La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dépend largement de la preuve. En principe, la victime qui agit doit établir les faits sur lesquels repose sa demande, et la Cour de cassation a précisé en 2026 qu’elle doit notamment prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi. Le Code du travail prévoit toutefois deux présomptions au profit de certains salariés, lorsque le risque avait été signalé ou lorsque le salarié précaire n’a pas reçu la formation renforcée à la sécurité. Pour l’employeur comme pour la victime, la conservation des documents relatifs à la prévention des risques est donc déterminante.
La faute inexcusable suppose que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. civ. 2e 8-10-2020, n° 18-26.677, publié au Bulletin). Elle doit en outre être une cause nécessaire de l’accident ou de la maladie.
En dehors des cas où la loi la présume, il revient en principe à la victime, ou à ses ayants droit, qui demande la reconnaissance de la faute inexcusable d’en établir les éléments. Ces conditions de la faute inexcusable constituent ainsi l’objet de la preuve : le danger, la conscience que l’employeur en avait ou aurait dû en avoir, l’insuffisance des mesures prises et le lien avec le dommage.
Pour les maladies professionnelles, la question de l’exposition au risque se pose avec une acuité particulière lorsque la victime a travaillé pour plusieurs employeurs. Jusqu’en 2026, la Cour de cassation faisait peser sur l’employeur qui contestait le lien entre la maladie et le travail effectué à son service la preuve de ce défaut de lien, peu important qu’il ne soit pas le dernier employeur de la victime (Cass. civ. 2e 15-6-2017, n° 16-14.901, publié au Bulletin).
Par un revirement exprès, elle juge désormais que « la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie ne crée ni une présomption de caractère professionnel de cette maladie ni une présomption d’exposition au risque chez un employeur en particulier ». Se fondant sur l’article 1353 du Code civil, selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », elle juge qu’« il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci » (C. civ. art. 1353 ; Cass. civ. 2e 25-6-2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, qui concernait une maladie liée à l’amiante et une victime ayant eu plusieurs employeurs, la cour d’appel avait relevé que les attestations produites n’établissaient pas l’exposition au service de l’ancien employeur poursuivi, et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait pu statuer ainsi « sans inverser la charge de la preuve ». Le même arrêt admet que l’employeur conteste, pour se défendre, l’exposition au risque à son service, la juridiction devant alors rechercher le caractère professionnel de la maladie et l’exposition de la victime.
Ce revirement porte sur la preuve de l’exposition au risque chez l’employeur poursuivi. Il ne modifie pas la définition de la faute inexcusable et ne porte pas sur la preuve de la conscience du danger.
Ses effets pratiques sont toutefois importants pour l’ensemble du contentieux de la faute inexcusable de l’employeur en matière de maladies professionnelles. L’employeur poursuivi peut désormais faire valoir, en défense, que la victime n’établit pas avoir été exposée au risque à son service, sans avoir à démontrer lui-même l’absence d’exposition. La victime ne peut plus se contenter de la décision de prise en charge rendue par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour établir que l’exposition a eu lieu chez cet employeur.
L’employeur ne peut pas, en revanche, contester tous les éléments de la reconnaissance de la maladie. Pour une maladie qui ne figure pas dans un tableau, le taux d’incapacité à retenir pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est le « taux prévisible » évalué par le service du contrôle médical, et il « ne peut, dès lors, être contesté par l’employeur pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable » (Cass. civ. 2e 10-4-2025, n° 23-11.731, publié au Bulletin).
Le Code du travail dispense la victime de prouver la faute inexcusable dans une première hypothèse. Le bénéfice de la faute inexcusable « est de droit » pour le ou les travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique (CSE) « avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé » (C. trav. art. L. 4131-4).
Ce mécanisme suppose deux éléments : un signalement antérieur, émanant du salarié ou d’un représentant du personnel au CSE, et la réalisation du risque ainsi signalé. L’article ne précise pas la forme que doit revêtir le signalement. Un écrit daté, tel qu’un courriel ou une inscription sur un registre, en facilite néanmoins la preuve. La victime a donc intérêt à pouvoir dater et établir le signalement, tandis que l’employeur a intérêt à conserver la trace des suites données à chaque signalement.
La seconde présomption protège les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise. Lorsqu’ils sont affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés (C. trav. art. L. 4154-2).
La liste de ces postes est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du CSE, s’il existe, et tenue à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail (C. trav. art. L. 4154-2). La faute inexcusable de l’employeur « est présumée établie » pour ces salariés en contrat à durée déterminée ou intérimaires victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à de tels postes, ils n’auraient pas bénéficié de cette formation renforcée (C. trav. art. L. 4154-3).
Cette présomption ne s’étend pas au-delà des personnes visées par le texte. La Cour de cassation a jugé qu’elle « ne s’applique pas au demandeur d’emploi » participant à des actions d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement de la recherche d’emploi, qui « ne peut être assimilé à un stagiaire en formation professionnelle en entreprise » (Cass. civ. 2e 16-11-2023, n° 21-21.310, publié au Bulletin).
Dans ce cas, comme pour tout salarié non visé par les textes, la victime reste soumise aux règles ordinaires de preuve.
Lorsqu’elle s’applique, la présomption suppose en outre que les conditions fixées par le texte soient réunies : l’affectation à un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité, et l’absence de la formation renforcée à la sécurité prévue pour ce poste. La liste des postes établie par l’employeur et les justificatifs de formation occupent donc une place centrale dans le débat.
Depuis l’arrêt du 25 juin 2026, la victime doit établir son exposition au risque chez l’employeur qu’elle poursuit, ce qui est déterminant lorsqu’elle a travaillé pour plusieurs employeurs. Elle a donc intérêt à réunir les éléments relatifs aux postes occupés, aux tâches accomplies, aux produits ou matériaux manipulés et à la période d’emploi, par exemple ses contrats de travail, ses certificats de travail et des attestations d’anciens collègues.
Pour la conscience du danger et l’insuffisance des mesures, elle peut notamment produire les signalements adressés à l’employeur, les échanges relatifs à la sécurité du poste et les éléments décrivant les circonstances de l’accident. La charge de la preuve de la faute inexcusable repose en grande partie sur ces pièces.
L’employeur qui conteste la faute inexcusable doit pouvoir justifier des mesures prises et de leur efficacité. Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), sur lequel le CSE est consulté (C. trav. art. L. 4121-3), et ses versions successives, qui doivent être conservées pendant au moins 40 ans (C. trav. art. L. 4121-3-1), permettent de retracer l’évaluation du risque à la date des faits.
Les justificatifs de formation, notamment de la formation renforcée à la sécurité des salariés précaires, la liste des postes à risques particuliers, les consignes de sécurité et la preuve de la remise et du contrôle des équipements de protection sont également utiles. L’efficacité des protections compte autant que leur existence (Cass. civ. 2e 8-10-2020, n° 18-26.677, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver de manière ordonnée ces documents, ainsi que la trace des signalements reçus et des mesures prises en réponse, pendant une durée compatible avec les délais de déclaration des maladies professionnelles.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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