
Un médecin libéral, ou une société de médecins, peut embaucher un confrère par contrat de travail : le médecin salarié est alors soumis au Code du travail, affilié au régime général et couvert par la convention collective des cabinets médicaux. Son contrat doit être écrit et communiqué au conseil départemental de l’ordre des médecins dans le mois de sa signature. Le lien de subordination porte sur l’organisation du travail, jamais sur les décisions médicales, et la rémunération ne peut être indexée sur des normes de productivité. La convention collective lui reconnaît une place dans la filière médicale de la classification, mais plusieurs points, comme son positionnement exact ou son statut de cadre, doivent être fixés avec soin dans le contrat.
Le code de déontologie médicale, intégré au Code de la santé publique, permet au médecin de « s’attacher le concours d’un médecin collaborateur libéral [...] ou d’un médecin collaborateur salarié » ; chacun exerce son activité médicale « en toute indépendance » (CSP art. R. 4127-87). Le médecin salarié se distingue ainsi du remplaçant et du collaborateur libéral, qui exercent à titre indépendant.
L’employeur peut être un médecin exerçant seul, un cabinet de groupe ou une société d’exercice. Le médecin salarié est affilié obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, comme toute personne travaillant pour un ou plusieurs employeurs (CSS art. L. 311-2) ; ses cotisations sont précomptées sur son salaire, et non réglées au titre d’une activité libérale.
Toute personne physique ou morale qui passe un contrat avec un médecin doit le faire par écrit ; le médecin doit communiquer au conseil départemental de l’ordre les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de sa profession, dans le mois suivant leur conclusion (CSP art. L. 4113-9). Cette communication permet à l’ordre des médecins, instance professionnelle chargée de veiller au respect de la déontologie, de vérifier que le contrat préserve l’indépendance du praticien.
Les clauses incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le médecin de son indépendance l’exposent à des sanctions disciplinaires (CSP art. L. 4113-9). Pour un contrat signé le 15 janvier 2027, la communication doit donc intervenir au plus tard le 15 février 2027.
Le médecin lié par un contrat à un autre médecin ou à un organisme conserve ses devoirs professionnels, en particulier le secret et « l’indépendance de ses décisions » ; il ne peut accepter aucune limitation de cette indépendance de la part de son employeur (CSP art. R. 4127-95). L’employeur fixe les horaires, le lieu de travail, l’organisation du planning et contrôle le respect des règles administratives, mais il ne peut imposer un diagnostic, une prescription ou le refus d’un patient.
La rémunération obéit à une règle propre : un médecin salarié ne peut accepter une rémunération « fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire » ou sur toute autre disposition qui limiterait son indépendance ou porterait atteinte à la qualité des soins (CSP art. R. 4127-97). Une clause prévoyant une prime par nombre de consultations quotidiennes est dès lors à proscrire ; un salaire fixe, éventuellement complété d’éléments liés à l’ancienneté ou à des missions définies, est plus sûr.
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, s’applique aux employeurs exerçant la médecine libérale « et leurs salariés », sans distinguer selon la profession du salarié (CCN cabinets médicaux art. 1er). Le médecin salarié bénéficie donc, comme la secrétaire ou l’assistant médical, de ses règles sur la durée du travail, les congés, la maladie, la prévoyance et la rupture.
La classification issue de l’avenant n° 76 du 27 juin 2019, étendu par arrêté du 20 mai 2020, le confirme : la filière médicale comprend les emplois repères de médecin et de maïeuticien (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 3). La classification des emplois des cabinets médicaux s’applique donc à ce poste comme aux autres.
Le poste est positionné par l’addition de quatre critères, dont celui de la formation, qui atteint son niveau le plus élevé pour un « Doctorat », soit « bac + 8 et au-delà » (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 4.2). Les tableaux qui indiquent le niveau type de chaque emploi repère ne sont pas reproduits dans la base officielle des conventions collectives : le positionnement exact d’un médecin salarié doit donc être apprécié poste par poste.
En pratique, le minimum conventionnel le plus élevé, celui du positionnement 16, est de 4 530,83 euros bruts par mois pour 151,67 heures depuis le 1er janvier 2024 (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe). Les salaires minima conventionnels des cabinets médicaux constituent un plancher : la rémunération d’un médecin salarié est en général fixée bien au-delà par le contrat.
La convention ne définit pas la catégorie des cadres, mais elle y attache des règles propres : une période d’essai de 4 mois renouvelable (CCN cabinets médicaux art. 21) et un préavis de 3 mois en cas de licenciement ou de démission (CCN cabinets médicaux art. 25). Le régime de prévoyance distingue par ailleurs le personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, pour lequel la cotisation totale est de 3,13 % (CCN cabinets médicaux annexe I art. 2 et 9).
Il est recommandé de stipuler expressément dans le contrat le statut de cadre du médecin salarié et sa catégorie au regard de la prévoyance conventionnelle des cabinets médicaux. Un médecin embauché comme cadre le 1er septembre 2026 est en période d’essai jusqu’au 31 décembre 2026 ; en cas de renouvellement expressément prévu, l’essai ne peut dépasser 8 mois au total, soit le 30 avril 2027 (C. trav. art. L. 1221-21).
Le médecin salarié est soumis aux règles conventionnelles de durée du travail, notamment l’amplitude journalière et les repos. Le forfait annuel en jours, souvent envisagé pour un praticien autonome, suppose un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche (C. trav. art. L. 3121-63) et ne concerne que des cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps ou des salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie (C. trav. art. L. 3121-58).
Aucun accord de branche sur les forfaits en jours n’a été relevé dans la convention des cabinets médicaux. Un cabinet qui souhaite y recourir doit donc conclure un accord d’entreprise ; à défaut, la convention individuelle de forfait serait dépourvue de base et le temps de travail devrait être décompté en heures.
Le médecin salarié reste tenu au secret professionnel en vertu de sa déontologie (CSP art. R. 4127-95). La convention impose en outre à tout le personnel une « discrétion absolue à l’égard des malades et de leur entourage » (CCN cabinets médicaux art. 50).
Le contrat peut utilement préciser l’accès du médecin salarié aux dossiers des patients, la tenue de son propre agenda et les modalités de transmission de la patientèle en fin de contrat. La comparaison avec le chirurgien-dentiste salarié montre que ces questions se posent dans des termes voisins, sous l’empire d’une convention collective distincte.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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