Le refus d’homologation et ses suites

Refus d’homologation de la rupture conventionnelle : motifs, maintien du contrat, nouveau délai de rétractation et recours aux prud’hommes.
La galerie à colonnes et lanternes du Palais-Royal à Paris : le refus d’homologation et ses suites
L’administration du travail peut refuser d’homologuer une rupture conventionnelle lorsque la convention ne respecte pas les conditions légales ou que le consentement des parties ne paraît pas libre. Ce refus prive la convention de toute validité : le contrat de travail se poursuit, et la rupture ne peut intervenir sans une nouvelle demande, voire une nouvelle convention. La partie qui conteste le refus ne peut saisir que le conseil de prud’hommes, lequel ne peut pas homologuer la convention à la place de l’administration. L’enjeu pratique est de repartir sur une procédure régulière, notamment en ouvrant un nouveau délai de rétractation lorsque la convention est modifiée.

1. Les motifs du refus

1.1. Un refus fondé sur le contrôle de la convention

L’homologation est la décision par laquelle l’administration du travail, c’est-à-dire la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la demande étant instruite, selon service-public.fr, par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) du lieu où est établi l’employeur, valide la convention de rupture. Elle dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s’assurer du respect des conditions légales de la rupture conventionnelle et de la liberté de consentement des parties (C. trav. art. L. 1237-14). Le refus sanctionne l’un ou l’autre de ces contrôles.

Service-public.fr indique que l’administration doit indiquer les raisons du refus, et cite comme exemples le non-respect d’une étape de la procédure ou du montant minimum de l’indemnité (Service-public.fr, F19030). Ces indications relèvent de la doctrine administrative.

Pour produire effet, le refus doit être notifié dans le délai d’instruction. La Cour de cassation juge que doit être regardée comme implicitement homologuée toute convention pour laquelle une décision administrative expresse « n’a pas été notifiée aux parties » dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande (Cass. soc. 16-12-2015, n° 13-27.212, publié au Bulletin). Un refus parvenu aux parties après ce délai ne fait donc pas obstacle à l’homologation implicite.

1.2. Les irrégularités relevées

Les conditions vérifiées par l’administration sont celles que fixe le Code du travail, notamment :

  • la tenue d’au moins un entretien (C. trav. art. L. 1237-12) ;
  • une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-13) ;
  • une date de rupture fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-13) ;
  • le respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires (C. trav. art. L. 1237-13).

La jurisprudence offre plusieurs illustrations de refus :

  • une indemnité spécifique inférieure au minimum conventionnel, refus suivi de la signature d’une seconde convention (Cass. soc. 13-6-2018, n° 16-24.830, publié au Bulletin) ;
  • une demande d’homologation adressée le dernier jour du délai de rétractation, avant son expiration, refus jugé justifié (Cass. soc. 14-1-2016, n° 14-26.220, publié au Bulletin) ;
  • des salaires non reconstitués pendant une période d’arrêt de travail pour maladie, alors qu’ils servent au calcul de l’indemnité (Cass. soc. 12-5-2017, n° 15-24.220, publié au Bulletin).

Ces irrégularités n’ont pas les mêmes conséquences selon qu’elles sont relevées avant ou après l’homologation. Lorsqu’une convention a été homologuée malgré une indemnité inférieure au minimum ou une date de rupture fixée trop tôt, ces erreurs n’entraînent pas, en elles-mêmes, sa nullité : il appartient au juge de rectifier la date et de condamner l’employeur au paiement du complément (Cass. soc. 8-7-2015, n° 14-10.139, publié au Bulletin). Le traitement de l’indemnité spécifique insuffisante relève alors du juge, non de l’administration.

1.3. Le refus et la décision d’irrecevabilité

L’administration peut également déclarer la demande irrecevable, sans la refuser. Dans une affaire jugée en 2024, la demande avait été déclarée irrecevable au regard du montant des salaires mentionné dans le formulaire ; l’employeur n’avait pas recommencé la procédure et s’était borné à fournir des explications, sans modifier les montants, ces observations ne nécessitant pas une telle modification. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’en avoir déduit que les formalités substantielles de la rupture avaient été respectées (Cass. soc. 19-6-2024, n° 22-23.143, publié au Bulletin).

2. Les effets du refus

2.1. Le maintien du contrat de travail

« La validité de la convention est subordonnée à son homologation » (C. trav. art. L. 1237-14). Le refus prive donc la convention de tout effet : la date de rupture qu’elle prévoyait ne peut pas être appliquée, et le contrat de travail se poursuit dans les conditions antérieures.

Chaque partie retrouve alors la liberté de recourir aux autres modes de rupture, dans le respect de leurs règles propres, ou de reprendre la procédure de rupture conventionnelle. Dans l’affaire jugée le 14 janvier 2016, l’employeur avait ainsi engagé une procédure de licenciement après le refus d’homologation (Cass. soc. 14-1-2016, n° 14-26.220). Il est dès lors recommandé à l’employeur de ne pas traiter le salarié comme sorti des effectifs tant qu’aucune homologation n’est acquise.

2.2. Un refus qui peut être retiré

Le refus ne fige pas la situation. La Cour de cassation juge qu’une décision de refus d’homologation « ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers » et qu’elle peut, par suite, être légalement retirée par son auteur (Cass. soc. 12-5-2017, n° 15-24.220).

Dans cette affaire, l’administration avait refusé l’homologation, puis, au vu d’une attestation complémentaire de l’employeur, homologué la même convention le 31 octobre 2012, 16 jours après le refus. Le refus ayant été retiré, la convention homologuée a été jugée valable, sans que les parties aient eu à signer une nouvelle convention.

3. La nouvelle convention après un refus

3.1. Un nouveau délai de rétractation

Lorsqu’une première convention a fait l’objet d’un refus d’homologation, les parties doivent bénéficier d’un nouveau délai de rétractation pour la seconde. Dans l’arrêt du 13 juin 2018, la première convention avait été refusée en raison d’une indemnité inférieure au minimum conventionnel ; la seconde, qui augmentait l’indemnité, reprenait la date de fin du délai de rétractation de la première, l’administration ayant indiqué que les dates antérieures pouvaient être conservées. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir décidé que la salariée devait bénéficier d’un nouveau délai de rétractation et que, n’en ayant pas disposé, la seconde convention était nulle (Cass. soc. 13-6-2018, n° 16-24.830).

La nullité a alors des conséquences importantes. Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin). Dans l’affaire du 13 juin 2018, les indemnités de rupture ont été allouées sous déduction de l’indemnité spécifique déjà versée (Cass. soc. 13-6-2018, n° 16-24.830).

3.2. Une procédure à reprendre avec méthode

La nouvelle convention suit la procédure de droit commun : signature par les deux parties, délai de rétractation de 15 jours calendaires courant à compter de cette signature, puis demande d’homologation après son expiration (C. trav. art. L. 1237-13 ; C. trav. art. L. 1237-14).

Il est dès lors recommandé aux parties de dater la nouvelle convention du jour de sa signature effective, d’y mentionner la nouvelle date d’expiration du délai de rétractation et de fixer une nouvelle date de rupture tenant compte du délai d’instruction. La situation diffère lorsque la demande a seulement été déclarée irrecevable : dans l’affaire jugée en 2024, des explications fournies à l’administration, sans modification de la convention, ont suffi (Cass. soc. 19-6-2024, n° 22-23.143).

4. La contestation du refus

4.1. La compétence exclusive du conseil de prud’hommes

Le refus d’homologation ne peut être contesté que devant le juge prud’homal. Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil de prud’hommes, « à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif » (C. trav. art. L. 1237-14). Le tribunal administratif ne peut donc pas être saisi, et aucun recours hiérarchique n’est ouvert.

4.2. Les limites des pouvoirs du juge

Le conseil de prud’hommes ne peut pas se substituer à l’administration. Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, « en lieu et place de l’autorité administrative », l’homologation d’une convention de rupture (Cass. soc. 14-1-2016, n° 14-26.220). L’employeur qui demandait au juge d’homologuer la convention refusée a ainsi été débouté.

Pour agir, la loi fixe un délai de 12 mois « à compter de la date d’homologation de la convention », sans prévoir de point de départ propre au refus (C. trav. art. L. 1237-14). Service-public.fr indique que le recours doit avoir lieu dans les 12 mois à compter de la date d’homologation « ou du refus d’homologation » (Service-public.fr, F19030), indication administrative sans base dans le texte légal. Il est dès lors recommandé à la partie qui entend contester un refus d’agir dans les 12 mois qui suivent sa notification, selon les règles du délai de 12 mois et du juge compétent.

Le salarié protégé obéit à un régime distinct, sa rupture conventionnelle étant soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail plutôt qu’à l’homologation (C. trav. art. L. 1237-15). Le refus d’autorisation suit alors les règles de la rupture conventionnelle du salarié protégé, qui s’écartent de la procédure de rupture conventionnelle de droit commun.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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