Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le comité social et économique dispose de prérogatives propres, distinctes de l’instruction menée par la caisse primaire d’assurance maladie. Il enquête sur les causes de l’accident, peut être réuni lorsque les conséquences sont graves et participe à l’actualisation de l’évaluation des risques. Ses attributions varient selon l’effectif de l’entreprise et peuvent être confiées en partie à une commission spécialisée. Pour l’employeur comme pour les salariés, ces mécanismes conditionnent la qualité de la prévention et laissent des traces écrites susceptibles d’être produites en cas de litige.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, exerce le droit d’alerte et peut saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales (C. trav. art. L. 2312-5).
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels et peut proposer des actions de prévention, le refus de l’employeur devant être motivé (C. trav. art. L. 2312-9). Il procède à intervalles réguliers à des inspections et « réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel » (C. trav. art. L. 2312-13).
Le comité est également informé et consulté sur les mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, notamment sur l’aménagement des postes de travail (C. trav. art. L. 2312-8). Il est en outre consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour (C. trav. art. L. 4121-3).
Certains employeurs sont autorisés à remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux par leur inscription sur un registre des accidents bénins. Le CSE est informé de ces accidents, qui doivent être déclarés à la caisse s’ils entraînent ultérieurement un arrêt de travail ou des soins (CSS art. L. 441-4).
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises et dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans certains établissements présentant des risques particuliers (C. trav. art. L. 2315-36).
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (C. trav. art. L. 2315-38). L’enquête après un accident peut donc lui être confiée, mais la consultation sur les mesures de prévention et sur le document unique reste de la compétence du CSE.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, outre les 4 réunions annuelles au moins consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, le CSE est réuni « à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ». Il l’est aussi à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur ces sujets (C. trav. art. L. 2315-27).
Le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité assistent avec voix consultative aux points de l’ordre du jour relatifs à la santé et à la sécurité. L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (C. trav. art. L. 2314-3).
L’enquête du CSE vise à reconstituer les circonstances de l’accident, à en identifier les causes et à proposer des mesures de prévention. Elle ne se prononce pas sur le caractère professionnel de l’accident, qui relève de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), prise au terme de sa propre instruction (CSS art. R. 441-7 et R. 441-8).
Le temps passé par les élus aux enquêtes menées après un accident du travail grave, ou après des incidents répétés ayant révélé un risque grave, est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit de leurs heures de délégation (C. trav. art. L. 2315-11). Le déroulement concret des inspections et des enquêtes du CSE relève du fonctionnement du comité et peut être précisé par son règlement intérieur.
Lorsque l’enquête révèle un risque nouveau ou mal évalué, cette information intéressant l’évaluation d’un risque impose la mise à jour du document unique (C. trav. art. R. 4121-2). Le CSE est ensuite consulté sur cette mise à jour (C. trav. art. L. 4121-3).
Pour l’employeur, les constats de l’enquête et ses propres réponses consignées en réunion matérialisent les mesures prises à la suite de l’accident. L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ne méconnaît pas son obligation de sécurité (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à l’employeur de répondre par écrit à chaque proposition formulée à l’issue de l’enquête.
L’enquête du CSE ne suspend aucune des obligations de l’employeur à l’égard de la sécurité sociale. L’employeur déclare tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés, par tout moyen conférant date certaine (CSS art. L. 441-2 et R. 441-3). Il lui appartient donc de procéder à cette déclaration sans attendre les conclusions des élus.
S’il conteste le caractère professionnel de l’accident, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de sa déclaration pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse (CSS art. R. 441-6). Les constats réunis lors de l’enquête du CSE ne peuvent donc être exploités à ce stade que s’ils sont disponibles avant l’expiration de ce délai.
L’enquête du CSE poursuit un objectif de prévention, alors que l’instruction de la caisse porte sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle. La caisse dispose de 30 jours francs pour statuer ou engager des investigations, et l’employeur comme la victime peuvent alors être destinataires d’un questionnaire (CSS art. R. 441-7 et R. 441-8).
Les mêmes faits peuvent ainsi être décrits dans des documents différents : déclaration de l’employeur, réponses au questionnaire de la caisse, rapport d’enquête du CSE et procès-verbal de réunion. Il est dès lors recommandé à l’employeur de veiller à la cohérence de ces éléments, qui pourront être produits dans un éventuel contentieux.
Le représentant du personnel au CSE qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, en alerte immédiatement l’employeur (C. trav. art. L. 4131-2). Il consigne son avis par écrit et l’employeur « procède immédiatement à une enquête » avec lui, puis prend les dispositions nécessaires pour remédier à la situation (C. trav. art. L. 4132-2).
En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, le CSE est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas 24 heures. L’employeur informe immédiatement l’inspection du travail et le service de prévention de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), qui peuvent assister à la réunion (C. trav. art. L. 4132-3). À défaut d’accord entre l’employeur et la majorité du CSE sur les mesures à prendre, l’employeur saisit immédiatement l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 4132-4).
Parallèlement, le salarié qui a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé alerte l’employeur et peut se retirer de cette situation (C. trav. art. L. 4131-1). Aucune sanction ni aucune retenue de salaire ne peut être prise à son encontre à ce titre (C. trav. art. L. 4131-3). Les droits d’alerte du CSE obéissent quant à eux à une procédure propre.
L’alerte a enfin une portée décisive si le risque se réalise. Le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsque lui-même ou un représentant du personnel au CSE avait signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé (C. trav. art. L. 4131-4). Ces règles participent de la prévention des risques professionnels, dont le CSE est l’un des acteurs principaux.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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