
Le journaliste professionnel peut quitter l’entreprise de presse pour faire valoir ses droits à la retraite, ou être mis à la retraite par son employeur lorsque les conditions légales sont réunies. La convention collective de la profession prévoit, en cas de départ volontaire, une indemnité nettement plus favorable que l’indemnité légale. En revanche, la mise à la retraite à 65 ans qu’elle mentionne n’est plus applicable, la loi fixant désormais l’âge et la procédure. L’employeur doit distinguer ces deux situations, dont le coût et le régime social diffèrent sensiblement.
Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite, dont le taux varie selon son ancienneté dans l’entreprise (C. trav. art. L. 1237-9). Elle est égale à 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 ans (C. trav. art. D. 1237-1).
La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), a été étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988). Elle prévoit une indemnité propre au journaliste qui part volontairement à la retraite à partir de 60 ans et liquide sa pension (CCN journalistes art. 51).
Cette indemnité est égale à :
Elle est calculée sur la même base que l’indemnité de licenciement, c’est-à-dire le dernier salaire ou, pour une rémunération irrégulière, la moyenne des 12 ou 24 derniers mois, augmentée de 1/12 au titre du 13e mois (CCN journalistes art. 44 et 51). Le journaliste doit respecter un délai de prévenance de 3 mois (CCN journalistes art. 51).
L’indemnité conventionnelle est plus favorable que l’indemnité légale à toute ancienneté : elle est due dès 2 ans d’ancienneté, quand l’indemnité légale n’est due qu’à partir de 10 ans (CCN journalistes art. 51 ; C. trav. art. D. 1237-1). Elle s’applique donc au journaliste qui remplit ses conditions.
Soit un journaliste rémunéré 4 200 euros bruts par mois, comptant 22 ans d’ancienneté. La base conventionnelle est de 4 550 euros, 13e mois compris, et l’indemnité conventionnelle de 4 mois s’élève à 18 200 euros, contre 1 mois et demi de salaire au titre de l’indemnité légale (CCN journalistes art. 44 et 51 ; C. trav. art. D. 1237-1).
Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite (C. trav. art. L. 1237-9). La convention exclut de même le cumul avec une indemnité de même nature et prévoit que l’indemnité n’est versée qu’une fois par entreprise (CCN journalistes art. 51).
L’indemnité légale de départ est attribuée lorsque le salarié fait valoir ses droits à une pension de vieillesse de droit propre au titre du régime de base auquel il est affilié pour l’emploi occupé dans l’entreprise (C. trav. art. L. 1237-9). L’indemnité de mise à la retraite est, quant à elle, attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite (C. trav. art. L. 1237-7).
La convention permet la mise à la retraite du journaliste à 65 ans. Cette stipulation n’a été étendue que sous réserve de l’ancien article L. 122-14-13 du Code du travail, qui encadrait alors la mise à la retraite (CCN journalistes art. 51). Elle n’est plus applicable : la mise à la retraite relève désormais des conditions fixées par l’article L. 1237-5 du Code du travail (C. trav. art. L. 1237-5).
La mise à la retraite est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat d’un salarié ayant atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 1237-5).
Avant cette date, l’employeur doit interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. En cas de réponse négative, ou si l’employeur n’a pas procédé à cette interrogation, il ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l’année qui suit. La même procédure est applicable chaque année jusqu’au 69e anniversaire du salarié. Les délais de cette interrogation et de la réponse du salarié sont fixés par décret (C. trav. art. L. 1237-5).
La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement de droit commun (C. trav. art. L. 1237-7 ; C. trav. art. L. 1234-9).
La mise à la retraite procède d’une décision de l’employeur. Or le journaliste a droit à l’indemnité de licenciement du journaliste lorsque l’employeur est « à l’initiative de la rupture » (C. trav. art. L. 7112-3). La question de savoir si cette indemnité, et le cas échéant la compétence de la commission arbitrale au-delà de 15 ans d’ancienneté, s’appliquent à la mise à la retraite demeure ouverte, aucune décision publiée lue ne l’ayant tranchée. Il est dès lors recommandé à l’employeur d’évaluer ce risque avant d’engager la procédure.
L’indemnité de mise à la retraite supporte une contribution à la charge de l’employeur, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, pour sa part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Son taux est fixé à 40 % dans la rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, en vigueur depuis le 31 décembre 2025 (CSS art. L. 137-12).
Cette contribution ne vise que la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur et la rupture conventionnelle (CSS art. L. 137-12). L’indemnité de départ volontaire n’y est pas soumise. Le coût d’une mise à la retraite doit donc intégrer cette contribution, qui s’ajoute à l’indemnité.
Le journaliste qui rompt son contrat en raison de la cession du journal ou du périodique bénéficie de l’indemnité de licenciement propre aux journalistes (C. trav. art. L. 7112-5). Il doit établir que la rupture est motivée par la cession, mais la loi ne lui impose ni délai pour invoquer la clause de cession, ni de démontrer sa volonté de poursuivre sa carrière de journaliste (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-13.279, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, un journaliste qui partait à la retraite a ainsi obtenu une indemnité de 190 000 euros, fixée par la commission arbitrale. L’employeur qui cède ou acquiert un titre doit donc intégrer ce risque, y compris pour les journalistes proches de la retraite.
Ces règles complètent l’ensemble des modes de rupture du contrat de travail du journaliste.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
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