L’indemnité spécifique insuffisante et sa régularisation

Indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum : pas de nullité, action en complément, homologation, transaction inopposable, délai.
Un carnet ouvert aux pages blanches et un stylo sur un bureau en bois : l’indemnité spécifique insuffisante et sa régularisation
Il arrive que l’indemnité spécifique stipulée dans la convention de rupture soit inférieure au minimum légal ou conventionnel, à la suite d’une erreur sur l’ancienneté, sur le salaire de référence ou sur la convention collective applicable. La Cour de cassation juge que cette insuffisance n’entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention : le salarié peut obtenir la condamnation de l’employeur au paiement du complément. L’homologation de la convention ne purge pas l’erreur, et une transaction conclue ensuite ne peut pas y faire obstacle. L’enjeu est donc une régularisation financière, non la remise en cause de la rupture.

1. Une irrégularité sans nullité

1.1. Le principe posé par la Cour de cassation

La convention de rupture fixe le montant de l’indemnité spécifique, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-13). Lorsque l’employeur est tenu par l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, ce minimum est porté au niveau de l’indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est supérieure (Cass. soc. 10-1-2024, n° 22-19.165, publié au Bulletin). La détermination de ce plancher légal ou conventionnel est la première source d’erreur.

Les décisions rendues montrent plusieurs causes d’insuffisance :

  • une ancienneté sous-évaluée, faute de tenir compte d’une reprise d’ancienneté (Cass. soc. 10-12-2014, n° 13-22.134, publié au Bulletin) ;
  • des primes omises dans le salaire de référence (Cass. soc. 8-7-2015, n° 14-10.139, publié au Bulletin) ;
  • une indemnité conventionnelle de licenciement écartée au motif qu’elle n’était prévue que pour certains motifs de licenciement (Cass. soc. 5-5-2021, n° 19-24.650, publié au Bulletin) ;
  • une indemnité prévue par un accord d’entreprise ayant le même objet que l’indemnité conventionnelle, retenue comme minimum selon un arrêt non publié (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-14.861).

La stipulation d’une indemnité inférieure au minimum n’entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention de rupture. Il appartient au juge de procéder, en cas de montant insuffisant, à une condamnation pécuniaire (Cass. soc. 8-7-2015, n° 14-10.139). Dans cette affaire, des primes avaient été omises dans le calcul, et la cour d’appel, qui s’était bornée à donner acte aux parties de leurs prétentions, a été censurée pour avoir méconnu son office.

1.2. L’action en complément sans demande d’annulation

Le salarié n’est pas tenu de demander l’annulation de la convention pour obtenir le minimum. La Cour de cassation juge que l’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle « n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’article L. 1237-13 » relatives au montant minimal de l’indemnité (Cass. soc. 10-12-2014, n° 13-22.134). La convention avait retenu 9 mois d’ancienneté, alors que celle-ci avait été reprise depuis 1995.

La même solution vaut pour la rupture conventionnelle collective. Le salarié qui ne demande pas l’annulation de sa rupture peut exiger le respect des dispositions de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail et de l’accord portant rupture conventionnelle collective relatives au montant minimal de l’indemnité qui lui est versée (Cass. soc. 5-11-2025, n° 23-14.633, publié au Bulletin).

1.3. Le choix entre complément et nullité

L’action en complément maintient la rupture et ses effets. L’action en nullité suppose un autre fondement, tel qu’un vice du consentement ou un défaut de remise d’un exemplaire de la convention au salarié (Cass. soc. 3-7-2019, n° 17-14.232, publié au Bulletin), et elle emporte l’obligation de restituer les sommes perçues en exécution de la convention (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin).

Le salarié doit donc comparer les deux voies. Une erreur de calcul ne justifie à elle seule que le complément, alors que la nullité de la rupture conventionnelle obéit à ses propres conditions et produit des effets d’une autre nature.

La même décision du 8 juillet 2015 confie au juge le soin de rectifier la date de rupture lorsque les parties l’ont fixée, par erreur commune, avant le lendemain de l’homologation (Cass. soc. 8-7-2015, n° 14-10.139). L’office du juge consiste ainsi à corriger les stipulations erronées plutôt qu’à anéantir la convention.

2. Les vérifications antérieures à la rupture

2.1. Le délai de rétractation

Chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour exercer son droit de rétractation (C. trav. art. L. 1237-13). Ce délai offre au salarié le temps de faire vérifier le calcul de l’indemnité. Il est dès lors recommandé de remettre le détail du calcul dès la signature, une erreur relevée à ce stade pouvant conduire à une rétractation puis à la conclusion d’une nouvelle convention.

2.2. Ce que vérifie l’administration

L’administration du travail, c’est-à-dire la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la demande étant instruite, selon service-public.fr, par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) du lieu où est établi l’employeur, dispose de 15 jours ouvrables pour s’assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties (C. trav. art. L. 1237-14). Service-public.fr cite l’indemnité inférieure au minimum parmi les motifs d’un refus d’homologation (Service-public.fr, F19030).

L’administration statue au vu de la demande d’homologation et de l’exemplaire de la convention qui lui est adressé, et le défaut de notification dans le délai vaut homologation (C. trav. art. L. 1237-14). Une erreur sur une reprise d’ancienneté, sur une prime ou sur la convention collective applicable peut donc ne pas apparaître à ce stade.

2.3. Une homologation qui ne purge pas l’erreur

L’homologation ne vaut pas validation du montant. Dans l’arrêt du 10 décembre 2014, la convention avait été homologuée et la salariée a néanmoins pu réclamer le complément (Cass. soc. 10-12-2014, n° 13-22.134). Un refus d’homologation fondé sur l’insuffisance de l’indemnité impose, à l’inverse, la conclusion d’une nouvelle convention, pour laquelle les parties doivent bénéficier d’un nouveau délai de rétractation (Cass. soc. 13-6-2018, n° 16-24.830, publié au Bulletin).

3. La transaction postérieure

3.1. Une transaction limitée à l’exécution du contrat

Une transaction ne peut être valablement conclue que si elle intervient après l’homologation et si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution, sur des éléments non compris dans la convention de rupture (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136, publié au Bulletin).

Le montant de l’indemnité spécifique est un élément relatif à la rupture. Il ne peut donc pas faire l’objet d’une transaction postérieure à la convention.

3.2. L’inopposabilité à la demande de complément

La Cour de cassation l’a appliqué dans une affaire où la transaction, signée quelques jours après l’homologation, comportait une renonciation générale du salarié à toute réclamation. Les juges du fond ont exactement déduit que cette transaction ne pouvait être opposée à la demande de paiement du complément de l’indemnité spécifique, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-19.433). Cette décision, commentée dans un article consacré à la contestation de l’indemnité spécifique après une transaction, ne fait qu’appliquer la règle de 2014.

L’employeur ne peut donc pas sécuriser après coup le montant de l’indemnité par une transaction après rupture conventionnelle. Seule l’exactitude du calcul initial le protège contre une demande de complément.

4. La régularisation et le délai pour agir

4.1. Une créance née dès l’homologation

La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée pour la rupture, naît dès l’homologation de la convention (Cass. soc. 11-5-2022, n° 20-21.103, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le salarié était décédé avant la date de rupture, et ses ayants droit ont été jugés fondés à en réclamer le paiement.

La créance survit aussi à un licenciement pour faute grave prononcé entre l’expiration du délai de rétractation et la date de rupture, pour des manquements survenus ou connus au cours de cette période, ce licenciement n’affectant pas la validité de la convention (Cass. soc. 25-6-2025, n° 24-12.096, publié au Bulletin). L’indemnité, et le cas échéant son complément, restent dus.

4.2. La régularisation amiable

Lorsque l’erreur est découverte, l’employeur peut verser spontanément le complément. Il est dès lors recommandé de le faire par un écrit qui détaille le calcul rectifié et le rattache expressément à l’indemnité spécifique, en le distinguant de tout autre paiement.

4.3. Le délai de 12 mois

Tout litige concernant la convention relève du conseil de prud’hommes, et le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention (C. trav. art. L. 1237-14). Dans une affaire où le salarié invoquait un licenciement verbal antérieur à la convention, la Cour de cassation a jugé ce délai applicable aux demandes relatives à la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 11-5-2023, n° 21-18.117, publié au Bulletin).

Aucun arrêt publié lu ne se prononce expressément sur le délai applicable à la seule demande de complément. Il est dès lors recommandé au salarié qui conteste le montant de son indemnité d’agir dans les 12 mois suivant l’homologation, ce point relevant des règles de l’indemnité spécifique et de ses régimes.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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