
L’effectif détermine les obligations de l’employeur du sport en matière de représentation du personnel. Le Code du travail impose un comité social et économique dans les entreprises d’au moins 11 salariés, mais la convention collective nationale du sport abaisse ce seuil à 7 salariés en équivalent temps plein. Le décompte est délicat lorsque l’employeur recourt à des contrats intermittents, à des contrats à durée déterminée, à des apprentis ou à des bénévoles. Une erreur de calcul peut conduire l’association ou la salle de sport à ignorer une obligation d’organiser des élections.
Le Code du travail fixe une méthode unique de calcul. Les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein sont pris intégralement en compte. Les salariés en contrat à durée déterminée, les titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés temporaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, à condition pour ces derniers d’être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et d’y travailler depuis au moins 1 an, le sont « à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents » (C. trav. art. L. 1111-2).
Les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés mis à disposition, y compris les salariés temporaires, sont toutefois exclus du décompte lorsqu’ils remplacent un salarié absent, par exemple en congé de maternité ou en congé parental. Les salariés à temps partiel sont décomptés en divisant la somme des horaires inscrits dans leurs contrats par la durée légale ou conventionnelle du travail (C. trav. art. L. 1111-2).
Ainsi, un éducateur en contrat de travail intermittent, présent à temps plein 6 mois sur les 12 derniers mois, compte pour la moitié d’un salarié.
Le sportif et l’entraîneur professionnels salariés relèvent du Code du travail, à l’exception d’une liste limitative d’articles relatifs au contrat à durée déterminée (C. sport art. L. 222-2-1). L’article L. 1111-2 ne figure pas dans cette liste et leur contrat est un contrat à durée déterminée (C. sport art. L. 222-2-3) : à la lecture de ces textes, il est pris en compte au prorata de leur temps de présence, comme tout contrat à durée déterminée.
En revanche, les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif, pas plus que les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation (C. trav. art. L. 1111-3). Les bénévoles, qui ne sont liés au club par aucun contrat de travail, n’entrent pas dans un décompte qui ne vise que les salariés (C. trav. art. L. 1111-2).
Ce décompte ne se confond pas avec d’autres notions d’effectif. L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) réserve ainsi la franchise de cotisations sur les manifestations sportives aux structures « employant moins de 10 salariés permanents », effectif apprécié au 31 décembre de l’année précédente, sans y inclure les sportifs (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026).
Le seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire de l’employeur (C. trav. art. L. 2311-2). Lorsque les sections d’un club omnisports n’ont pas de personnalité juridique propre, leurs salariés sont décomptés ensemble, au sein de l’association qui les emploie.
Le comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Sa mise en place n’est obligatoire que si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs, calculé selon les règles de l’article L. 1111-2 (C. trav. art. L. 2311-2). Le cadre général de ce seuil de 11 salariés s’applique à tout employeur de droit privé.
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, prévoit un CSE dès 7 salariés en équivalent temps plein, lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (CCN sport art. 3.3).
De 7 à 10 salariés, la délégation compte 1 titulaire, qui dispose de 2 heures de délégation par mois (CCN sport art. 3.3). Issue d’un avenant du 21 mai 2019, étendu par arrêté du 15 janvier 2020, cette stipulation s’impose à tous les employeurs entrant dans le champ de la convention, adhérents ou non d’une organisation signataire (C. trav. art. L. 2261-15).
Au-delà, la convention retient 10 heures de délégation par mois de 11 à 49 salariés, soit le crédit prévu par le Code du travail pour 1 ou 2 titulaires dans cette tranche (CCN sport art. 3.3 ; C. trav. art. R. 2314-1). L’apport de la convention tient donc à la tranche de 7 à 10 salariés.
Lorsque l’effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE exerce, au terme d’un délai de 12 mois, l’ensemble des attributions prévues pour les entreprises de cette taille (C. trav. art. L. 2312-2). Les crédits conventionnels de 18, 19 et 21 heures par mois pour les tranches de 50 à 74, 75 à 99 et 100 à 124 salariés reprennent ceux du Code du travail (CCN sport art. 3.3 ; C. trav. art. R. 2314-1).
Lorsque le seuil est franchi, l’employeur informe le personnel, tous les 4 ans et par tout moyen donnant date certaine, de l’organisation des élections ; le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour, qui doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant sa diffusion (C. trav. art. L. 2314-4). Il invite les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes (C. trav. art. L. 2314-5).
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, cette invitation n’est requise que si au moins un salarié s’est porté candidat dans un délai de 30 jours (C. trav. art. L. 2314-5). Le Code du travail ne prévoit pas de procédure propre aux entreprises de 7 à 10 salariés soumises au seuil conventionnel. Il est dès lors recommandé à l’employeur de suivre la procédure légale et d’en conserver la preuve.
En l’absence de CSE, l’employeur engage la procédure dans le mois qui suit la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale (C. trav. art. L. 2314-8). Si aucun candidat ne se présente, il établit un procès-verbal de carence, qu’il porte à la connaissance des salariés et transmet dans les 15 jours à l’inspection du travail (C. trav. art. L. 2314-9).
Dans les établissements de moins de 50 salariés, le Code du travail permet aux syndicats représentatifs dans l’établissement de désigner comme délégué syndical un membre de la délégation du personnel au CSE ; « Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvre pas droit à un crédit d’heures » (C. trav. art. L. 2143-6).
La convention du sport permet la désignation d’un délégué syndical dès 7 salariés en équivalent temps plein et lui attribue 2 heures de délégation par mois jusqu’à 49 salariés (CCN sport art. 3.2). Le dernier alinéa de l’article 3.2.1, qui réserve la désignation aux seuls élus titulaires, a été exclu de l’extension par l’arrêté du 15 janvier 2020 (CCN sport art. 3.2.1 ; Arrêté du 15-1-2020 art. 1er). La présence d’un délégué syndical ouvre aussi la voie à la négociation d’un accord d’entreprise.
Un club présent sur plusieurs sites peut relever d’un CSE central et de comités d’établissement. À défaut d’accord, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, « compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel » (C. trav. art. L. 2313-4).
Une salle ou une section dont le responsable ne recrute pas et ne gère pas le personnel ne constitue donc pas, en principe, un établissement distinct.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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