrêt non publié (Cass. soc. 4-11-2021, n° 19-24.378, non publié au Bulletin).
L’employeur ou l’un de ses préposés déclare l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, par tout moyen conférant date certaine à sa réception (CSS art. R. 441-3). Dans un club, il appartient donc aux dirigeants de désigner qui, du président, d’un salarié administratif ou de l’entraîneur, procède à cette déclaration lors des matchs du week-end.
L’employeur qui conteste le caractère professionnel de l’accident peut émettre des réserves motivées auprès de la caisse dans un délai de 10 jours francs à compter de sa déclaration ou, si la déclaration émane de la victime, de la réception du double que lui adresse la caisse (CSS art. R. 441-6). Il est recommandé à l’employeur d’appuyer ces réserves motivées sur des éléments précis relatifs aux circonstances de l’accident.
Pendant la suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un accident du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident (C. trav. art. L. 1226-9). Si le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD), la rupture n’est possible que pour faute grave ou force majeure (C. trav. art. L. 1226-18).
Ces règles valent pour le CDD spécifique du sportif et de l’entraîneur professionnels, le Code du sport n’écartant que certaines dispositions du Code du travail relatives au CDD, parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives à l’accident du travail (C. sport art. L. 222-2-1). Le CDD ne peut d’ailleurs être rompu avant son terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (Cass. soc. 29-11-2023, n° 21-19.282, publié au Bulletin).
Pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail, l’employeur ne peut reprocher au salarié, dans le cas d’une rupture pour faute grave, que des manquements à l’obligation de loyauté. La Cour de cassation a jugé que la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique : le basketteur qui ne se présentait pas aux séances de kinésithérapie prescrites a commis une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD (Cass. soc. 20-2-2019, n° 17-18.912, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de notifier par écrit au sportif le programme de soins prescrit et de conserver la trace de ses absences avant d’envisager toute sanction.
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, prévoit le maintien du salaire net. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ce maintien est accordé sans condition d’ancienneté et « la durée d’indemnisation est portée à 180 jours » (CCN sport art. 4.3).
La convention ne précise pas si le délai de 3 jours applicable en cas de maladie, l’indemnisation conventionnelle ne commençant qu’au 4e jour d’arrêt, vaut aussi en cas d’accident du travail. La loi, qui réserve son indemnité complémentaire aux salariés ayant 1 an d’ancienneté, ne prévoit en revanche aucun délai de carence en cas d’accident du travail (C. trav. art. L. 1226-1 ; C. trav. art. D. 1226-3). Pour ces salariés, la loi peut donc être plus favorable sur les premiers jours, la question n’étant pas tranchée. Il est dès lors recommandé à l’employeur de ne pas retarder l’indemnisation des salariés ayant 1 an d’ancienneté, en articulant maladie et maintien de salaire dans la convention du sport.
Pour les sportifs et entraîneurs professionnels, le chapitre 12 de la convention, refondu par l’avenant n° 200 du 20 mars 2024 et étendu par arrêté du 11 décembre 2025, comporte des règles propres à la maladie et à l’accident du travail. La dernière phrase du dernier alinéa de son article 12.11.1, qui plafonnait le complément de l’employeur en cas de maladie et d’accident du travail, a été exclue de l’extension comme contraire au Code du travail, d’autres alinéas n’étant étendus que sous réserve du respect du maintien de salaire légal (CCN sport art. 12.11.1).
Le défaut de paiement intégral du salaire et du maintien de salaire pendant l’arrêt constitue une faute grave de l’employeur, que le salarié peut invoquer pour rompre son CDD selon le droit commun, même si la convention prévoit une mise en demeure préalable, alors à son article 12.6.3 et aujourd’hui à son article 12.7.4 (Cass. soc. 22-6-2011, n° 10-18.897, publié au Bulletin).
Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime a droit à une indemnisation complémentaire (CSS art. L. 452-1). Cette faute est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. 2e civ. 8-10-2020, n° 18-26.677, publié au Bulletin).
Le bénéfice de la faute inexcusable est même de droit lorsque le salarié ou un représentant du personnel au comité social et économique avait signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé (C. trav. art. L. 4131-4). Un matériel défectueux signalé par un éducateur et maintenu en service illustre ce risque, que l’évaluation consignée dans le document unique des métiers du sport permet de prévenir, dans le cadre de la santé et de la sécurité des salariés du sport.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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