La présomption de contrat de travail du journaliste pigiste

Pigiste et contrat de travail : présomption légale de salariat, conditions, preuve contraire, pigiste micro-entrepreneur, conséquences.
Papier kraft brun plissé : la présomption de contrat de travail du journaliste pigiste
Le journaliste rémunéré à la pige n’est pas, par principe, un travailleur indépendant. Le Code du travail présume salarié le journaliste professionnel dont une entreprise de presse s’assure le concours contre rémunération, quels que soient le mode de paiement et le nom donné au contrat. Cette présomption joue au profit du pigiste dès lors qu’il a la qualité de journaliste professionnel. Pour l’employeur, l’enjeu est de taille : une collaboration traitée comme une prestation de services peut être requalifiée en contrat de travail, avec toutes les conséquences qui s’y attachent.

1. La présomption légale de contrat de travail

1.1. Le texte et sa portée

Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties » (C. trav. art. L. 7112-1).

Ce texte relève de l’ordre public : est nulle toute convention contraire aux règles légales relatives à la définition du journaliste, à son contrat de travail et à sa rupture (C. trav. art. L. 7111-2). Une clause qui exclurait par avance l’existence d’un contrat de travail est donc sans effet.

Concrètement, le paiement à l’article, au feuillet ou au reportage, la facture ou l’intitulé « contrat de prestation » ne suffisent pas à écarter le salariat.

1.2. Le pigiste et l’agence de presse ne sont pas exclus

La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait jugé qu’« en sa qualité de journaliste pigiste », l’intéressée ne pouvait revendiquer le statut de journaliste professionnel et la présomption légale de salariat (Cass. soc. 17-10-2012, n° 11-14.302, publié au Bulletin). Le mode de rémunération à la pige est ainsi indifférent.

La présomption vaut également lorsque le journaliste collabore avec une agence de presse : elle « s’applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse » (Cass. soc. 13-4-2016, n° 11-28.713, publié au Bulletin).

2. La condition préalable de la qualité de journaliste professionnel

2.1. Une activité principale, régulière et rétribuée

La présomption ne profite qu’au journaliste professionnel. Le Code du travail désigne ainsi toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources (C. trav. art. L. 7111-3).

La Cour de cassation en déduit que ne peut avoir cette qualité « que celui qui apporte à l’entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l’essentiel de ses ressources ». Une avocate qui rédigeait chaque semaine une chronique juridique mais tirait l’essentiel de ses revenus de sa profession n’a pu se prévaloir ni du statut ni de la présomption (Cass. soc. 7-12-2011, n° 10-10.192, publié au Bulletin).

2.2. L’exclusion des collaborations occasionnelles

Parmi les collaborateurs directs de la rédaction assimilés aux journalistes professionnels, comme les reporters-photographes ou les rédacteurs-réviseurs, la loi prévoit l’assimilation « à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle » (C. trav. art. L. 7111-4).

Le pigiste ponctuel, dont la collaboration n’est ni régulière ni sa source principale de revenus, ne remplit pas les conditions de l’article L. 7111-3 et ne peut donc invoquer la présomption. L’existence d’un contrat de travail doit alors être établie selon le droit commun, par la preuve d’un lien de subordination. La distinction entre pigiste régulier et pigiste occasionnel commande ainsi le régime applicable.

3. Le renversement de la présomption

3.1. La preuve de l’indépendance

La présomption n’est pas irréfragable. Il appartient à l’entreprise de presse qui la conteste de démontrer que le journaliste exerce sa profession « en toute indépendance et en toute liberté », comme l’a retenu une cour d’appel approuvée par la Cour de cassation (Cass. soc. 17-5-2018, n° 16-26.102, non publié au Bulletin).

Les juges examinent les conditions concrètes de la collaboration. Ainsi, ont été retenus comme caractérisant un contrat de travail le fait pour un reporter-photographe de recevoir des directives et de travailler en équipe dans un service organisé d’une agence de presse (Cass. soc. 13-4-2016, n° 11-28.713, publié au Bulletin).

De même, une styliste et rédactrice de mode qui collaborait chaque mois au service mode d’un magazine, y accomplissait le même travail que la rédactrice salariée et suivait comme elle les directives de la rédactrice en chef, « sans aucune autonomie dans ses activités », a été jugée liée par un contrat de travail. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait « pu en déduire » l’existence d’un contrat de travail (Cass. soc. 17-5-2018, n° 16-26.102, non publié au Bulletin).

3.2. Le pigiste immatriculé comme micro-entrepreneur

Le Code du travail présume, de son côté, que les personnes physiques immatriculées, notamment au registre du commerce et des sociétés ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), ne sont pas liées au donneur d’ordre par un contrat de travail. Cette présomption tombe lorsque les prestations sont fournies dans des conditions qui placent la personne dans un lien de subordination juridique permanente (C. trav. art. L. 8221-6).

Dans l’affaire de la rédactrice de mode, l’éditeur soutenait que cette présomption de non-salariat, applicable à l’auto-entrepreneur, devait prévaloir sur celle de l’article L. 7112-1. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en jugeant que la cour d’appel avait « exactement déduit » que l’intéressée était fondée à se prévaloir de la présomption propre aux journalistes, sans se prononcer expressément sur l’article L. 8221-6 (Cass. soc. 17-5-2018, n° 16-26.102, non publié au Bulletin). Aucune décision publiée lue ne tranche toutefois en termes généraux l’articulation des deux présomptions.

Il est dès lors recommandé à l’employeur de ne pas regarder l’immatriculation du pigiste comme une protection contre la requalification.

4. Les conséquences de la qualification de contrat de travail

4.1. L’application du statut et de la convention collective

Le pigiste salarié bénéficie du statut légal des journalistes et de la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988). Cette convention « est applicable aux journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu’ils sont définis aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1 » ; la Cour de cassation l’a jugé en cassant l’arrêt qui avait refusé la prime d’ancienneté conventionnelle à une journaliste rémunérée à la pige (Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487, publié au Bulletin).

Tout travail commandé ou accepté doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié (C. trav. art. L. 7113-2). La rémunération de la publication de ses œuvres dans le titre de presse a, quant à elle, le caractère de salaire (C. trav. art. L. 7113-3).

4.2. La paie, les cotisations et le risque contentieux

L’employeur doit établir un bulletin de paie et acquitter les cotisations sociales. Pour les journalistes professionnels et assimilés, les taux de cotisations de sécurité sociale du régime général sont affectés d’un abattement de 20 % (Arrêté du 26-3-1987 art. 1er).

La requalification ouvre droit, en outre, aux rappels de salaire et aux indemnités de rupture propres aux journalistes. L’action tendant à faire qualifier la relation de contrat de travail se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle la relation a cessé (Cass. soc. 11-5-2022, n° 20-14.421, publié au Bulletin). Les modalités de la requalification du pigiste et les risques liés au pigiste rémunéré en factures ou en droits d’auteur s’apprécient au regard de cette présomption, qui structure tout le régime des journalistes pigistes.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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