La prévoyance, la mutuelle et la retraite complémentaire des journalistes

Mutuelle et prévoyance des journalistes : garanties conventionnelles, régime des pigistes, accords de branche, portabilité, retraite Agirc-Arrco.
Feuilles mortes au sol devant des arbres : la prévoyance, la mutuelle et la retraite complémentaire des journalistes
La protection sociale complémentaire des journalistes repose sur plusieurs étages : les garanties prévues par la convention collective des journalistes, les accords conclus pour certaines formes de presse et les obligations légales communes à tous les employeurs. Les pigistes bénéficient d’un régime de prévoyance et d’un dispositif de frais de santé qui leur sont propres, financés par des cotisations assises sur les piges. Chaque employeur doit en outre assurer à ses salariés une couverture collective de frais de santé et maintenir les garanties après la rupture du contrat. La retraite complémentaire relève enfin du régime interprofessionnel Agirc-Arrco.

1. Les garanties prévues par la convention collective

1.1. Le complément décès et invalidité

La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), prévoit que, lorsque l’entreprise n’a pas adhéré au régime facultatif de la caisse des cadres, l’employeur doit compléter, en cas de décès ou d’incapacité permanente totale résultant d’un accident du travail ou d’une maladie consécutive à un tel accident, la garantie dont bénéficient le journaliste ou ses ayants droit, à hauteur des sommes qui auraient été versées en cas d’adhésion (CCN journalistes art. 37). Cette obligation ne s’applique pas lorsque le refus d’adhérer au régime facultatif émane du personnel (CCN journalistes art. 37).

Cette stipulation, rédigée en 1987, renvoie au régime facultatif de la « caisse des cadres » sans autre précision. Sa transposition aux régimes actuels de retraite complémentaire et de prévoyance n’est pas tranchée par les textes, ce qui invite l’employeur à vérifier que ses contrats de prévoyance couvrent au moins ces risques.

1.2. L’assurance des missions dangereuses

Pour les missions comportant « a priori de réels dangers », comme les reportages en zone de guerre ou d’émeutes, des assurances complémentaires couvrant le décès et l’invalidité sont conclues après accord préalable entre l’entreprise et le journaliste, dont la garantie ne peut être inférieure à dix fois le salaire annuel en cas de décès ou d’invalidité permanente à 100 % (CCN journalistes art. 39). Cette assurance s’inscrit dans les mesures attendues pour la sécurité des journalistes en reportage.

1.3. Le régime de prévoyance des pigistes

Les journalistes rémunérés à la pige bénéficient d’un « régime de prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail) » défini par l’annexe III de l’accord du 9 décembre 1975 (CCN journalistes art. 38). L’article 38 a été étendu sous réserve de l’agrément de cette annexe, intervenu par arrêté du 21 juin 1988 (CCN journalistes art. 38).

2. Le régime propre aux pigistes

2.1. Les garanties et les cotisations de prévoyance

L’annexe III a été modifiée par un avenant du 24 septembre 2015, signé par neuf organisations d’employeurs de la presse et des agences et par six syndicats de journalistes, étendu par arrêté du 7 juillet 2016 (JO du 17 juillet 2016). Le régime couvre le décès, l’incapacité, l’invalidité et comporte une allocation de maternité, moyennant une cotisation globale de 0,95 %, dont 0,74 % à la charge de l’employeur et 0,21 % à la charge du journaliste (Avenant du 24-9-2015 à l’annexe III).

La base officielle des conventions collectives publiée sur Légifrance (fonds KALI) affiche l’annexe III comme « en vigueur non étendue » au niveau du texte, alors que ses articles 1 à 9 y figurent comme « en vigueur étendu », seul son préambule étant non étendu, et que l’avenant de 2015 qui la modifie et l’article 38 de la convention, qui fonde le régime des journalistes pigistes, sont étendus. La portée de cette discordance à l’égard des employeurs non adhérents à une organisation signataire n’est pas tranchée par les textes.

2.2. Les frais de santé des pigistes

L’employeur verse au titre des frais de santé une cotisation de 0,40 % de chaque pige, à sa charge exclusive, dont il peut être exonéré si le journaliste bénéficie déjà d’une couverture collective équivalente (Avenant du 24-9-2015 à l’annexe III). Ces versements alimentent un fonds collectif, géré par Audiens Prévoyance, qui prend en charge 50 % de la cotisation santé du journaliste, fixée à 1,20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, le mois de la pige et les 2 mois suivants (Avenant du 24-9-2015 à l’annexe III).

Chaque employeur cotise ainsi sur les piges qu’il verse, et la prise en charge par le fonds s’étend aux 2 mois qui suivent la pige, ce qui intéresse particulièrement le pigiste collaborant avec plusieurs entreprises de presse.

3. Les accords de prévoyance par forme de presse

3.1. Les agences de presse

Pour les agences de presse, l’accord du 31 janvier 2019 relatif aux garanties minimales de prévoyance, conclu par deux organisations d’employeurs des agences de presse et sept syndicats, a été étendu sous réserves par arrêté du 18 septembre 2020 (JO du 24 septembre 2020). Il impose notamment un capital décès d’au moins 200 % du traitement de base, limité à la tranche 1, des indemnités journalières d’au moins 60 % après 90 jours d’arrêt et un financement par l’employeur d’au moins 66 % (Accord du 31-1-2019). Il ne désigne aucun organisme assureur et exclut les pigistes relevant de l’annexe III.

3.2. La radio

Dans la radio, un accord du 17 décembre 2015, rattaché notamment à la convention des journalistes, organise la santé et la prévoyance des salariés du secteur. Ses avenants du 2 juillet 2024 et du 17 janvier 2025, étendus par arrêté du 12 septembre 2025 (JO du 19 septembre 2025), prévoient que la cotisation santé du salarié est financée « à 50 % par l’employeur et 50 % par le salarié » (Avenant du 2-7-2024 ; Avenant du 17-1-2025).

Pour les autres formes de presse, il appartient à l’employeur de vérifier les accords applicables à son activité et, à défaut, de mettre en place lui-même les garanties exigées par la loi.

4. Les obligations légales communes

4.1. La couverture collective de frais de santé

Tout employeur dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé doit la mettre en place, au besoin par décision unilatérale ; il en assure « au minimum la moitié du financement » (CSS art. L. 911-7). Cette obligation vaut pour les journalistes permanents comme pour les autres salariés de l’entreprise de presse.

4.2. La portabilité des garanties

Le salarié dont le contrat prend fin conserve, en cas de cessation ne résultant pas d’une faute lourde et ouvrant droit à l’assurance chômage, le bénéfice des garanties collectives de frais de santé et de prévoyance appliquées chez son dernier employeur (CSS art. L. 911-8). Le maintien dure autant que l’indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et sans pouvoir excéder 12 mois, et il est accordé à titre gratuit (CSS art. L. 911-8).

Il est dès lors recommandé à l’employeur d’informer l’organisme assureur de la rupture et de signaler par écrit au journaliste le maintien de ses garanties, y compris en cas de départ consécutif à une maladie du journaliste ou à l’exercice de la clause de cession.

4.3. La retraite complémentaire

Les salariés du secteur privé, journalistes compris, cotisent obligatoirement au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, régi par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, sur une part salariale et une part patronale (Service-public.fr F15396). Les règles propres au départ et à la mise à la retraite du journaliste relèvent, elles, de la convention collective et du Code du travail, et complètent les autres garanties de santé et de protection sociale des journalistes.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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