La sécurisation de la rupture conventionnelle par l’employeur

Sécuriser une rupture conventionnelle côté employeur : situations à risque, procédure, exemplaire, plancher, contribution de 40 %, clauses et preuves.
Un trousseau de clés engagé dans la serrure d’une porte en bois : la sécurisation de la rupture conventionnelle par l’employeur
La rupture conventionnelle reste exposée, pendant 12 mois après son homologation, à une action en nullité qui lui ferait produire, en principe, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour l’employeur, la sécurité de la rupture tient à trois séries de précautions : vérifier que la situation du salarié permet d’y recourir sans fraude ni pression, respecter chaque étape de la procédure en se ménageant la preuve de son déroulement, et calculer exactement l’indemnité et son coût. Les clauses ajoutées à la convention appellent en outre une vigilance particulière.

1. Le choix de la rupture conventionnelle

1.1. Les cas où elle est exclue ou encadrée

La rupture conventionnelle est la rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée ; elle est exclusive du licenciement et de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (C. trav. art. L. 1237-11). Elle n’est pas applicable aux ruptures résultant d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels, d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord portant rupture conventionnelle collective (C. trav. art. L. 1237-16).

Lorsque des ruptures conventionnelles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, elles sont prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel et les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc. 9-3-2011, n° 10-11.581, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à l’employeur qui envisage plusieurs départs dans un contexte de difficultés de vérifier les seuils du licenciement économique.

Le salarié protégé peut conclure une rupture conventionnelle, mais celle-ci est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail et non à l’homologation (C. trav. art. L. 1237-15). Le titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise ne bénéficie de cette protection que s’il en a informé l’employeur au plus tard lors du ou des entretiens, ou si l’employeur en avait alors connaissance (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-22.713, publié au Bulletin). La vérification des mandats doit donc précéder le premier entretien.

1.2. Les situations qui appellent la prudence

La suspension du contrat n’interdit pas la rupture conventionnelle. Sauf fraude ou vice du consentement, elle peut être conclue pendant un arrêt de travail pour maladie (Cass. soc. 17-6-2026, n° 25-12.181, publié au Bulletin), pendant la suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass. soc. 30-9-2014, n° 13-16.297, publié au Bulletin) ou pendant le congé de maternité (Cass. soc. 25-3-2015, n° 14-10.149, publié au Bulletin). La même réserve vaut pour le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail (Cass. soc. 9-5-2019, n° 17-28.767, publié au Bulletin). La réserve de la fraude et du vice du consentement conserve toutefois toute sa portée dans ces situations particulières de la rupture conventionnelle.

Un différend entre les parties n’affecte pas par lui-même la validité de la convention, mais la rupture ne peut être imposée : les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont retenu qu’une menace de « ternir » le parcours professionnel de la salariée avait vicié son consentement (Cass. soc. 23-5-2013, n° 12-13.865, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à l’employeur de présenter la rupture conventionnelle comme une option que le salarié reste libre de refuser.

Lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours, la signature d’une rupture conventionnelle n’emporte pas renonciation au pouvoir disciplinaire : si le salarié se rétracte, l’employeur peut reprendre la procédure par une nouvelle convocation (Cass. soc. 3-3-2015, n° 13-15.551, publié au Bulletin). La signature n’interrompt pas pour autant le délai de 2 mois de prescription des faits fautifs (Cass. soc. 3-3-2015, n° 13-23.348, publié au Bulletin).

2. La procédure et la convention

2.1. Les entretiens et l’assistance

Les parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister ; l’employeur n’a la faculté de se faire assister que si le salarié en fait lui-même usage, chacun en informant l’autre au préalable (C. trav. art. L. 1237-12). L’assistance de l’employeur face à un salarié venu seul n’entraîne la nullité que si elle a créé une contrainte ou une pression (Cass. soc. 5-6-2019, n° 18-10.901, publié au Bulletin). Le défaut d’entretien entraîne la nullité, la preuve incombant à celui qui l’invoque (Cass. soc. 1-12-2016, n° 15-21.609, publié au Bulletin).

2.2. La convention et l’exemplaire du salarié

La convention fixe le montant de l’indemnité spécifique et la date de rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-13). Elle doit être datée : une convention dont la date de signature était incertaine a été annulée, faute de pouvoir déterminer le point de départ du délai de rétractation, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 27-3-2019, n° 17-23.586).

La remise au salarié d’un exemplaire signé des deux parties est une condition de validité (Cass. soc. 3-7-2019, n° 17-14.232, publié au Bulletin), et il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve (Cass. soc. 23-9-2020, n° 18-25.770, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à l’employeur de faire signer au salarié un récépissé daté de la remise de son exemplaire.

2.3. La rétractation et la demande d’homologation

Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter (C. trav. art. L. 1237-13). La demande d’homologation ne peut valablement être adressée avant l’expiration de ce délai (Cass. soc. 14-1-2016, n° 14-26.220, publié au Bulletin). Elle est réalisée par téléservice, sauf si une partie indique ne pas être en mesure de l’utiliser (C. trav. art. D. 1237-3-1). L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour statuer, son silence valant homologation (C. trav. art. L. 1237-14).

Après un refus d’homologation, une nouvelle convention doit ouvrir un nouveau délai de rétractation, à peine de nullité (Cass. soc. 13-6-2018, n° 16-24.830, publié au Bulletin). Le refus d’homologation impose donc de reprendre la procédure plutôt que de corriger le seul formulaire.

3. L’indemnité et son coût

3.1. Le plancher

L’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-13). Celle-ci est égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis à un tiers de mois par année au-delà (C. trav. art. R. 1234-2). Pour un salarié comptant 12 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 euros, le plancher légal s’élève à 9 500 euros.

Un plancher conventionnel peut s’appliquer selon la branche. Lorsque l’employeur est tenu par l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure à l’indemnité légale (Cass. soc. 10-1-2024, n° 22-19.165, publié au Bulletin ; Cass. soc. 5-5-2021, n° 19-24.650, publié au Bulletin). Une indemnité insuffisante n’entraîne pas la nullité mais expose à une condamnation au complément (Cass. soc. 8-7-2015, n° 14-10.139, publié au Bulletin).

3.2. La contribution patronale de 40 %

L’employeur doit une contribution sur la part de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dont le taux est fixé à 40 % (CSS art. L. 137-12). Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), ce taux s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 (BOSS, Indemnités de rupture, § 1000). L’exclusion d’assiette porte sur la fraction de l’indemnité définie par renvoi au régime fiscal de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 96 120 euros en 2026 (CSS art. L. 242-1).

Pour une indemnité de 30 000 euros entièrement exclue de l’assiette des cotisations, la contribution s’élève à 12 000 euros, portant le coût pour l’employeur à 42 000 euros. Ce coût doit être chiffré avant la signature, la contribution patronale sur l’indemnité spécifique étant à la charge de l’employeur.

4. Les clauses et la conservation des preuves

4.1. Les clauses de la convention

Une clause de renonciation à tout recours est réputée non écrite (Cass. soc. 26-6-2013, n° 12-15.208, publié au Bulletin). L’employeur qui entend renoncer à une clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toute stipulation contraire (Cass. soc. 26-1-2022, n° 20-15.755, publié au Bulletin).

Une transaction ne peut être conclue qu’après l’homologation et seulement pour régler un différend relatif à l’exécution du contrat, sur des éléments non compris dans la convention (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136, publié au Bulletin). Elle ne peut donc pas sécuriser le montant de l’indemnité spécifique.

4.2. Les pièces à réunir

Il est recommandé à l’employeur de constituer, pour chaque rupture, un dossier comprenant :

  • les échanges fixant la date de chaque entretien et l’information sur l’assistance ;
  • la convention datée et signée, avec le calcul de l’indemnité ;
  • le récépissé de remise de l’exemplaire du salarié ;
  • les justificatifs de la demande d’homologation et de la décision administrative.

Ce dossier doit permettre de répondre à une contestation pendant le délai de 12 mois à compter de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-14). La preuve dans le contentieux de la rupture conventionnelle repose en effet, selon l’irrégularité invoquée, tantôt sur le salarié, tantôt sur l’employeur, et l’ensemble de ces précautions conditionne l’issue du contentieux de la rupture conventionnelle.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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