
La convention collective du sport ne se limite pas à fixer des salaires minima : elle impose aussi plusieurs primes, au premier rang desquelles la prime d’ancienneté. Calculée sur le minimum du groupe 3 et non sur le salaire du bénéficiaire, celle-ci progresse tous les 24 mois de travail effectif. D’autres primes s’attachent à certaines situations, comme le remplacement, l’emploi saisonnier ou les manifestations exceptionnelles, tandis que le sport professionnel connaît ses propres primes de match et de résultats. Toutes ces sommes, comme les avantages en nature, entrent en principe dans l’assiette des cotisations sociales.
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, impose à chaque employeur de mettre en place un dispositif d’ancienneté pour les salariés des groupes 1 à 6 de sa classification, dans le respect de règles minimales (CCN sport art. 9.2.3).
Cette prime est égale à 1 % du salaire minimum conventionnel (SMC) du groupe 3 après 24 mois de travail effectif. Elle augmente ensuite de 1 % tous les 24 mois, dans la limite de 15 % (CCN sport art. 9.2.3). Le plafond est donc atteint au bout de 30 ans de travail effectif.
Sur la base du salaire minimum conventionnel du groupe 3, soit 1 997,87 euros par mois depuis le 1er janvier 2026, chaque tranche de 1 % représente 19,98 euros par mois pour un temps plein. La prime maximale de 15 % atteint ainsi 299,68 euros par mois.
La prime d’ancienneté est versée mensuellement, au prorata du temps de travail effectif, et figure sur une ligne distincte du bulletin de paie (CCN sport art. 9.2.3). Pour un salarié employé 24 heures par semaine et bénéficiant d’une prime de 3 %, le montant mensuel est ainsi de 41,10 euros.
Le montant de la prime suit l’évolution du SMC du groupe 3 : chaque revalorisation de la grille par un avenant étendu entraîne celle de la prime, y compris pour les salariés classés dans un autre groupe.
Pour les salariés embauchés avant l’entrée en vigueur de la convention, le délai de 24 mois n’a pas couru à compter de l’embauche. La Cour de cassation a jugé que « l’arrêté d’extension fait courir le délai de vingt-quatre mois au terme duquel la prime d’ancienneté est due » (Cass. soc. 2-3-2016, n° 14-23.009, publié au Bulletin). Pour les salariés embauchés depuis, le délai court de l’embauche (CCN sport art. 9.2.3).
Le salarié en contrat à durée indéterminée intermittent, qui alterne périodes travaillées et non travaillées, voit ces dernières prises en compte en totalité pour le calcul de son ancienneté (CCN sport art. 4.5).
Le salarié du groupe 1 perçoit, après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise, une prime exceptionnelle égale à 5 % du SMC du groupe 3 (CCN sport art. 9.2.3), soit 99,89 euros pour un temps plein au 1er janvier 2026. La convention ne précise pas si cette prime est versée une seule fois ou chaque mois.
Le salarié qui exerce de façon exceptionnelle, pendant au moins 1 semaine, les fonctions d’un groupe supérieur perçoit une prime différentielle (CCN sport art. 9.1). Elle ne doit pas être confondue avec le reclassement dû au salarié polyvalent qui consacre plus de 20 % de son temps à des fonctions supérieures, prévu par la classification des emplois.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés en équivalent temps plein, le saisonnier qui a effectué au moins 3 mêmes saisons sur 3 années consécutives bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat. Une prime de 1 % du SMC du groupe 3 lui est due dès le troisième contrat ; elle est remplacée par la prime d’ancienneté lorsque les conditions de celle-ci sont remplies (CCN sport art. 4.7.1).
Le contrat à durée déterminée d’usage conclu pour une compétition ou une manifestation nationale ou internationale d’ampleur exceptionnelle, dit « contrat d’intervention », ouvre droit à une prime d’intervention de 10 % de la rémunération totale brute. Elle n’est pas due si la relation se poursuit en contrat à durée indéterminée (CCN sport art. 4.7.2).
Le jour de repos hebdomadaire travaillé est majoré de 50 % ou récupéré à raison de 1 heure 30 par heure travaillée. Les heures accomplies un jour férié habituellement chômé sont majorées de 50 % ou compensées, le 1er mai travaillé étant majoré de 100 % (CCN sport art. 5.1.4.1.2 et 5.1.4.2). La dérogation conventionnelle au repos dominical n’a été étendue que pour les emplois entrant dans l’un des cas de l’article R. 3132-5 du Code du travail.
Pour les sportifs et entraîneurs professionnels relevant du chapitre 12 de la convention, la rémunération comprend un fixe et des avantages en nature, ainsi que des primes d’éthique, d’assiduité, sauf pour l’entraîneur, de match et de résultats. Tous ces éléments sont exprimés en brut dans le contrat (CCN sport art. 12.7). Le contrat à durée déterminée spécifique doit d’ailleurs mentionner le montant de la rémunération et de ses composantes, « y compris les primes et accessoires de salaire » (C. sport art. L. 222-2-5).
La rémunération est payée au plus tard le 5e jour suivant l’échéance de chaque mois, et les primes de match au plus tard à la fin de la saison (CCN sport art. 12.7). Selon la convention, « Le non-paiement par l’employeur de la rémunération, à l’expiration d’un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par le salarié, constitue une faute imputable à l’employeur justifiant la rupture du contrat » (CCN sport art. 12.7). À propos de la même stipulation, alors inscrite à l’article 12-6-3, la Cour de cassation a jugé que l’existence d’une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat dans les conditions du droit commun (Cass. soc. 22-6-2011, n° 10-18.897, publié au Bulletin).
Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à l’employeur de modifier le contrat de travail sans l’accord exprès du salarié. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une baisse collective de 20 % des salaires décidée, en application de la charte du football professionnel, après la relégation d’un club (Cass. soc. 14-9-2016, n° 15-21.794, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à l’employeur de recueillir par avenant écrit l’accord du joueur avant toute réduction de son fixe ou de ses primes contractuelles.
L’avantage en nature désigne un bien ou un service, comme un logement, que l’employeur fournit au salarié en plus de son salaire en argent. Dans un arrêt non publié rendu à propos d’une basketteuse, la Cour de cassation a censuré, pour manque de base légale et au visa de l’article L. 3221-3 du Code du travail, une cour d’appel qui avait exclu de la rémunération la prise en charge du logement par le club, sans préciser en quoi ces frais avaient été exposés pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur (Cass. soc. 4-11-2021, n° 19-24.378, non publié au Bulletin).
L’employeur qui fournit un logement, un véhicule ou tout autre bien doit donc évaluer cet avantage en nature, sauf à établir qu’il s’agit de frais exposés pour les besoins de l’activité et dans son intérêt ; le bulletin de paie mentionne la nature et le montant des accessoires de salaire soumis à cotisations (C. trav. art. R. 3243-1).
Les sommes versées par une association à un sportif, amateur ou professionnel, sont soumises aux cotisations sociales, qu’il s’agisse de salaires, d’avantages en nature, de primes de match ou de transfert, ou de commissions publicitaires (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026). Les primes conventionnelles versées aux autres salariés sont, comme le salaire, des sommes dues en contrepartie ou à l’occasion du travail, soumises aux cotisations (CSS art. L. 242-1 ; CSS art. L. 136-1-1).
Les associations sportives peuvent cependant, dans certaines limites, bénéficier de la franchise de cotisations et de l’assiette forfaitaire propres au sport. Ces dispositifs, comme l’ensemble des règles de classification et de rémunération, supposent une analyse préalable de la situation de chaque bénéficiaire.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
