L’accident de trajet est celui dont le salarié est victime sur le parcours qui le mène de sa résidence à son lieu de travail, ou de son lieu de travail au lieu où il prend habituellement ses repas, et inversement. Le Code de la sécurité sociale le considère comme un accident du travail pour l’ouverture des prestations, mais il obéit à des règles propres. La victime doit prouver que les conditions du trajet protégé sont réunies, sans bénéficier de la présomption attachée à l’accident survenu au temps et au lieu du travail. Surtout, l’accident de trajet n’emporte pas les mêmes conséquences pour le contrat de travail, pour la cotisation de l’employeur et pour la faute inexcusable.
Le Code de la sécurité sociale (CSS) protège la victime d’un accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour entre sa résidence et son lieu de travail. La résidence s’entend de la résidence principale, d’une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou du lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial (CSS art. L. 411-2).
Le second trajet couvert relie le lieu de travail au lieu où le salarié prend habituellement ses repas (CSS art. L. 411-2). La pause déjeuner prise à l’extérieur de l’entreprise peut ainsi donner lieu à un accident de trajet, à l’aller comme au retour.
L’accident survenu hors de ces parcours ne relève pas de l’accident de trajet. À l’inverse, les déplacements accomplis pour l’exécution d’une mission professionnelle relèvent en principe de l’accident du travail lui-même, selon les règles propres à l’accident survenu en mission, en télétravail ou au salarié intérimaire.
Le trajet protégé n’est pas nécessairement le plus court. Le texte admet qu’il ne soit pas le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier (CSS art. L. 411-2).
Plus généralement, la protection est maintenue tant que le parcours n’a pas été « interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi » (CSS art. L. 411-2). Un détour justifié par une nécessité essentielle de la vie courante ne fait donc pas perdre la protection.
Encore faut-il qu’il s’agisse d’un véritable détour. La Cour de cassation a censuré une décision qui avait retenu un accident de trajet pour une salariée qui se rendait, après sa journée de travail, chez son dentiste, en relevant qu’il n’y avait pas eu « simple détour entre le lieu du travail et le domicile, mais un autre trajet », accompli dans une direction totalement différente (Cass. soc. 7-1-1985, n° 83-14.575, publié au Bulletin). Cet arrêt a été rendu sous l’empire d’un texte antérieur, dont la règle est reprise par l’article L. 411-2.
L’interruption doit être distinguée du détour. Selon la Cour de cassation, les dispositions sur l’accident de trajet concernent les accidents survenus pendant le trajet « et non ceux qui se sont produits pendant une interruption quel qu’en ait été le motif » (Cass. soc. 8-10-1981, n° 81-12.365, publié au Bulletin). Elle a ainsi censuré la décision qui avait retenu un accident de trajet pour la chute d’une salariée dans l’escalier de l’immeuble d’un kinésithérapeute, chez qui elle s’était arrêtée en rentrant chez elle.
Il en résulte que le salarié qui interrompt son parcours pour un motif lié à la vie courante peut rester protégé sur le trajet lui-même, mais non pendant cet arrêt. Ces arrêts sont anciens et ont été rendus sous l’empire de l’ancien texte : aucune décision publiée récente ne paraît être revenue sur ces solutions.
L’accident de trajet n’est reconnu que lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions du trajet protégé sont remplies, ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes (CSS art. L. 411-2).
La différence avec l’accident survenu au temps et au lieu du travail est nette : la présomption d’imputabilité de l’accident du travail dispense la victime de prouver le lien avec son travail. Sur le trajet, la victime a intérêt à réunir rapidement les éléments établissant l’heure, le lieu et l’itinéraire, comme un constat, un témoignage ou une intervention des secours.
Le Code de la sécurité sociale considère l’accident de trajet comme un accident du travail pour l’application de la législation professionnelle (CSS art. L. 411-2). La victime bénéficie donc des mêmes prestations : prise en charge des soins, indemnités journalières et, après consolidation, indemnité en capital ou rente (CSS art. L. 431-1).
Les formalités sont également les mêmes. La victime informe son employeur dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les 24 heures, et l’employeur déclare l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés (CSS art. R. 441-2 ; R. 441-3).
Les dépenses liées aux accidents de trajet sont exclues de la valeur du risque qui sert au calcul des taux de cotisation (CSS art. D. 242-6-4). Leur coût est financé de manière mutualisée par une majoration du taux, fixée à 0,19 % pour les cotisations dues au titre de 2026 (CSS art. D. 242-6-9 ; Arrêté du 30-12-2025 fixant le montant des majorations pour 2026, art. 1er).
Pour l’entreprise dont le taux dépend en tout ou partie de sa propre sinistralité, la qualification retenue n’est donc pas neutre : un accident de trajet inscrit comme accident du travail alourdit la valeur du risque prise en compte. Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier la qualification retenue pour chaque sinistre inscrit à son compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Le Code du travail organise la suspension du contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, « autre qu’un accident de trajet », ou d’une maladie professionnelle (C. trav. art. L. 1226-7). L’accident de trajet est donc exclu de ce régime protecteur, même s’il est pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle.
Le salarié en arrêt à la suite d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection selon laquelle l’employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident (C. trav. art. L. 1226-9). Son absence relève alors des règles de droit commun de l’absence pour maladie, distinctes de celles de la suspension du contrat pendant l’arrêt d’origine professionnelle.
La Cour de cassation a tiré une autre conséquence de cette exclusion : l’arrêt consécutif à un accident de trajet n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté servant à l’indemnité légale de licenciement (Cass. soc. 11-3-2026, n° 24-13.123, publié au Bulletin). Cet arrêt a été rendu sous la rédaction des articles L. 1226-7 et L. 1234-11 antérieure aux lois de décembre 2025, qui n’en affectent pas la portée : l’exclusion de l’accident de trajet figure toujours à l’article L. 1226-7, et la modification de l’article L. 1234-11 ne concerne que les élus locaux.
L’indemnité complémentaire due par l’employeur au salarié qui compte 1 an d’ancienneté est versée, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à compter du premier jour d’absence, mais cette règle exclut les accidents de trajet (C. trav. art. L. 1226-1 ; D. 1226-3). La victime d’un accident de trajet relève donc du délai de 7 jours applicable aux autres absences.
L’inaptitude consécutive à un accident de trajet relève, en principe, des règles de l’inaptitude non professionnelle. À toutefois été censurée la cour d’appel qui s’était bornée à relever qu’un accident de trajet avait été « qualifié d’accident du travail », sans vérifier si l’inaptitude en était issue (Cass. soc. 18-9-2024, n° 22-24.703, publié au Bulletin).
La Cour de cassation énonce, dans un arrêt de cassation, que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable (Cass. civ. 2e 8-7-2010, n° 09-16.180, publié au Bulletin). La cour d’appel avait retenu une telle faute contre l’employeur qui avait demandé à une salariée de revenir dans l’entreprise après un poste de nuit, sans lui laisser un repos d’au moins 11 heures, avant qu’elle ait un accident de la circulation sur le trajet.
L’enjeu de la qualification est donc considérable. Un accident survenu sur un parcours accompli pour les besoins d’une mission relève de l’accident du travail et peut, le cas échéant, donner lieu à une action en faute inexcusable, ce qui n’est pas le cas d’un accident de trajet.
En principe, aucune action en réparation des accidents relevant de la législation professionnelle ne peut être exercée selon le droit commun, sauf exceptions prévues par la loi (CSS art. L. 451-1). L’accident de trajet fait partie de ces exceptions lorsqu’il est causé par l’employeur, ses préposés ou, plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime (CSS art. L. 455-1).
Dans ce cas, la victime ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident le droit de demander, selon les règles du droit commun, la réparation du préjudice qui n’est pas réparé par la législation professionnelle, la caisse disposant d’un recours contre l’auteur responsable (CSS art. L. 454-1). La victime d’un accident de trajet provoqué par un collègue, par exemple au volant d’un véhicule, peut ainsi obtenir une réparation complémentaire hors du régime de la faute inexcusable.
L’ensemble de ces différences avec l’accident du travail s’inscrit dans les notions d’accident du travail, d’accident de trajet et de maladie professionnelle. Il est dès lors recommandé à l’employeur comme au salarié de décrire avec précision, dès la déclaration, le motif du déplacement au cours duquel l’accident est survenu.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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