La transaction conclue après une rupture conventionnelle

Transaction après rupture conventionnelle : conclue après l’homologation, limitée à l’exécution du contrat, nullité sinon, régime social et fiscal.
Deux tasses sur un guéridon aperçu par une porte entrouverte : la transaction conclue après une rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle et une transaction peuvent se succéder, mais elles n’ont pas le même objet. La convention organise la rupture du contrat d’un commun accord, alors que la transaction met fin à une contestation par des concessions réciproques. La Cour de cassation n’admet une transaction qu’après l’homologation de la convention, ou après la notification de l’autorisation pour un salarié protégé, et seulement pour régler un différend relatif à l’exécution du contrat sur des éléments que la convention ne comprend pas. Une transaction qui porte sur la rupture est nulle, et l’indemnité transactionnelle versée après une rupture conventionnelle homologuée ne bénéficie pas, en principe, de l’exonération fiscale propre aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1. Deux actes distincts

1.1. La transaction, contrat de concessions réciproques

La transaction est le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; elle doit être rédigée par écrit (C. civ. art. 2044). Elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet (C. civ. art. 2052).

La transaction suppose donc un litige, actuel ou prévisible, et un sacrifice de chaque partie. C’est cette renonciation à agir en justice qui la distingue de la convention de rupture.

1.2. La rupture conventionnelle, exclusive de toute renonciation à agir

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord, « exclusive du licenciement ou de la démission », qui « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » (C. trav. art. L. 1237-11). La convention fixe les conditions de la rupture, notamment l’indemnité spécifique et la date de fin du contrat (C. trav. art. L. 1237-13).

Elle ne peut pas comporter de renonciation au recours. Une clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention est réputée non écrite, comme contraire à l’article L. 1237-14 du Code du travail, sans que la validité de la convention elle-même en soit affectée (Cass. soc. 26-6-2013, n° 12-15.208, publié au Bulletin). La convention de rupture ne peut donc tenir lieu de transaction, et la transaction ne peut pas lui être substituée.

2. Les conditions de validité de la transaction

2.1. Une transaction postérieure à l’homologation ou à l’autorisation

La Cour de cassation a fixé deux conditions cumulatives. Un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d’une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative ou, pour un salarié protégé, postérieurement à la notification aux parties de l’autorisation de l’inspecteur du travail (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136, publié au Bulletin).

La première condition est chronologique. Une transaction signée pendant le délai de rétractation ou pendant l’instruction de la demande d’homologation n’est pas valable, même si elle ne règle qu’un différend relatif à l’exécution du contrat. Il est dès lors recommandé de ne conclure la transaction qu’après l’homologation, expresse ou implicite, et de conserver la preuve de la date de l’une et de l’autre.

2.2. Un objet limité à l’exécution du contrat

La seconde condition porte sur l’objet. La transaction n’est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif « non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture » (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136).

La transaction peut donc porter sur une contestation née pendant la relation de travail, tel un désaccord sur une rémunération due avant la rupture, à condition que la convention n’ait pas déjà réglé ce point. Elle ne peut pas porter sur le principe de la rupture, sur ses conditions ni sur l’indemnité spécifique, qui relèvent de la convention.

Le montant de l’indemnité spécifique est ainsi un élément relatif à la rupture. Selon un arrêt non publié, une transaction conclue quelques jours après l’homologation, comportant une renonciation générale du salarié, ne pouvait être opposée à sa demande de complément de cette indemnité (Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-19.433). Selon cette décision, une transaction ultérieure ne fait donc pas obstacle à la demande portant sur une indemnité spécifique insuffisante.

2.3. La nullité de la transaction portant sur la rupture

La transaction qui ne respecte pas ces conditions est nulle. Dans l’affaire jugée en 2014, un salarié protégé et son employeur avaient conclu une transaction le lendemain de la notification de l’autorisation de l’inspecteur du travail, prévoyant une indemnité de 30 000 euros en contrepartie de la renonciation du salarié à ses droits liés à la rupture. La transaction, qui réglait un différend relatif à la rupture, a été déclarée nulle par la Cour de cassation, statuant sans renvoi (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136).

Le même arrêt rappelle la limite propre au salarié protégé : le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative, apprécier la validité de la rupture conventionnelle, y compris lorsque la contestation porte sur le consentement du salarié (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136). La nullité de la transaction ne remet donc pas en cause, devant le juge judiciaire, la rupture autorisée. Les règles de la transaction avec un salarié protégé complètent ce cadre.

La nullité prive l’employeur de la sécurité qu’il recherchait, puisque la transaction ne fait plus obstacle à l’action du salarié. Il est dès lors recommandé de décrire précisément, dans le protocole, le différend relatif à l’exécution du contrat qu’il entend régler, les prétentions de chaque partie et les concessions consenties.

3. Le régime social et fiscal de l’indemnité transactionnelle

3.1. Le régime fiscal

Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue en principe une rémunération imposable, sous réserve des exonérations prévues par l’article 80 duodecies du Code général des impôts, parmi lesquelles figurent les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une fraction de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (CGI art. 80 duodecies).

Le Conseil d’État juge que, lorsqu’une convention de rupture a été conclue et homologuée, cette rupture conventionnelle, exclusive du licenciement et de la démission, « fait en principe obstacle » à ce que l’indemnité allouée par une transaction ultérieure soit regardée comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse exonérée d’impôt sur le revenu à ce titre (CE 21-6-2021, n° 438532, mentionné aux tables du recueil Lebon). Dans cette affaire, l’indemnité transactionnelle convenue 2 mois après la convention, en complément de l’indemnité spécifique, a été réintégrée à hauteur de 400 000 euros dans les revenus imposables du salarié.

La décision réserve le cas de la convention nulle faute de remise d’un exemplaire au salarié, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (CE 21-6-2021, n° 438532). Elle ne tranche pas, en revanche, le régime de sommes destinées à réparer un préjudice indépendant de la rupture, ce moyen n’ayant pas été soulevé devant la cour administrative d’appel.

3.2. Le régime social

Les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les revenus d’activité, c’est-à-dire sur toutes les sommes dues « en contrepartie ou à l’occasion d’un travail », quelle qu’en soit la dénomination (CSS art. L. 242-1 ; CSS art. L. 136-1-1). L’exclusion d’assiette prévue pour les indemnités de rupture ne vise que la fraction non imposable en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (CSS art. L. 242-1).

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, chargée du contentieux des cotisations, a jugé, sous l’empire d’une rédaction antérieure de l’article L. 242-1, que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat, autres que les indemnités exclues par la loi, entrent dans l’assiette des cotisations, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice (Cass. 2e civ. 15-3-2018, n° 17-11.336, publié au Bulletin).

La charge de cette preuve pèse donc sur l’employeur. Lorsque la transaction règle un différend sur l’exécution du contrat, par exemple un rappel de salaire, les sommes versées à ce titre relèvent, selon la lettre de ces textes, des sommes dues en contrepartie d’un travail. Il est dès lors recommandé d’identifier, dans le protocole, la nature de chaque somme versée, en distinguant les rappels de rémunération des dommages et intérêts réparant un préjudice précisément décrit.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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