Les troubles psychiques liés au travail, du choc consécutif à une agression jusqu’à l’épuisement professionnel, peuvent être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Leur qualification dépend de leur mode d’apparition. Un trouble survenu brusquement à la suite d’un événement daté peut constituer un accident du travail, tandis qu’une dégradation progressive de la santé relève de la maladie professionnelle, dont les conditions sont nettement plus strictes. Pour le salarié comme pour l’employeur, cette distinction commande la procédure, la preuve à rapporter et les chances de reconnaissance.
Le Code de la sécurité sociale (CSS) considère comme accident du travail, « quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail » (CSS art. L. 411-1). La Cour de cassation précise que constitue un accident du travail « un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci » (Cass. soc. 2-4-2003, n° 00-21.768, publié au Bulletin).
La lésion peut être psychique. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu un accident du travail pour une « dépression nerveuse soudaine » apparue 2 jours après un entretien d’évaluation au cours duquel une rétrogradation avait été annoncée au salarié, l’expert médical ayant admis la relation entre l’entretien et la dépression, en rappelant que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail (Cass. civ. 2e 1-7-2003, n° 02-30.576, publié au Bulletin). Cette décision approuve une appréciation de fait ; elle ne pose pas de règle selon laquelle tout entretien difficile constituerait un accident.
Une agression par un client ou un collègue, un entretien au cours duquel une sanction ou une mutation est annoncée, l’annonce brutale d’une réorganisation ou l’exposition à un événement violent peuvent ainsi constituer le fait accidentel. Ce qui compte est de pouvoir situer l’événement dans le temps et de relier à cet événement l’apparition du trouble.
La définition admet une série d’événements, à condition qu’ils soient survenus à des dates certaines. À l’inverse, une souffrance qui s’installe sans fait identifiable ne répond pas à cette définition et ne peut, le cas échéant, être reconnue que comme maladie professionnelle.
Le trouble survenu au temps et au lieu du travail bénéficie de la présomption d’imputabilité de l’accident du travail. Il s’agit d’une présomption simple, que l’employeur peut renverser en prouvant que la lésion a une cause totalement étrangère au travail (Cass. civ. 2e 11-7-2019, n° 18-19.160, publié au Bulletin ; Cass. civ. 2e 2-7-2026, n° 26-10.830, publié au Bulletin).
En matière psychique, la discussion peut alors se concentrer sur la matérialité de l’événement et sur sa date. Il est dès lors recommandé au salarié de faire constater son état sans délai par un médecin et de conserver les éléments qui situent l’événement, et à l’employeur de recueillir immédiatement les témoignages et, s’il conteste le caractère professionnel, d’émettre des réserves motivées dans le délai prévu.
Le Code de la sécurité sociale ne vise pas l’épuisement professionnel, désigné aussi par le terme anglais burn-out, en tant que tel. Il prévoit en revanche que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle », selon les conditions prévues pour la maladie hors tableau, auxquelles il renvoie, et des modalités de traitement fixées par voie réglementaire (CSS art. L. 461-1).
En l’absence de tableau qui la désigne, la pathologie doit être « essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime » et entraîner son décès ou une incapacité permanente professionnelle d’un taux au moins égal à 25 % (CSS art. L. 461-1 ; CSS art. R. 461-8). Ce lien est plus exigeant qu’une simple contribution du travail à la maladie : une pathologie qui tiendrait principalement à des facteurs personnels ne remplit pas cette condition, ce qui place au centre du débat l’organisation du travail, la charge et les conditions d’exercice de l’emploi. Les règles générales de la maladie professionnelle s’appliquent pour le reste.
Le taux qui conditionne la saisine du comité régional n’est pas celui fixé après consolidation, mais le « taux prévisible » évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour cette saisine ; l’employeur ne peut le contester pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable (Cass. civ. 2e 10-4-2025, n° 23-11.731, publié au Bulletin). Cet arrêt a été rendu à propos d’une maladie psychique hors tableau.
Lorsque ce taux prévisible est inférieur à 25 %, la caisse refuse la prise en charge sans saisir le comité. Selon une décision refusant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité, la victime peut alors contester ce taux devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), puis devant le juge (Cass. civ. 2e 11-6-2026, n° 25-21.103, publié au Bulletin). La Cour a estimé non sérieuse la critique de ce seuil au regard du principe d’égalité, la différence de traitement avec les maladies inscrites dans un tableau étant en rapport avec l’objet de la loi. Le seuil opère ainsi un premier tri entre les demandes.
Lorsque le seuil est atteint, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) statue après l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qui s’impose à elle (CSS art. L. 461-1). Le dossier lui est soumis après une instruction contradictoire, au cours de laquelle la victime et l’employeur répondent à un questionnaire et peuvent compléter le dossier pendant les 30 premiers jours de sa mise à disposition (CSS art. R. 461-9 ; CSS art. R. 461-10).
Lorsque les troubles sont imputés à des agissements répétés, la question rejoint celle du harcèlement, de l’accident du travail et de la maladie professionnelle, qui obéit à des règles propres. En cas de recours contentieux, le tribunal recueille l’avis d’un second comité régional avant de statuer sur l’origine professionnelle de la maladie (CSS art. R. 142-17-2).
Lorsque le suicide ou la tentative de suicide survient au temps et au lieu du travail, la définition légale, qui vise l’accident « quelle qu’en soit la cause », et la présomption d’imputabilité de droit commun trouvent à s’appliquer ; cette présomption simple n’est renversée que par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail (Cass. civ. 2e 2-7-2026, n° 26-10.830).
En cas de décès, la caisse procède obligatoirement à une enquête (CSS art. R. 441-8). L’employeur doit en outre informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail immédiatement, et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès (C. trav. art. R. 4121-5).
Hors du temps et du lieu du travail, la présomption ne joue pas, mais la qualification n’est pas exclue. La Cour de cassation juge qu’« un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail » (Cass. civ. 2e 22-2-2007, n° 05-13.771, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, le salarié avait tenté de mettre fin à ses jours à son domicile, pendant un arrêt de travail pour un syndrome anxio-dépressif, et la Cour a jugé que la cour d’appel avait pu en déduire une faute inexcusable de l’employeur, l’équilibre psychologique du salarié ayant été gravement compromis par la dégradation continue des relations de travail. La preuve du lien entre l’acte et le travail incombe alors à celui qui invoque le caractère professionnel de l’accident.
La reconnaissance ouvre droit aux prestations propres aux risques professionnels : soins, indemnités journalières et, après consolidation, indemnité en capital ou rente (CSS art. L. 431-1). Pendant l’arrêt, le contrat de travail est suspendu, et l’employeur ne peut le rompre que pour faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (C. trav. art. L. 1226-7 ; C. trav. art. L. 1226-9).
Lorsque l’accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire (CSS art. L. 452-1). Cette faute suppose que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié (Cass. civ. 2e 8-10-2020, n° 18-26.677, publié au Bulletin).
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger « la santé physique et mentale des travailleurs » (C. trav. art. L. 4121-1). Les risques psychiques relèvent donc de son obligation de sécurité au même titre que les risques physiques, et les accidents ou maladies reconnus entrent, selon l’effectif de l’entreprise, dans le calcul de son taux de cotisation.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de traiter sans attendre tout signalement de souffrance au travail, d’en conserver la trace et de documenter les mesures prises, ces éléments pouvant être décisifs devant la caisse comme devant le juge. Ces règles appliquent aux troubles psychiques les notions d’accident du travail, d’accident de trajet et de maladie professionnelle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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