
Rémunérer un pigiste sur facture, comme micro-entrepreneur, ou sous forme de droits d’auteur ne change pas la nature de la relation lorsqu’il s’agit d’un journaliste professionnel. La loi présume salarié le journaliste dont une entreprise de presse s’assure le concours, quel que soit le mode de rémunération, et qualifie de salaire la rémunération de la publication de ses œuvres dans le titre. Les droits d’auteur ne peuvent rémunérer que certaines réexploitations, dans un cadre fixé par accord. L’employeur qui s’écarte de ces règles s’expose à une requalification, à des rappels de cotisations et, dans les cas les plus graves, à des poursuites pour travail dissimulé.
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, « quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties » (C. trav. art. L. 7112-1). Le paiement sur facture ou en droits d’auteur ne fait donc pas obstacle à la présomption de contrat de travail du journaliste pigiste.
Tout travail commandé ou accepté est rémunéré, même s’il n’est pas publié (C. trav. art. L. 7113-2). La rémunération de la publication de l’œuvre dans le titre de presse a, en outre, le caractère de salaire (C. trav. art. L. 7113-3).
La convention liant l’employeur au journaliste professionnel qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse emporte, sauf stipulation contraire, cession exclusive à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres réalisées dans le cadre de ce titre, qu’elles soient publiées ou non (CPI art. L. 132-36).
Cette exploitation dans le titre a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif (CPI art. L. 132-37). Pendant cette période, la publication de la pige dans le titre est donc rémunérée par le salaire, et non par des droits d’auteur.
Au-delà de la période fixée par accord, l’exploitation dans le titre ouvre droit à une rémunération complémentaire, versée sous forme de droits d’auteur ou de salaire. Il en va de même de l’exploitation hors du titre, dans une famille cohérente de presse définie par accord d’entreprise. L’exploitation hors du titre et hors de cette famille suppose l’accord exprès et préalable de l’auteur, exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif (CPI art. L. 132-38 à L. 132-40).
Les droits d’auteur ainsi versés « n’ont pas le caractère de salaire » (CPI art. L. 132-42). Ils sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions prévues pour les artistes-auteurs (CSS art. L. 382-14-1). La rémunération versée aux journalistes au titre des droits voisins des éditeurs de presse n’a pas non plus le caractère de salaire (CPI art. L. 218-5).
Les accords de branche sur les droits d’auteur des journalistes figurant sur KALI ne sont pas étendus (Accord du 26-11-2012). Le régime dépend donc, pour l’essentiel, des accords d’entreprise.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait retenu le travail dissimulé à l’égard de contributeurs réguliers d’un site culturel en ligne, payés en droits d’auteur. Ces contributeurs étaient tenus d’assister à des réunions, de traiter des sujets imposés selon une ligne éditoriale et de respecter des délais stricts. Le lien de subordination a été retenu, « peu important leur adhésion personnelle à l’organisme de protection sociale Agessa » (Cass. crim. 28-2-2017, n° 15-81.469, publié au Bulletin).
Il s’agit d’une appréciation souveraine des juges du fond, non d’une règle posée par la Cour. La cour d’appel avait d’ailleurs écarté la qualité de journaliste, le contenu étant purement culturel : le contrat de travail a été retenu selon le droit commun.
Les personnes physiques immatriculées, notamment au registre du commerce et des sociétés ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), sont présumées ne pas être liées au donneur d’ordre par un contrat de travail. L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les prestations sont fournies dans un lien de subordination juridique permanente (C. trav. art. L. 8221-6).
Une entreprise de presse a soutenu que cette présomption de non-salariat devait prévaloir sur celle propre aux journalistes, à l’égard d’une rédactrice de mode exerçant comme auto-entrepreneur. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi : l’intéressée, qui collaborait chaque mois avec le magazine et en tirait l’essentiel de ses ressources, était fondée à se prévaloir de la présomption de l’article L. 7112-1, et la cour d’appel avait pu déduire de son intégration à un service organisé l’existence d’un contrat de travail. La Cour ne s’est pas prononcée expressément sur l’article L. 8221-6 (Cass. soc. 17-5-2018, n° 16-26.102, non publié au Bulletin). Aucune décision publiée lue ne tranche toutefois en termes généraux l’articulation des deux présomptions.
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance d’un bulletin de paie ou aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales (C. trav. art. L. 8221-5). Le donneur d’ordre condamné pénalement pour travail dissimulé à l’égard d’une personne immatriculée est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales patronales sur les sommes versées (C. trav. art. L. 8221-6).
En cas de rupture de la relation, le salarié dont l’emploi a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 8223-1).
La requalification des factures ou des droits d’auteur en salaires expose l’entreprise à un rappel de cotisations lors d’un contrôle, la requalification de prestataires en salariés figurant parmi les chefs de redressement. Le pigiste requalifié peut, de son côté, agir pendant 5 ans à compter de la fin de la relation pour faire reconnaître le contrat de travail (Cass. soc. 11-5-2022, n° 20-14.421, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de recenser les collaborateurs rémunérés sur factures ou en droits d’auteur, de vérifier s’ils ont la qualité de journaliste professionnel et de régulariser leur situation en paie lorsque la collaboration est régulière, dans le cadre applicable aux journalistes pigistes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
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