
Le journaliste salarié conserve une vie personnelle, sur laquelle le pouvoir disciplinaire de l’éditeur de presse ne s’exerce pas en principe. Un fait tiré de cette vie personnelle ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, même lorsqu’il cause un trouble dans l’entreprise. Il en va autrement lorsque ce fait constitue un manquement du journaliste à une obligation découlant de son contrat de travail. La frontière est décisive pour l’employeur, car le licenciement disciplinaire fondé sur une conversation privée ne peut être justifié, et celui qui repose sur le contenu de messages personnels est nul.
Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée, et l’employeur ne peut apporter à ses libertés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (C. trav. art. L. 1121-1 ; Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-17.316, publié au Bulletin).
La Cour de cassation juge qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Cass. soc. 4-10-2023, n° 21-25.421, publié au Bulletin ; Cass. ass. plén. 22-12-2023, n° 21-11.330, publié au Bulletin).
Ces règles s’appliquent au journaliste professionnel, auquel le Code du travail est applicable sous réserve des dispositions particulières qui lui sont propres (C. trav. art. L. 7111-1).
Le trouble que le comportement personnel du salarié provoque dans l’entreprise ne suffit pas à le rendre fautif. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’un journaliste exerçant des fonctions de direction au sein d’une radio, à qui l’employeur reprochait des propos tenus en qualité d’auteur d’un livre : un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l’entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 9-3-2011, n° 09-42.150, publié au Bulletin).
Il en résulte que l’éditeur ne peut pas sanctionner, au titre de son pouvoir disciplinaire, la seule gêne que lui cause le comportement personnel d’un journaliste.
Pour l’application de cette exception, la Cour de cassation s’attache au rapport entre le fait personnel et les fonctions du salarié. Dans un arrêt de 2025, un salarié avait été licencié pour avoir dissimulé qu’il était marié à une ancienne salariée en litige avec l’entreprise. La Cour de cassation a censuré la décision qui validait ce licenciement sans constater que sa situation matrimoniale était en rapport avec ses fonctions et susceptible d’influer sur leur exercice au détriment de l’intérêt de l’entreprise (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-17.316, publié au Bulletin).
Elle a ajouté que l’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, obliger ses salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale. Le seul différend judiciaire entre l’épouse et l’employeur ne suffisant pas à caractériser un conflit d’intérêts au sens de la charte applicable dans l’entreprise, le salarié n’était pas tenu d’informer son employeur, peu important la clause de son contrat qui l’obligeait à faire connaître tout changement de sa situation familiale (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-17.316, publié au Bulletin).
De même, des infractions routières commises par un salarié sur ses trajets avec le véhicule de l’entreprise, sans dommage pour celui-ci et sans incidence sur ses obligations professionnelles, ne se rattachaient pas à sa vie professionnelle, et la cour d’appel en a exactement déduit qu’elles ne pouvaient fonder un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 4-10-2023, n° 21-25.421, publié au Bulletin).
Plusieurs obligations du journaliste naissent de son contrat ou de la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988). Celle-ci interdit notamment au journaliste de percevoir une autre rémunération pour ses articles et de faire l’éloge rédactionnel d’un produit dans lequel il est intéressé (CCN journalistes art. 5). Elle soumet par ailleurs les collaborations du journaliste employé régulièrement à d’autres publications à une déclaration écrite préalable, dont l’absence constitue une faute « ayant un caractère de gravité » pouvant justifier une demande de réunion de la commission arbitrale (CCN journalistes art. 7).
Par ailleurs, tout contrat de travail de journaliste emporte adhésion à la charte déontologique de l’entreprise, rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis).
Un comportement extérieur au travail qui méconnaît l’une de ces obligations peut donc relever de l’exception, à condition que le lien avec les fonctions soit établi. La question de savoir dans quelle mesure une charte peut, à elle seule, étendre au-delà des fonctions les obligations du journaliste demeure toutefois ouverte, aucune décision publiée propre aux journalistes ne semblant l’avoir tranchée.
Une conversation privée qui n’était pas destinée à être rendue publique ne peut constituer un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail. Le licenciement disciplinaire fondé sur des propos tenus dans une conversation de la messagerie Facebook personnelle d’un salarié, ouverte sur son ordinateur professionnel, ne pouvait donc être justifié, de sorte que l’employeur ne pouvait invoquer son droit à la preuve (Cass. ass. plén. 22-12-2023, n° 21-11.330, publié au Bulletin).
Le respect de l’intimité de la vie privée implique en outre le secret des correspondances. L’employeur ne peut utiliser, pour sanctionner un salarié, le contenu des messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et le licenciement fondé, même en partie, sur ce contenu est nul (Cass. soc. 25-9-2024, n° 23-11.860, publié au Bulletin).
Des propos publiés sur un réseau social peuvent relever d’une conversation privée lorsque leur accès est restreint. Des propos injurieux envers l’employeur, diffusés sur un compte de réseau social accessible à un groupe fermé de 14 personnes agréées par la salariée, relevaient d’une conversation de nature privée, et la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir écarté la faute grave (Cass. soc. 12-9-2018, n° 16-11.690, publié au Bulletin).
Une publication accessible au public relève, en revanche, de la liberté d’expression du journaliste salarié, que le salarié exerce aussi en dehors de l’entreprise et que seul un abus permet de sanctionner. Le juge apprécie alors la teneur des propos, leur contexte, leur portée et leur impact dans l’entreprise, ainsi que les conséquences négatives pour l’employeur, avant de vérifier que la sanction était nécessaire et proportionnée (Cass. soc. 14-1-2026, n° 23-19.947, publié au Bulletin).
Lorsque le licenciement viole une liberté fondamentale, comme le droit au respect de l’intimité de la vie privée, le salarié qui ne demande pas sa réintégration, ou dont la réintégration est impossible, perçoit une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (C. trav. art. L. 1235-3-1 ; Cass. soc. 25-9-2024, n° 23-11.860, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé à l’employeur, avant d’engager une procédure fondée sur un comportement extérieur au travail, de vérifier que les propos ou faits reprochés ont été rendus publics ou qu’ils méconnaissent une obligation précise du contrat, de la convention ou de la charte en lien avec les fonctions du journaliste. Ces vérifications s’inscrivent dans l’ensemble des règles relatives à la liberté et à la discipline des journalistes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
