L’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne rompt pas le contrat de travail : il en suspend l’exécution. Le Code du travail attache à cette suspension un régime propre, plus protecteur que celui de la maladie ordinaire, auquel la visite de reprise met fin et qui produit ses effets sur l’ancienneté, les congés et le droit de rompre. Ce régime suppose toutefois que l’arrêt ait une origine au moins partiellement professionnelle et que l’employeur en ait connaissance. Pendant la suspension, le salarié n’exécute plus sa prestation de travail mais reste lié par une obligation de loyauté, tandis que l’employeur conserve des obligations envers lui.
Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, « autre qu’un accident de trajet », ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie (C. trav. art. L. 1226-7). L’accident de trajet, survenu notamment sur le parcours entre la résidence et le lieu de travail, est donc exclu de ce régime protecteur, même s’il est pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au titre de la législation professionnelle.
La Cour de cassation en a tiré une conséquence concrète : l’arrêt consécutif à un accident de trajet n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté servant à l’indemnité légale de licenciement (Cass. soc. 11-3-2026, n° 24-13.123, publié au Bulletin). Cet arrêt a été rendu sous la rédaction des articles L. 1226-7 et L. 1234-11 antérieure aux lois de décembre 2025, qui n’en affectent pas la portée : l’exclusion de l’accident de trajet figure toujours à l’article L. 1226-7, et la modification de l’article L. 1234-11 ne concerne que les élus locaux.
Le régime ne s’applique pas davantage lorsque l’accident ou la maladie est survenu au service d’un autre employeur (C. trav. art. L. 1226-6). La rechute d’un accident survenu chez un précédent employeur ouvre néanmoins droit à la protection lorsqu’il existe un lien de causalité entre cette rechute et « les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur » (Cass. soc. 9-6-2010, n° 09-40.253, publié au Bulletin).
La suspension ne se limite pas à l’arrêt de travail prescrit par le médecin. Le contrat est également suspendu pendant le délai d’attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre le salarié conformément à l’avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C. trav. art. L. 1226-7).
Le contrat est aussi suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l’article L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ce texte (C. trav. art. L. 1226-7). Il s’agit d’actions de formation professionnelle continue ou d’actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la caisse primaire participe, suivies pendant l’arrêt avec l’accord du médecin traitant (CSS art. L. 323-3-1). La protection attachée à la suspension continue donc de s’appliquer pendant ces actions.
La visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; la Cour de cassation en a déduit qu’après une visite de reprise ayant conduit à un avis d’inaptitude, l’employeur ne pouvait licencier le salarié pour un autre motif que l’inaptitude (Cass. soc. 20-12-2017, n° 16-14.983, publié au Bulletin). Cette solution a été rendue sous l’empire des textes antérieurs à 2017.
Après un accident du travail, cette visite est obligatoire lorsque l’absence a duré au moins 30 jours ; après une maladie professionnelle, elle l’est quelle que soit la durée de l’absence. Pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, elle n’est toutefois pas requise, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise sans préconisation d’aménagement (C. trav. art. R. 4624-31 ; Décret n° 2026-503 du 12-6-2026 art. 5). Faute de visite de reprise après un arrêt pour accident du travail, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier la méconnaissance des règles de la suspension et de la protection, même à l’égard d’un salarié protégé licencié avec l’autorisation de l’administration (Cass. soc. 26-3-2025, n° 23-12.790, publié au Bulletin). L’affaire relevait d’un texte antérieur, qui imposait la visite après une absence d’au moins 8 jours pour accident du travail. Le retour du salarié obéit ensuite aux règles de la reprise du travail après l’accident.
Les règles protectrices s’appliquent lorsque la suspension a pour origine, « au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle », et que « l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement » (Cass. soc. 24-9-2025, n° 22-20.155, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la Cour a censuré les juges du fond qui s’étaient fondés sur la seule connaissance, par l’employeur, d’une demande de reconnaissance contestée, sans vérifier le lien entre l’arrêt et l’accident.
Il en résulte que deux conditions distinctes doivent être réunies. La première tient au lien, même partiel, entre l’arrêt et l’accident ou la maladie. La seconde tient à l’information de l’employeur, appréciée à la date de la rupture et non à celle d’une éventuelle reconnaissance ultérieure.
Le régime du Code du travail s’applique « indépendamment de la prise en charge de l’événement au titre de la législation professionnelle » ; l’inopposabilité à l’employeur de la prise en charge est ainsi sans incidence sur son obligation de verser l’indemnité spéciale de licenciement (Cass. civ. 2e 28-1-2021, n° 19-25.459, publié au Bulletin). L’employeur peut donc être tenu par ce régime alors même que la caisse n’a pas encore statué ou que sa décision lui a été déclarée inopposable.
Lorsque la caisse a reconnu l’accident ou la maladie par une décision non remise en cause, cette décision s’impose au juge prud’homal, à qui il revient de se prononcer sur le lien de causalité et sur la connaissance de l’employeur (Cass. soc. 18-9-2024, n° 22-22.782, publié au Bulletin). La Cour a toutefois jugé, dans une autre affaire, que la prise en charge d’un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels « n’est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l’origine professionnelle de l’accident », le juge formant sa conviction en cas de contestation de son existence (Cass. soc. 10-9-2025, n° 24-12.900, publié au Bulletin). Cette dernière décision concernait un salarié intérimaire et une entreprise utilisatrice restée étrangère à l’instruction de la caisse ; la Cour n’a pas précisé comment elle s’articule avec la précédente.
La protection n’est attachée qu’à la suspension dont l’origine est, au moins partiellement, professionnelle (Cass. soc. 24-9-2025, n° 22-20.155). Un arrêt prescrit pour une affection sans aucun lien avec l’accident ou la maladie professionnelle ne bénéficie donc pas de ce régime, même s’il succède à un arrêt d’origine professionnelle. La difficulté se concentre alors sur la preuve du lien, que le juge apprécie au vu des éléments produits.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver les avis d’arrêt de travail et les échanges avec la caisse, et de ne pas tenir pour acquis qu’un nouvel arrêt est étranger à l’accident initial sans éléments objectifs.
La suspension dispense le salarié de fournir sa prestation de travail, mais le contrat subsiste. Pendant la suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur qui rompt pour faute grave peut reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, mais il peut aussi « se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail » (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-22.852, publié au Bulletin).
Le salarié reste ainsi exposé, pendant l’arrêt, à une rupture pour faute grave fondée sur un manquement à ses obligations contractuelles, et non seulement à l’obligation de loyauté ; la faute grave demeure l’un des deux seuls motifs permettant de rompre pendant cette période. La protection contre le licenciement de la victime encadre strictement cette possibilité.
L’employeur ne peut rompre le contrat pendant la suspension que s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (C. trav. art. L. 1226-9). Toute rupture prononcée en méconnaissance de cette règle est nulle (C. trav. art. L. 1226-13).
Sur le plan financier, le salarié qui remplit les conditions légales, notamment 1 an d’ancienneté, perçoit une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale (C. trav. art. L. 1226-1). En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet, les durées d’indemnisation courent dès le premier jour d’absence (C. trav. art. D. 1226-3). Ce maintien de salaire par l’employeur est exclu depuis le 27 juin 2026 en cas de fraude avérée du salarié aux indemnités journalières (C. trav. art. L. 1226-1).
La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise (C. trav. art. L. 1226-7). Les périodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle sont en outre assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés, sans limitation de durée depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (C. trav. art. L. 3141-5).
Le calcul des congés payés et de l’ancienneté pendant l’arrêt obéit ainsi à des règles favorables au salarié, qui complètent celles applicables au contrat de travail de la victime.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
