Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à une faute inexcusable de l’employeur, la victime obtient une indemnisation complémentaire qui s’ajoute aux prestations forfaitaires de la sécurité sociale. Le Code de la sécurité sociale ne définit pas cette faute : ses conditions ont été fixées par la Cour de cassation. Elle suppose un manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité, alors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. L’enjeu est important pour les deux parties, puisque le coût de cette indemnisation complémentaire est finalement mis à la charge de l’employeur.
Le régime des accidents du travail repose sur une indemnisation forfaitaire, servie quelle que soit la cause de l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (CSS art. L. 411-1). La victime perçoit ainsi des prestations de la sécurité sociale sans avoir à démontrer une faute de quiconque.
La faute inexcusable fait exception à cette logique. Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable « de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction », la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (CSS art. L. 452-1). Cette indemnisation prend la forme d’une majoration de la rente ou du capital et de la réparation de préjudices personnels que les prestations forfaitaires ne couvrent pas.
Ce régime ne s’étend pas à l’accident de trajet. La Cour de cassation énonce, dans un arrêt de cassation, que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable (Cass. civ. 2e 8-7-2010, n° 09-16.180, publié au Bulletin).
La Cour de cassation définit aujourd’hui la faute inexcusable à partir de l’obligation de sécurité que le Code du travail impose à l’employeur. Selon cet article, l’employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (C. trav. art. L. 4121-1).
Sa formule est la suivante : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. civ. 2e 8-10-2020, n° 18-26.677, publié au Bulletin). La Cour l’a reprise à l’identique, en visant les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail (Cass. civ. 2e 29-2-2024, n° 22-18.868, publié au Bulletin).
La faute inexcusable repose donc sur deux conditions cumulatives, appréciées au regard de la situation de travail : la conscience du danger, réelle ou exigible, et l’absence des mesures nécessaires pour en préserver le salarié.
Jusqu’en 2020, la jurisprudence rattachait la faute inexcusable à une « obligation de sécurité de résultat », notamment en ce qui concerne les accidents du travail (Cass. ass. plén. 24-6-2005, n° 03-30.038, publié au Bulletin). Cette formule n’est plus employée : la Cour de cassation se réfère désormais à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé.
Selon la définition actuelle, la survenance d’un accident ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la faute inexcusable. Il faut encore établir que l’employeur connaissait ou devait connaître le danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires, ce qui relève de la preuve de la faute inexcusable.
La première condition est satisfaite lorsque l’employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger » auquel le salarié était soumis. L’employeur ne peut donc pas s’exonérer en invoquant sa seule ignorance du risque, dès lors qu’il aurait dû en avoir conscience.
La formule vise aussi bien le danger effectivement connu que celui que l’employeur aurait dû connaître. La loi tire elle-même une conséquence lorsque le salarié ou un représentant du personnel au comité social et économique (CSE) avait signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé : le bénéfice de la faute inexcusable est alors de droit (C. trav. art. L. 4131-4).
La seconde condition tient à l’absence des mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger. L’existence de mesures ne suffit pas toujours : encore faut-il qu’elles aient été de nature à préserver effectivement le salarié.
La Cour de cassation a ainsi censuré une cour d’appel qui avait écarté la faute inexcusable sans tirer les conséquences de l’inefficacité, qu’elle avait elle-même constatée, des protections fournies à un salarié atteint de silicose (Cass. civ. 2e 8-10-2020, n° 18-26.677, publié au Bulletin).
De même, elle a approuvé une cour d’appel qui, dans l’exercice de son appréciation souveraine, avait retenu la faute inexcusable d’un établissement de santé après l’agression nocturne d’une infirmière par une patiente au service des urgences, alors même que l’employeur invoquait la présence d’un maître-chien et le recours à un prestataire de sécurité (Cass. civ. 2e 29-2-2024, n° 22-18.868, publié au Bulletin).
L’employeur ne peut pas échapper à la faute inexcusable en confiant contractuellement la sécurité à une autre entreprise. Selon la Cour de cassation, l’employeur « ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité » (Cass. civ. 2e 16-11-2023, n° 21-20.740, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, un salarié avait été tué lors de la collision de deux hélicoptères pendant un tournage, et la cour d’appel a pu déduire de ses constatations l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur. Le recours à un prestataire n’exclut donc pas la faute inexcusable : l’employeur doit lui-même s’assurer que les mesures nécessaires sont prises.
La faute inexcusable doit avoir joué un rôle dans la survenance de l’accident ou de la maladie. La Cour de cassation n’exige pas qu’elle en soit la cause principale : « il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident », et « il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée » (Cass. ass. plén. 24-6-2005, n° 03-30.038, publié au Bulletin).
Cette règle de causalité reste appliquée, alors même que la formule de l’obligation de résultat retenue dans le même arrêt a été abandonnée : la Cour de cassation l’a rappelée en 2026, aux côtés de la définition actuelle de la faute inexcusable (Cass. civ. 2e 25-6-2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin). Il en résulte que la responsabilité de l’employeur est engagée dès lors que sa faute figure parmi les causes nécessaires du dommage, même si d’autres circonstances y ont concouru.
Pour une maladie professionnelle, le lien entre la faute et le dommage passe par l’exposition au risque. Depuis un arrêt du 25 juin 2026, il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de prouver qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci (Cass. civ. 2e 25-6-2026, n° 23-22.278). Cette exigence pèse particulièrement lorsque la victime a travaillé pour plusieurs employeurs : la faute inexcusable de l’un d’eux suppose alors que l’exposition à son service soit établie.
Le Code de la sécurité sociale règle la faute de la victime dans deux hypothèses. L’accident résultant de la faute intentionnelle de la victime ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité au titre de la législation professionnelle, la victime pouvant seulement prétendre à la prise en charge de ses frais de santé (CSS art. L. 453-1).
Lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de la victime, la caisse peut, lors de la fixation de la rente, diminuer celle-ci, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente (CSS art. L. 453-1). Une simple imprudence de la victime n’est pas visée par ce texte. Elle ne fait pas disparaître la faute de l’employeur dès lors que celle-ci demeure une cause nécessaire de l’accident : dans l’arrêt de 2005, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu la faute de la victime comme cause déterminante (Cass. ass. plén. 24-6-2005, n° 03-30.038).
La faute intentionnelle de l’employeur obéit à un régime distinct. Si l’accident est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident le droit de demander, selon les règles du droit commun, la réparation du préjudice qui n’est pas réparé par la législation professionnelle (CSS art. L. 452-5).
Les caisses disposent alors d’une action en remboursement des sommes payées, et une cotisation supplémentaire peut être imposée à l’employeur (CSS art. L. 452-5).
L’appréciation de la faute inexcusable dépend étroitement des circonstances de chaque accident. Il est dès lors recommandé à l’employeur d’identifier les dangers propres à chaque poste, de vérifier régulièrement l’efficacité des protections mises en place et de traiter sans délai les risques qui lui sont signalés. La victime a, de son côté, intérêt à rassembler rapidement les éléments relatifs aux circonstances de l’accident et aux mesures de sécurité existantes, avant toute action fondée sur la faute inexcusable de l’employeur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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