
Un sportif inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau peut être salarié d’une entreprise dont l’activité est étrangère au sport. Le Code du sport permet à cette entreprise de conclure avec l’État une convention destinée à faciliter son emploi et sa reconversion, en rendant son travail compatible avec l’entraînement et les compétitions. Le Code du travail aménage par ailleurs le contrat d’apprentissage de ces sportifs. Ces dispositifs reposent largement sur la négociation : il appartient à l’employeur d’en fixer les termes avec soin, notamment sur les absences et la rémunération.
Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux (C. sport art. L. 221-2).
C’est l’inscription sur la première de ces listes qui ouvre droit aux aménagements prévus par le Code du travail pour l’apprentissage. Il est dès lors recommandé à l’employeur de demander au salarié un justificatif de son inscription et de sa durée.
La qualité de sportif de haut niveau ne se confond pas avec celle de sportif professionnel salarié, qui exerce son activité sportive dans un lien de subordination avec une association ou une société sportive (C. sport art. L. 222-2). Ce dernier est engagé par un contrat à durée déterminée spécifique. Le sportif de haut niveau salarié d’une entreprise extérieure au sport relève, lui, du droit commun du contrat de travail, complété par les dispositifs propres au haut niveau.
L’autorité administrative peut conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l’emploi d’un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle (C. sport art. L. 221-8). Pour l’État, cette convention est signée par le directeur de l’Agence nationale du sport (C. sport art. R. 221-8-1).
La convention a pour objet :
Les absences liées aux stages et aux compétitions, et leur incidence sur le salaire, relèvent ainsi de la convention et du contrat de travail. Il est recommandé à l’employeur d’y prévoir précisément le calendrier, le délai de prévenance et le maintien ou non de la rémunération pendant ces absences.
La convention est conclue après avis du « comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ». Ces instances sont informées de ses conditions d’application, associées au suivi de sa mise en œuvre et contribuent à l’insertion du sportif dans l’entreprise (C. sport art. L. 221-8).
Le texte, dans sa rédaction en vigueur, désigne toujours ces anciennes instances. Il est prudent de recueillir l’avis de l’instance représentative du personnel qui existe dans l’entreprise, dans les conditions applicables au comité social et économique.
La relation entre l’entreprise et le sportif, l’arbitre ou le juge prend la forme soit d’un contrat de travail, soit d’un contrat de prestation de services, d’un contrat de cession de droit à l’image ou d’un contrat de parrainage « exclusif de tout lien de subordination », intégrant un projet de formation ou d’insertion professionnelle (C. sport art. L. 221-8).
Le choix d’un contrat autre que le contrat de travail suppose donc, selon les termes mêmes de la loi, l’absence de tout lien de subordination. À défaut, l’entreprise s’expose à la requalification de ce contrat en contrat de travail.
La limite d’âge de 29 ans révolus ne s’applique pas au contrat d’apprentissage souscrit par un sportif inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau (C. trav. art. L. 6222-2). Des aménagements sont prévus pour la durée du contrat et pour le temps de travail en entreprise (C. trav. art. L. 6222-40 ; C. trav. art. R. 6222-59).
La durée du contrat d’apprentissage du sportif de haut niveau peut être portée à 4 ans ; la rémunération de la quatrième année est alors celle de la troisième (C. trav. art. R. 6222-60). Lorsque ses activités sportives l’exigent, l’enseignement est réparti sur la durée normale d’apprentissage augmentée de 1 an au plus (C. trav. art. R. 6222-61). Ces règles s’appliquent aussi à l’apprenti qui acquiert la qualité de sportif de haut niveau en cours d’apprentissage (C. trav. art. R. 6222-63).
L’employeur s’engage à libérer l’apprenti pour ses activités sportives et prend l’attache de sa fédération pour organiser son temps de formation pratique. Sauf stipulation particulière du contrat, les périodes consacrées à ces activités n’emportent pas rémunération de l’apprenti (C. trav. art. R. 6222-64). L’établissement de formation adapte de son côté l’enseignement théorique au calendrier sportif (C. trav. art. R. 6222-65). Pour le reste, l’apprenti sportif de haut niveau est soumis au droit commun de l’apprentissage et de l’alternance dans le sport.
Le salarié d’un club sélectionné en équipe de France peut être mis à disposition de sa fédération en conservant sa qualité de salarié, sans que les règles du prêt de main-d’œuvre y fassent obstacle (C. sport art. L. 222-3). Pour les sportifs et entraîneurs professionnels, la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, précise qu’« En principe, la participation à l’équipe de France n’a aucune incidence sur le lien de travail » (CCN sport art. 12.13).
Selon l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), les aides personnalisées versées par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) aux sportifs de haut niveau inscrits sur la liste nationale sont exonérées de cotisations dans la limite de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026). Ces aides sont versées par le CNOSF et non par l’employeur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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