Certaines situations de travail s’écartent du schéma classique du salarié présent dans les locaux de l’employeur, à ses horaires. Le salarié en mission est protégé pendant toute la durée de son déplacement, y compris dans les actes de la vie courante, sauf s’il a interrompu sa mission pour un motif personnel. Le télétravailleur bénéficie d’une présomption légale pour l’accident survenu sur le lieu du télétravail pendant son activité professionnelle. Quant à l’intérimaire, il travaille sous la direction d’une entreprise utilisatrice qui n’est pas son employeur, ce qui impose des règles propres d’information, de déclaration et de répartition des responsabilités.
La Cour de cassation juge que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) « pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur », « peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante » (Cass. civ. 2e 12-10-2017, n° 16-22.481, publié au Bulletin).
La protection peut ainsi couvrir non seulement le travail accompli chez le client ou sur le chantier, mais aussi le transport, le repas ou la nuit à l’hôtel liés au déplacement. L’accident survenu dans ce cadre est un accident du travail, et non un accident de trajet, avec toutes les conséquences qui s’y attachent pour la protection du contrat de travail et pour la faute inexcusable.
La protection cède seulement si l’employeur ou la caisse rapporte la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel (Cass. civ. 2e 12-10-2017, n° 16-22.481). La charge de cette preuve ne pèse donc pas sur la victime.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu la qualification d’accident du travail, en relevant que « la seule présence dans une discothèque » ne pouvait suffire à établir une interruption de la mission pour un motif personnel.
Il est dès lors recommandé à l’employeur qui entend contester la prise en charge de réunir des éléments précis sur l’emploi du temps du salarié et sur le caractère personnel de l’activité au cours de laquelle l’accident est survenu.
La victime d’un accident du travail ne peut en principe agir contre son employeur ou ses collègues selon le droit commun (CSS art. L. 451-1). Une exception existe lorsque l’accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime (CSS art. L. 455-1-1).
Dans ce cas, la victime, ses ayants droit et la caisse peuvent exercer les recours prévus contre l’auteur de l’accident, et la réparation complémentaire est régie par la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation (CSS art. L. 455-1-1 ; L. 454-1). La situation se présente notamment lorsque plusieurs salariés se rendent ensemble sur le lieu d’une mission dans un véhicule conduit par l’un d’eux.
Le Code du travail prévoit que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale » (C. trav. art. L. 1222-9). Le télétravailleur bénéficie ainsi d’une présomption comparable à celle du salarié présent dans les locaux de l’entreprise.
La présomption repose sur deux conditions cumulatives. L’accident doit survenir sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l’exercice de l’activité professionnelle. L’accident survenu en dehors de l’une de ces conditions n’est pas couvert par la présomption légale, ce qui ne fait pas obstacle à ce que la victime établisse, selon les règles générales, qu’il est survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
La loi ne précise pas les moyens de combattre cette présomption. La présomption d’imputabilité de droit commun est, pour sa part, une présomption simple, que l’employeur peut renverser en apportant la preuve d’une cause totalement étrangère au travail (Cass. civ. 2e 2-7-2026, n° 26-10.830, publié au Bulletin).
Le télétravail est mis en place par un accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique (CSE), s’il existe. L’accord ou la charte précise notamment les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail, ainsi que la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié (C. trav. art. L. 1222-9).
Ces stipulations prennent un relief particulier en cas d’accident. Elles permettent de situer le moment de l’accident par rapport aux horaires de travail et d’identifier le lieu déclaré pour l’exercice du télétravail. Il est dès lors recommandé à l’employeur de faire préciser, dans l’accord, la charte ou l’avenant au contrat, le ou les lieux de télétravail et les plages horaires de travail, et au salarié de signaler sans délai tout accident survenu pendant ces plages.
L’intérimaire est le salarié d’une entreprise de travail temporaire, mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice. Lorsqu’il est victime d’un accident du travail, il doit, sans préjudice de l’information due à son employeur, en informer ou en faire informer l’utilisateur (CSS art. L. 412-4). Si cette information n’a pas été donnée à l’utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l’accident, elle est effectuée dans un délai de 24 heures par lettre recommandée (CSS art. R. 412-1).
L’entreprise utilisatrice doit à son tour déclarer à l’entreprise de travail temporaire tout accident dont elle a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition (CSS art. L. 412-4). Elle le fait dans un délai de 24 heures, par lettre recommandée, et adresse cette information, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (CSS art. R. 412-2).
L’entreprise de travail temporaire, employeur de l’intérimaire, déclare l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Comme tout employeur, elle déclare tout accident dont elle a eu connaissance, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés, par tout moyen conférant date certaine à sa réception (CSS art. L. 441-2 ; R. 441-3).
La rapidité de l’information donnée par l’entreprise utilisatrice conditionne donc le respect de ses obligations par l’entreprise de travail temporaire. Il est dès lors recommandé aux deux entreprises de convenir à l’avance d’un circuit de transmission et d’un interlocuteur, afin que la déclaration et les éventuelles réserves motivées reposent sur les constatations faites sur le lieu de la mission.
Pour l’application des règles de l’accident de trajet, le lieu de travail de l’intérimaire s’entend tant du ou des lieux où s’effectue la mission que du siège de l’entreprise de travail temporaire (CSS art. L. 412-4). Le trajet entre la résidence de l’intérimaire et le siège de l’entreprise de travail temporaire est ainsi protégé au même titre que celui qui le conduit chez l’utilisateur.
Pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, notamment en matière de santé et de sécurité au travail (C. trav. art. L. 1251-21). Cette responsabilité se prolonge sur le terrain de la faute inexcusable : l’entreprise utilisatrice, son chef ou ceux qu’ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction à l’employeur, l’entreprise de travail temporaire demeurant tenue des obligations qui en découlent, sans préjudice de son action en remboursement contre l’auteur de la faute (CSS art. L. 412-6).
Le coût de l’accident est mis pour partie à la charge de l’entreprise utilisatrice, selon une part fixée par décret, le juge pouvant procéder à une répartition différente en fonction des données de l’espèce (CSS art. L. 241-5-1). Les mesures de prévention et les risques exceptionnels de l’entreprise utilisatrice sont en outre pris en compte pour l’imposition de cotisations supplémentaires ou l’octroi de ristournes à l’entreprise de travail temporaire, sous réserve d’une action en remboursement entre les deux entreprises (CSS art. L. 412-3).
La relation à trois peut enfin compliquer le débat sur l’origine de l’accident. Dans une affaire où le contrat de mission avait été requalifié en contrat à durée indéterminée à l’égard de l’entreprise utilisatrice, étrangère à l’instruction de la caisse, la Cour de cassation a jugé que la prise en charge d’un arrêt de travail au titre des risques professionnels « n’est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l’origine professionnelle de l’accident », le juge formant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments (Cass. soc. 10-9-2025, n° 24-12.900, publié au Bulletin). Les règles propres au contrat de mission et à la présomption de faute inexcusable sont celles du salarié en CDD, en apprentissage ou intérimaire. Ces trois situations complètent les notions d’accident du travail, d’accident de trajet et de maladie professionnelle, dont elles appliquent les principes à des modes d’organisation du travail particuliers.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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