
Dans une association sportive, une salle de remise en forme ou une société sportive, le pouvoir de sanctionner un éducateur, un agent d’accueil ou un joueur salarié obéit d’abord au Code du travail. Le règlement intérieur n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés, mais lorsqu’il existe, il fixe la liste des sanctions que l’employeur peut prononcer. La convention collective du sport ajoute des règles propres aux sportifs et entraîneurs professionnels. Une sanction mal choisie, mal motivée ou prononcée hors délai peut être annulée, et la tentation des amendes infligées aux joueurs expose le club à des rappels de salaire.
L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements « employant au moins cinquante » salariés. Cette obligation s’applique « au terme d’un délai de douze mois » à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint (C. trav. art. L. 1311-2).
En deçà, le club ou l’entreprise peut adopter un règlement intérieur sans y être tenu. Le pouvoir disciplinaire existe alors sans lui, mais toujours dans le respect de la procédure fixée par le Code du travail.
Le règlement intérieur est un « document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement » les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité et « les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions » (C. trav. art. L. 1321-1). Il rappelle en outre les droits de la défense des salariés et les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes (C. trav. art. L. 1321-2).
Il ne peut contenir de clauses contraires aux lois, aux règlements ou aux conventions collectives, ni de restrictions aux droits des personnes et aux libertés qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche ni proportionnées au but recherché (C. trav. art. L. 1321-3). Une obligation de tenue, de ponctualité aux entraînements ou de réserve envers les partenaires du club doit donc pouvoir se rattacher à l’emploi occupé.
La Cour de cassation en déduit que, lorsque le règlement intérieur fixe la nature et l’échelle des sanctions, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle y est prévue. Une mise à pied disciplinaire n’y est licite que si le règlement précise sa durée maximale (Cass. soc. 26-10-2010, n° 09-42.740, publié au Bulletin).
Les notes de service et autres documents qui posent des obligations générales et permanentes dans les matières du règlement intérieur sont, lorsqu’il existe un règlement intérieur, considérés comme des adjonctions à celui-ci ; ils sont en toute hypothèse soumis aux mêmes règles (C. trav. art. L. 1321-5). Le document qui se borne à rappeler les textes applicables en matière de sécurité ne crée pas d’obligation générale et permanente nouvelle et n’est donc pas une adjonction au règlement (Cass. soc. 23-6-2021, n° 19-15.737, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à l’employeur d’intégrer au règlement intérieur, selon la procédure prévue, toute règle de discipline nouvelle propre à la vie du club.
Constitue une sanction « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif », qu’elle affecte ou non immédiatement la présence du salarié, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (C. trav. art. L. 1331-1).
La qualification dépend du motif de la mesure et non de son nom. Retirer un entraîneur de l’encadrement d’une équipe ou écarter un joueur du groupe à la suite d’un comportement jugé fautif peut ainsi constituer une sanction, soumise à la procédure disciplinaire, alors même que le club la présente comme un choix sportif.
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, consacre son chapitre 12 aux sportifs et entraîneurs professionnels. Ce chapitre a été refondu par l’avenant n° 200 du 20 mars 2024, étendu par arrêté du 11 décembre 2025.
Pour ces salariés, la convention prévoit que l’employeur, « pour assurer le respect des engagements contractés par les salariés », dispose de sanctions « allant de l’avertissement à la mise à pied pour un temps déterminé, voire à la suspension ou même à la rupture du contrat ». Elle précise que « ces sanctions sont prévues, lorsqu’il existe, par le règlement intérieur », dont un exemplaire est remis à chaque salarié « avant le début de la saison » ou, en cas de mutation, à la signature de son contrat, et que toute sanction est prononcée conformément aux articles L. 1331-1 et suivants du Code du travail (CCN sport art. 12.6).
Le même article dispose que chaque absence non autorisée ou non motivée « pourra entraîner l’application des dispositions prévues » par le règlement intérieur. Il ne vise que la relation de travail et laisse de côté les sanctions sportives prononcées par la fédération ou la ligue (CCN sport art. 12.6). Pour les autres salariés de la branche, les sanctions relèvent du Code du travail et, s’il existe, du règlement intérieur.
« Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » Toute clause contraire, d’un règlement intérieur, d’un règlement de vestiaire ou d’un contrat, est réputée non écrite (C. trav. art. L. 1331-2).
Dans un arrêt non publié, la Cour de cassation a censuré, au visa de ce texte, la décision qui avait admis que le défaut de paiement de la prime mensuelle d’éthique d’un joueur de rugby professionnel était justifié par des sanctions disciplinaires, et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-14.688, non publié au Bulletin). Une retenue sur salaire au titre d’une amende de vestiaire tombe, quant à elle, directement sous l’interdiction légale.
Aucune sanction ne peut être prise sans que le salarié soit informé, « dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui » (C. trav. art. L. 1332-1). Lorsque l’employeur envisage une sanction autre qu’un avertissement ou une mesure de même nature sans incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération, il convoque le salarié à un entretien en précisant l’objet de la convocation (C. trav. art. L. 1332-2).
Lors de l’entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel. L’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications. La sanction, motivée et notifiée, ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables ni plus de 1 mois après le jour fixé pour l’entretien (C. trav. art. L. 1332-2).
Lorsque les faits rendent indispensable une mise à pied conservatoire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que cette procédure soit respectée (C. trav. art. L. 1332-3). Le licenciement disciplinaire, notamment pour faute grave du salarié du sport, obéit en outre aux règles de l’entretien préalable.
Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à des poursuites disciplinaires « au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance », sauf poursuites pénales engagées dans le même délai (C. trav. art. L. 1332-4). Le texte ne prévoit aucune suspension de ce délai pendant la trêve ou l’intersaison.
Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l’engagement des poursuites ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction (C. trav. art. L. 1332-5). La prescription des faits fautifs impose donc de dater précisément la connaissance des faits.
L’employeur qui, informé de l’ensemble des faits, choisit de n’en sanctionner que certains par un avertissement épuise son pouvoir disciplinaire. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’en avoir déduit qu’il ne pouvait plus prononcer de licenciement pour des faits antérieurs à cet avertissement (Cass. soc. 16-3-2010, n° 08-43.057, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de réunir tous les griefs connus avant de choisir la sanction. Il lui appartient aussi de distinguer sa propre mesure de la sanction fédérale que la fédération ou la ligue peut prononcer contre le licencié.
Ces exigences gouvernent toute la discipline dans le sport et prolongent le droit commun du règlement intérieur et des sanctions.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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