L’accident du travail est défini en une phrase par le Code de la sécurité sociale : il s’agit de l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause. La Cour de cassation y a ajouté une règle de preuve décisive, la présomption d’imputabilité, selon laquelle l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé professionnel. Cette présomption simple ne cède que devant la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, ce qui explique qu’un malaise survenu au travail puisse être pris en charge même sans lien apparent avec l’activité. La qualification commande à la fois l’indemnisation de la victime, la protection de son contrat de travail et le coût supporté par l’employeur.
Selon le Code de la sécurité sociale (CSS), « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail » aux personnes visées par l’article L. 311-2 du même code, au premier rang desquelles les salariés (CSS art. L. 411-1). Le texte vise deux situations : l’accident causé par le travail lui-même et celui qui survient simplement à l’occasion de son exécution.
Les mots « quelle qu’en soit la cause » signifient que la faute de la victime n’exclut pas, en principe, la qualification. Seule la faute intentionnelle de la victime la prive de toute prestation ou indemnité au titre de la législation professionnelle ; sa faute inexcusable permet seulement de diminuer la rente qui lui est due (CSS art. L. 453-1).
La loi ne définit pas l’accident. La Cour de cassation juge que constitue un accident du travail « un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci » (Cass. soc. 2-4-2003, n° 00-21.768, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la Cour a censuré l’arrêt qui refusait cette qualification à une vaccination imposée au salarié en raison de son activité professionnelle.
Ce critère de date certaine distingue l’accident de la maladie professionnelle, qui résulte d’une exposition prolongée à un risque et obéit à un régime de reconnaissance propre. La lésion peut apparaître après l’événement : ce qui compte est que celui-ci puisse être situé dans le temps.
La lésion n’est pas nécessairement physique. Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail, et la Cour de cassation a approuvé la qualification d’accident du travail retenue pour une « dépression nerveuse soudaine » apparue 2 jours après un entretien annonçant une rétrogradation (Cass. civ. 2e 1-7-2003, n° 02-30.576, publié au Bulletin). Les troubles psychiques et l’épuisement professionnel soulèvent sur ce point des questions de qualification spécifiques.
La jurisprudence raisonne à partir de l’accident survenu « au temps et au lieu du travail », c’est-à-dire pendant que le salarié se trouve sous l’autorité de l’employeur. Des règles particulières étendent cette protection au salarié en déplacement professionnel et au télétravailleur, dont la situation est propre à l’accident survenu en mission, en télétravail ou au salarié intérimaire.
En dehors de ce cadre, la qualification n’est pas exclue, mais la charge de la preuve change. La Cour de cassation juge qu’« un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail » (Cass. civ. 2e 22-2-2007, n° 05-13.771, publié au Bulletin). Il s’agissait d’une tentative de suicide au domicile, pendant un arrêt de travail pour un syndrome anxio-dépressif.
L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale n’écrit pas que l’accident est présumé professionnel. La présomption d’imputabilité est une construction de la Cour de cassation, qui la formule ainsi : « l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail » (Cass. civ. 2e 11-7-2019, n° 18-19.160, publié au Bulletin).
Il en résulte que la victime n’a pas à démontrer le lien entre son travail et sa lésion. Il lui suffit d’établir la matérialité d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail. La discussion peut alors porter sur ce point de fait : témoins, horaires, signalement immédiat ou tardif.
La Cour de cassation a rappelé en 2026 qu’il s’agit d’« une présomption simple, que l’employeur peut renverser en apportant la preuve » d’une « cause totalement étrangère au travail » (Cass. civ. 2e 2-7-2026, n° 26-10.830, publié au Bulletin). Elle s’est prononcée à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité qu’elle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel.
Dans la même décision, la Cour relève que le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical, mais que l’employeur peut obtenir la transmission du rapport médical à un médecin qu’il désigne et demander une expertise. Même lorsque la cause de la lésion reste inconnue, elle estime qu’il n’est porté aucune atteinte au droit de l’employeur d’exercer un recours juridictionnel effectif.
La présomption ne se limite pas à la lésion initiale. La Cour de cassation énonce, dans un arrêt de cassation, que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend à toute la durée d’incapacité de travail jusqu’à la guérison ou la consolidation, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, et qu’il appartient à l’employeur qui la conteste d’apporter la preuve contraire (Cass. civ. 2e 4-12-2025, n° 23-18.267, publié au Bulletin).
La condition tenant à l’arrêt de travail initial est essentielle : la cassation a été prononcée parce que la cour d’appel n’avait pas constaté que le certificat médical initial en était assorti. L’employeur qui estime que des arrêts ou des soins relèvent d’un état antérieur doit donc en rapporter la preuve, notamment par une expertise médicale.
La preuve exigée est exigeante. Il ne suffit pas d’établir que le travail n’a joué qu’un rôle mineur ou que la victime présentait une fragilité : la cause invoquée doit être totalement étrangère au travail. Un doute sur l’origine de la lésion profite donc à la victime.
L’employeur peut faire valoir ses doutes dès l’instruction par des réserves motivées, adressées à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), puis dans le cadre de la contestation de la décision de prise en charge. Il est dès lors recommandé à l’employeur de recueillir sans délai les éléments de fait disponibles, comme les témoignages, les plannings ou les constatations faites sur place.
Le malaise survenu au travail illustre la portée de la présomption. Dans une affaire où un salarié était décédé d’un malaise cardiaque sur son lieu de travail, une cour d’appel avait écarté la prise en charge en relevant l’absence de stress professionnel et la bonne ambiance de travail. La Cour de cassation a censuré cette décision, au motif que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail (Cass. civ. 2e 11-7-2019, n° 18-19.160).
Ce n’est donc pas à la victime ou à ses ayants droit de démontrer que le travail a provoqué le malaise. C’est à l’employeur ou à la caisse qui conteste la prise en charge d’établir une cause totalement étrangère, ce qui suppose en pratique des éléments médicaux précis.
L’employeur déclare tout accident dont il a eu connaissance à la caisse, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés (CSS art. L. 441-2 ; R. 441-3). En cas de décès, il doit en outre informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de l’accident immédiatement, et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès (C. trav. art. R. 4121-5).
La caisse est tenue de mener une enquête lorsque l’accident a entraîné le décès (CSS art. R. 441-8). Elle doit demander l’autopsie au tribunal judiciaire si les ayants droit le sollicitent ; s’ils s’opposent à celle qu’elle demande, il leur incombe d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le décès (CSS art. L. 442-4).
La reconnaissance d’un accident du travail ouvre droit aux prestations de la législation professionnelle : prise en charge des soins, qu’il y ait ou non interruption de travail, indemnités journalières et, après consolidation, indemnité en capital ou rente (CSS art. L. 431-1). Le contrat de travail est suspendu pendant l’arrêt provoqué par l’accident et le salarié bénéficie d’une protection renforcée contre la rupture (C. trav. art. L. 1226-7 ; L. 1226-9).
Cette qualification se distingue de celles de l’accident de trajet et de la maladie professionnelle, qui composent avec elle les notions d’accident du travail, d’accident de trajet et de maladie professionnelle.
L’accident reconnu est pris en compte, selon l’effectif de l’entreprise, dans le calcul de son taux de cotisation. Il ouvre en outre à la victime la possibilité d’agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur lorsque l’accident est dû à une telle faute (CSS art. L. 452-1).
La victime qui conteste un refus de prise en charge et l’employeur qui conteste une reconnaissance disposent chacun de voies de recours propres. Il est dès lors recommandé à l’employeur comme au salarié de conserver dès l’origine une trace précise des circonstances de l’accident, qui seront au cœur de toute discussion ultérieure.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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