La preuve dans le contentieux de la rupture conventionnelle

Preuve du vice du consentement en rupture conventionnelle : charge de la preuve, entretien, exemplaire remis, rétractation, pièces à conserver.
Une galerie voûtée en pierre claire traversée par la lumière : la preuve dans le contentieux de la rupture conventionnelle
Le contentieux de la rupture conventionnelle se joue largement sur la preuve. Selon l’irrégularité invoquée, la charge de la preuve ne pèse pas sur la même partie : le salarié qui allègue un vice du consentement ou l’absence d’entretien doit l’établir, tandis que l’employeur qui soutient avoir remis un exemplaire de la convention doit le démontrer. La date de signature et celle de la rétractation donnent lieu à des débats propres. Chaque partie a donc intérêt à réunir, dès la conclusion de la convention, les pièces qui lui permettront de répondre à une contestation ultérieure.

1. La preuve du vice du consentement

1.1. Une charge qui pèse sur celui qui invoque le vice

Le vice du consentement désigne l’altération de la volonté d’une partie, par l’erreur, le dol ou la violence. La rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties », et sa procédure est destinée à garantir la liberté du consentement (C. trav. art. L. 1237-11). La partie qui demande l’annulation de la convention pour ce motif doit prouver le vice qu’elle allègue : les juges rejettent la demande lorsque le salarié ne rapporte pas cette preuve, comme l’illustre un arrêt non publié (Cass. soc. 15-11-2023, n° 22-16.957).

L’existence d’un différend entre les parties ne suffit pas. Un différend au moment de la conclusion n’affecte pas par lui-même la validité de la convention, mais celle-ci ne peut être imposée (Cass. soc. 23-5-2013, n° 12-13.865, publié au Bulletin). Dans cette affaire, les juges ont retenu un vice du consentement au vu d’une lettre de l’employeur menaçant la salariée de voir « ternir » la poursuite de son parcours professionnel et l’incitant, par une pression, à choisir la rupture conventionnelle.

De même, des faits de harcèlement moral n’affectent pas en eux-mêmes la validité de la convention en l’absence de vice du consentement (Cass. soc. 23-1-2019, n° 17-21.550, publié au Bulletin). La nullité a en revanche été approuvée lorsque la salariée se trouvait, au moment de la signature, dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en ont résulté (Cass. soc. 30-1-2013, n° 11-22.332, publié au Bulletin).

1.2. L’appréciation souveraine des juges du fond

L’existence d’un vice du consentement relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. soc. 3-7-2013, n° 12-19.268, publié au Bulletin). La décision dépend donc des éléments réunis dans chaque dossier.

Les faits retenus ou écartés montrent l’importance des pièces. Dans une affaire où l’employeur reconnaissait avoir laissé le choix entre un licenciement pour faute lourde et une rupture conventionnelle, la Cour de cassation a approuvé les juges qui ont estimé que le salarié, qui n’avait pas exercé son droit de rétractation, ne rapportait pas la preuve d’un vice du consentement (Cass. soc. 15-11-2023, n° 22-16.957). L’absence de rétractation figurait ainsi parmi les constatations retenues par les juges.

1.3. Les modes de preuve

Dans les affaires jugées, la preuve a notamment résulté d’une lettre de l’employeur ou des troubles psychologiques constatés chez la salariée (Cass. soc. 23-5-2013, n° 12-13.865 ; Cass. soc. 30-1-2013, n° 11-22.332). Un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur n’est pas nécessairement écarté : à propos de pressions exercées pour faire accepter une rupture conventionnelle sous la menace d’un licenciement, invoquées au soutien d’un harcèlement moral, la Cour de cassation a jugé que les juges devaient vérifier si sa production était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte à la vie personnelle de l’employeur était strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-14.900, publié au Bulletin). L’arrêt, rendu avec renvoi dans un litige où aucune convention n’avait été signée, ne tranche pas l’existence des pressions.

La même exigence de preuve pèse sur l’employeur qui invoque son propre vice du consentement. Dans le cas d’un salarié qui avait dissimulé un projet d’entreprise concurrente, les juges ont relevé qu’il avait volontairement caché des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l’employeur (Cass. soc. 19-6-2024, n° 23-10.817, publié au Bulletin).

2. La preuve des formalités de la procédure

2.1. L’entretien

Les parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens (C. trav. art. L. 1237-12). Le défaut d’entretien entraîne la nullité de la convention, mais c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence (Cass. soc. 1-12-2016, n° 15-21.609, publié au Bulletin). La charge de la preuve pèse donc, en pratique, sur le salarié qui soutient qu’aucun entretien de rupture conventionnelle n’a eu lieu.

Aucun délai n’est imposé entre l’entretien et la signature, qui peut intervenir le même jour dès lors que l’entretien la précède et en l’absence de vice du consentement (Cass. soc. 13-3-2024, n° 22-10.551, publié au Bulletin). La chronologie de la journée peut alors devenir un enjeu de preuve.

2.2. La remise d’un exemplaire de la convention

La remise au salarié d’un exemplaire de la convention est une condition de validité : à défaut, la convention est nulle. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve (Cass. soc. 23-9-2020, n° 18-25.770, publié au Bulletin). La charge pèse ainsi, en pratique, sur l’employeur, qui doit démontrer que le salarié a reçu son exemplaire.

Cette preuve ne se présume pas. La mention, sur le formulaire, que la convention a été « établie en deux exemplaires » ne suffit pas, le juge devant constater qu’un exemplaire a effectivement été remis au salarié (Cass. soc. 3-7-2019, n° 18-14.414, publié au Bulletin). L’exemplaire remis doit en outre être signé des deux parties (Cass. soc. 3-7-2019, n° 17-14.232, publié au Bulletin). Les exigences relatives à la convention de rupture et ses mentions ont donc une portée probatoire directe.

2.3. La date de signature et la rétractation

Le délai de rétractation de 15 jours calendaires court à compter de la date de signature de la convention par les deux parties, et la rétractation prend la forme d’une « lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie » (C. trav. art. L. 1237-13). Elle doit être adressée à l’autre partie, et non à l’administration (Cass. soc. 6-10-2015, n° 14-17.539, publié au Bulletin).

Pour apprécier le respect du délai, la Cour de cassation retient la date d’envoi de la lettre : une partie peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie, dans le délai de 15 jours calendaires, une lettre de rétractation (Cass. soc. 14-2-2018, n° 17-10.035, publié au Bulletin). L’article L. 1237-13 n’ayant pas été modifié depuis 2008, la solution vaut pour le texte en vigueur. La partie qui se rétracte a donc intérêt à conserver la preuve de la date d’envoi comme celle de la réception, selon les modalités du droit de rétractation.

Une convention non datée expose à la nullité. Les juges ont pu annuler une convention dont la date de signature était incertaine, faute de pouvoir déterminer le point de départ du délai de rétractation, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 27-3-2019, n° 17-23.586). À l’inverse, une erreur sur la date d’expiration du délai mentionnée dans la convention n’entraîne la nullité que si elle a vicié le consentement ou privé une partie de la possibilité de se rétracter (Cass. soc. 29-1-2014, n° 12-24.539, publié au Bulletin).

2.4. La notification de la décision administrative

L’homologation est réputée acquise si aucune décision n’est notifiée dans le délai d’instruction de 15 jours ouvrables (C. trav. art. L. 1237-14). Une convention doit être regardée comme implicitement homologuée lorsqu’une décision expresse n’a pas été notifiée aux parties dans ce délai, ce qui impose de rechercher si un éventuel refus leur était parvenu à temps (Cass. soc. 16-12-2015, n° 13-27.212, publié au Bulletin). La date de réception des décisions administratives doit donc pouvoir être établie.

3. Les pièces à conserver

3.1. Du côté de l’employeur

Aucun texte ne fixe la forme de la convocation à l’entretien. Service-public.fr conseille toutefois un écrit pour se ménager une preuve (Service-public.fr, F19030). Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver :

  • les convocations ou échanges fixant la date et l’heure de chaque entretien ;
  • un document signé du salarié attestant la remise de son exemplaire de la convention, signé des deux parties ;
  • la convention datée, avec la date d’expiration du délai de rétractation ;
  • les justificatifs de dépôt de la demande d’homologation et la décision de l’administration ou la preuve de l’expiration du délai d’instruction.

Il est également recommandé de conserver ces pièces au moins jusqu’à l’expiration du délai de 12 mois à compter de l’homologation, pendant lequel la convention peut être contestée (C. trav. art. L. 1237-14).

3.2. Du côté du salarié

Le salarié qui envisage de contester la convention a intérêt à conserver son exemplaire, les écrits reçus avant la signature et, le cas échéant, les éléments médicaux contemporains de celle-ci. Les règles générales relatives à la charge de la preuve aux prud’hommes s’appliquent pour le surplus, dans le cadre du contentieux de la rupture conventionnelle.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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