La rupture conventionnelle du journaliste

Rupture conventionnelle journaliste : indemnité minimale, indemnité propre aux journalistes, commission arbitrale, homologation, contribution.
Façade parisienne aux balcons et fenêtres ouvertes : la rupture conventionnelle du journaliste
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de convenir ensemble de la fin du contrat et de ses conditions. Elle est ouverte au journaliste professionnel, auquel s’appliquent les règles du Code du travail sous réserve de son statut particulier. Le texte fixe comme plancher l’indemnité de licenciement de droit commun, et non l’indemnité, bien plus élevée, que la loi accorde au journaliste licencié. L’employeur doit donc mesurer cet écart, qui conditionne la négociation, et respecter une procédure d’homologation stricte.

1. Le cadre de la rupture conventionnelle

1.1. Une rupture d’un commun accord

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, « exclusive du licenciement ou de la démission », ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les deux parties et obéit à des règles destinées à garantir la liberté de leur consentement (C. trav. art. L. 1237-11).

Les dispositions du Code du travail sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés, sous réserve des règles particulières qui leur sont consacrées (C. trav. art. L. 7111-1). Aucune de ces règles particulières ne traite de la rupture conventionnelle : le régime de droit commun s’applique donc au journaliste, sous réserve des questions propres à son indemnité.

1.2. Les journalistes concernés

La rupture conventionnelle concerne le contrat à durée indéterminée. Elle est donc ouverte au journaliste permanent, mais aussi au pigiste salarié lié par un contrat à durée indéterminée. Faute de contrat écrit à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est en effet, en principe, un contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 18-1-2018, n° 16-21.215, publié au Bulletin).

Pour le pigiste régulier ou occasionnel, la rupture conventionnelle peut constituer une alternative à l’arrêt des piges. L’employeur d’un pigiste collaborateur régulier est en effet tenu de lui fournir régulièrement du travail, sauf à engager la procédure de licenciement (Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487, publié au Bulletin).

2. Le montant de l’indemnité spécifique

2.1. Le plancher légal

La convention de rupture fixe notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui « ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 », c’est-à-dire l’indemnité de licenciement de droit commun (C. trav. art. L. 1237-13 ; C. trav. art. L. 1234-9).

Cette indemnité de droit commun est calculée à raison de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et de 1/3 de mois par année au-delà (C. trav. art. R. 1234-2). Elle est donc très inférieure à l’indemnité propre au journaliste licencié.

2.2. L’indemnité propre aux journalistes écartée comme plancher

Le journaliste licencié a droit à une indemnité d’au moins 1 mois de salaire par année ou fraction d’année de collaboration, dans la limite de 15 mensualités (C. trav. art. L. 7112-3). Ce texte s’applique lorsque l’employeur est « à l’initiative de la rupture », alors que la rupture conventionnelle est, par définition, décidée d’un commun accord (C. trav. art. L. 7112-3 ; C. trav. art. L. 1237-11).

La Cour de cassation a tranché la question à propos d’un journaliste de télévision. Elle a censuré l’arrêt qui exigeait une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement du journaliste, au motif que l’article L. 1237-13 « se réfère aux seules dispositions de l’article L. 1234-9 », de sorte que le minimum se calcule selon les règles réglementaires de droit commun (Cass. soc. 3-6-2015, n° 13-26.799, publié au Bulletin).

Le plancher légal de l’indemnité spécifique est donc l’indemnité de droit commun, et non l’indemnité propre aux journalistes. Or un licenciement ouvrirait droit au journaliste à cette dernière, ce qui pèse sur la négociation. Il est dès lors recommandé à l’employeur de chiffrer les deux indemnités avant toute discussion, de conserver la trace des échanges et de veiller à ce que le consentement du journaliste soit pleinement éclairé.

2.3. La place de la commission arbitrale

La commission arbitrale des journalistes est obligatoirement saisie pour fixer l’indemnité due au journaliste comptant plus de 15 ans d’ancienneté (C. trav. art. L. 7112-4). La Cour de cassation la déclare compétente en cas de rupture à l’initiative de l’employeur ou du journaliste dans l’un des cas de l’article L. 7112-5 : cession du titre, cessation de la publication ou changement notable d’orientation (Cass. soc. 7-6-2023, n° 21-14.956, publié au Bulletin).

La rupture conventionnelle n’entre dans aucune de ces hypothèses. Aucun texte ni aucune décision lus ne prévoient l’intervention de la commission dans ce cadre, le montant de l’indemnité étant fixé par la convention de rupture elle-même, dans le respect du seul plancher de droit commun (C. trav. art. L. 1237-13). Dans l’affaire jugée en 2015, le journaliste, engagé en 1985, comptait près de 25 ans d’ancienneté, et la Cour de cassation a pourtant retenu ce seul plancher, sans évoquer la commission (Cass. soc. 3-6-2015, n° 13-26.799).

3. La procédure et l’homologation

3.1. La signature et le délai de rétractation

La convention de rupture fixe la date de rupture du contrat, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-13).

À compter de la signature de la convention par les deux parties, chacune dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie (C. trav. art. L. 1237-13).

3.2. L’homologation

À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention. L’administration dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour vérifier le respect des conditions légales et la liberté du consentement. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (C. trav. art. L. 1237-14).

La validité de la convention est subordonnée à son homologation (C. trav. art. L. 1237-14). Le calendrier de sortie du journaliste doit donc intégrer ces délais successifs.

3.3. Le contentieux

Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève du conseil de prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours. Le recours doit être formé, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation (C. trav. art. L. 1237-14).

4. Le coût social de la rupture conventionnelle

L’employeur est redevable d’une contribution, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, assise sur les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Son taux est fixé à 40 % dans la rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, en vigueur depuis le 31 décembre 2025 (CSS art. L. 137-12).

Cette contribution s’ajoute à l’indemnité négociée. Plus l’indemnité est proche de celle que le journaliste percevrait en cas de licenciement, plus son coût total pour l’entreprise de presse augmente : le chiffrage doit donc l’intégrer dès l’ouverture des discussions.

La rupture conventionnelle se distingue ainsi des autres modes de rupture du contrat de travail du journaliste, dont le coût et la procédure obéissent à des règles propres.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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