Le contrat de travail du salarié de la branche du sport

Contrat de travail de l’éducateur sportif et convention collective : écrit, mentions, diplôme, groupe, lieux d’activité, dimanche, avenant.
Terrain de basket intérieur dans un gymnase : le contrat de travail du salarié de la branche du sport
L’association sportive, le club ou l’entreprise du sport qui recrute un éducateur, un animateur ou un agent d’accueil applique la convention collective nationale du sport. Celle-ci impose un contrat écrit, comportant des mentions précises, et oriente le choix du contrat vers la durée indéterminée. Le Code du sport ajoute une exigence propre au secteur : seul un titulaire de la qualification requise peut encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive. La rédaction du contrat conditionne ainsi la sécurité juridique de l’embauche, mais aussi l’organisation du travail le soir, le week-end et sur plusieurs sites.

1. La forme et le contenu du contrat

1.1. Un écrit en double exemplaire

La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, a été étendue par arrêté du 21 novembre 2006. Elle s’impose donc à tout employeur dont l’activité principale relève de son champ, qu’il soit ou non adhérent d’une organisation signataire.

La convention exige que le contrat soit « établi par écrit en double exemplaire », la signature du salarié étant précédée de la mention « lu et approuvé » (CCN sport art. 4.2.1). Cette exigence conventionnelle vaut pour tous les contrats, y compris le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet. Il est dès lors recommandé à l’employeur de faire signer le contrat avant la prise de poste et d’en conserver un exemplaire signé.

Les formalités d’embauche de droit commun, en particulier la déclaration préalable à l’embauche, s’ajoutent à ces exigences conventionnelles.

1.2. Les mentions imposées par la convention

Le contrat doit comporter les mentions énumérées par la convention, parmi lesquelles :

  • le groupe de classification ;
  • la durée de travail de référence ;
  • les sujétions particulières de l’emploi ;
  • les modalités du repos hebdomadaire ;
  • les modalités de la période d’essai ;
  • les caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ;
  • la référence à la convention collective du sport (CCN sport art. 4.2.1).

La période d’essai et la possibilité de la renouveler doivent être « expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail » (C. trav. art. L. 1221-23). La convention faisant en outre des modalités de la période d’essai une mention obligatoire, il est recommandé à l’employeur d’indiquer dans le contrat lui-même la durée de l’essai applicable au groupe du salarié.

2. La qualification et le classement du salarié

2.1. Le diplôme exigé pour encadrer contre rémunération

Le Code du sport réserve l’encadrement rémunéré aux titulaires d’une certification. Seuls peuvent, « contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle », les titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) garantissant la sécurité des pratiquants et des tiers et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ; les personnes en formation peuvent aussi exercer dans les conditions prévues par le règlement de leur certification (C. sport art. L. 212-1).

Employer une personne qui exerce ces fonctions sans la qualification requise est puni de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (C. sport art. L. 212-8). L’éducateur rémunéré doit par ailleurs déclarer son activité au préfet, déclaration renouvelée tous les 5 ans, qui donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle (C. sport art. L. 212-11 ; C. sport art. R. 212-85).

Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier, avant la signature, le diplôme et la carte professionnelle de l’éducateur sportif, et d’en conserver une copie, que l’établissement doit d’ailleurs afficher en un lieu visible de tous (C. sport art. R. 322-5). Nul ne peut en outre exercer des fonctions d’encadrement, rémunérées ou bénévoles, s’il a été condamné pour un crime ou pour l’un des délits énumérés par le Code du sport (C. sport art. L. 212-9).

2.2. Le groupe de classification

La convention répartit les emplois en huit groupes, les groupes 1 et 2 correspondant aux employés, les groupes 3 à 5 aux techniciens, les groupes 6 et 7 aux cadres et le groupe 8 au cadre dirigeant, selon l’autonomie, la responsabilité et la technicité de l’emploi (CCN sport art. 9.1 ; CCN sport art. 9.3). Le classement dépend de l’emploi réellement occupé.

Le diplôme ne commande pas à lui seul le groupe : « la possession d’un titre, d’un diplôme ou d’une certification professionnelle ne peut en soi servir de prétention à une classification, à l’exception des cas où ce titre ou diplôme a été requis par l’employeur » (CCN sport art. 9.1). Les titulaires d’un CQP de branche sont en général classés au groupe 3 (CCN sport annexe I art. 5).

Le salarié qui exerce plusieurs fonctions relevant de groupes différents est classé dans le groupe le plus élevé lorsque cette fonction occupe plus de 20 % de son temps de travail hebdomadaire (CCN sport art. 9.1). La classification des emplois détermine le salaire minimum conventionnel (SMC) dû au salarié.

3. L’organisation du travail prévue au contrat

3.1. Les lieux d’activité et les trajets

Lorsque l’éducateur intervient sur plusieurs gymnases, terrains ou piscines, l’organisation de ses journées doit tenir compte de la convention, qui range dans le temps de travail effectif les déplacements entre deux lieux d’activité au cours de la journée, ainsi que « les temps nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre de l’activité » (CCN sport art. 5.1.1).

Il en résulte que les trajets entre deux séances données sur des sites différents doivent être décomptés et rémunérés comme du travail. Il est dès lors recommandé à l’employeur d’identifier dans le contrat les lieux habituels d’intervention et de tenir compte de ces temps dans la durée de travail de référence.

3.2. Le dimanche et le repos hebdomadaire

La convention prévoit une dérogation au repos dominical pour les emplois liés à la pratique, à l’animation, à l’enseignement ou à l’encadrement d’activités sportives, à condition que le contrat le mentionne ; le salarié bénéficie alors soit de 2 jours de repos consécutifs par semaine, soit de 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés (CCN sport art. 5.1.4.1.2).

Cette stipulation n’a toutefois été étendue que sous réserve que l’emploi entre dans l’un des cas de dérogation de droit énumérés par le Code du travail (CCN sport art. 5.1.4.1.2 ; C. trav. art. R. 3132-5). L’employeur doit donc vérifier que l’activité concernée y figure avant de prévoir le travail du dimanche au contrat.

3.3. Le cumul d’emplois

Le salarié qui travaille pour plusieurs clubs ou structures doit informer chacun de ses employeurs de ses autres engagements (CCN sport art. 11.2). Il est dès lors recommandé à l’employeur de demander cette information par écrit à l’embauche et à chaque changement, afin de s’assurer du respect des durées maximales de travail.

4. Le choix du contrat et sa modification

4.1. La préférence conventionnelle pour le CDI

Les signataires de la convention « s’accordent pour privilégier le recours au contrat à durée indéterminée » (CCN sport art. 4.1). Le contrat à durée déterminée (CDD), l’un des autres contrats de travail du sport, reste possible dans les cas prévus par la loi et par la convention, qui organise notamment un CDD saisonnier et un CDD d’usage réservé à certaines manifestations (CCN sport art. 4.7.1 ; CCN sport art. 4.7.2).

Le sportif et l’entraîneur professionnels engagés par une association ou une société sportive relèvent d’un régime distinct : leur contrat est obligatoirement un CDD, dit « spécifique », régi par le Code du sport (C. sport art. L. 222-2-3).

4.2. La modification par avenant

Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit (CCN sport art. 4.2.1). La Cour de cassation juge en outre que, « sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié », et a cassé pour ce motif l’arrêt rendu sur la baisse de rémunération appliquée par un club de football après sa relégation (Cass. soc. 14-9-2016, n° 15-21.794, publié au Bulletin).

Il est dès lors recommandé à l’employeur de soumettre au salarié, par avenant écrit, tout changement de rémunération, de durée du travail ou de groupe de classification, et de ne l’appliquer qu’après sa signature.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

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