Tout employeur doit évaluer les risques auxquels ses salariés sont exposés et en transcrire les résultats dans un document unique, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ce document répertorie l’ensemble des risques professionnels et débouche sur des actions de prévention, dont la forme varie selon que l’entreprise compte plus ou moins de 50 salariés. Il doit être mis à jour, conservé dans ses versions successives et tenu à la disposition des salariés et de nombreux organismes. Son absence expose l’employeur à des sanctions pénales et, depuis juin 2026, à une amende administrative, tandis que son contenu pèse lourdement dans les litiges consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
L’évaluation des risques est l’un des principes généraux de prévention des risques professionnels qui fondent l’obligation de sécurité de l’employeur. Compte tenu de la nature des activités de l’établissement, l’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail et des substances chimiques, dans l’aménagement des lieux de travail, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes (C. trav. art. L. 4121-3). Cette évaluation tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) « répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions ». L’employeur y transcrit et y met à jour les résultats de son évaluation (C. trav. art. L. 4121-3-1).
L’évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (C. trav. art. R. 4121-1). Le texte ne définit pas l’unité de travail, dont le découpage relève de l’employeur au titre de son évaluation.
Sont en outre consignées en annexe du document unique les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles à certains facteurs de risques professionnels, ainsi que la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils réglementaires (C. trav. art. R. 4121-1-1).
L’employeur reste seul responsable de l’évaluation, mais plusieurs acteurs y apportent leur contribution :
Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent aussi accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise à jour du document unique, au moyen de méthodes, de référentiels et d’outils d’aide à la rédaction (C. trav. art. L. 4121-3-1).
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les résultats de l’évaluation débouchent sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’évaluation débouche sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique et dans ses mises à jour (C. trav. art. L. 4121-3-1).
Dans les deux cas, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection. Il les intègre dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement (C. trav. art. L. 4121-3).
La mise à jour du document unique est réalisée :
Un accident du travail ou une maladie professionnelle révélant un risque mal identifié peut constituer une telle information supplémentaire. Le programme annuel ou la liste des actions de prévention est mis à jour, si nécessaire, à chaque mise à jour du document unique (C. trav. art. R. 4121-2).
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la loi permet une mise à jour moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection, dans des conditions fixées par décret (C. trav. art. L. 4121-3). Ces entreprises ne sont donc pas soumises à la mise à jour annuelle, mais restent tenues d’actualiser le document dans les 2 autres cas.
Le CSE « est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour » (C. trav. art. L. 4121-3). Dans les établissements dotés d’un CSE, le document unique sert en outre à l’établissement du rapport annuel présenté au comité sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (C. trav. art. R. 4121-3).
Après un accident, le rôle du CSE et de la CSSCT peut conduire les élus à proposer une mise à jour du document au vu des causes identifiées par leur enquête.
Le document unique, dans ses versions successives, est conservé par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et de toute personne ou instance justifiant d’un intérêt à y avoir accès, pendant une durée qui ne peut être inférieure à 40 ans (C. trav. art. L. 4121-3-1). Il est ainsi accessible notamment aux membres de la délégation du personnel du CSE, au service de prévention et de santé au travail, aux agents de l’inspection du travail et à ceux des services de prévention des organismes de sécurité sociale (C. trav. art. R. 4121-4).
Un salarié ou un ancien salarié peut obtenir les versions en vigueur pendant sa période d’activité dans l’entreprise ; pour les versions antérieures à celle en vigueur à la date de sa demande, la communication peut être limitée aux éléments relatifs à son activité. Il peut transmettre ces éléments au médecin du travail ou à tout professionnel de santé chargé de son suivi médical. Un avis indiquant les modalités d’accès au document unique est affiché dans les lieux de travail, au même emplacement que le règlement intérieur lorsque l’entreprise en est dotée (C. trav. art. R. 4121-4).
La loi prévoit le dépôt dématérialisé du document unique et de ses mises à jour sur un portail numérique administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives. Elle vise le 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et, pour les autres, des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2024. Sa mise en œuvre suppose toutefois l’agrément, par le ministre chargé du travail, du cahier des charges du portail et des statuts de son organisme gestionnaire ou, à défaut, un décret en Conseil d’État (C. trav. art. L. 4121-3-1 ; Décret n° 2022-487 du 5-4-2022). Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation de dépôt, l’employeur conserve les versions successives dans l’entreprise, sur support papier ou dématérialisé (C. trav. art. R. 4121-4).
Le document unique est également transmis par l’employeur, à chaque mise à jour, au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère (C. trav. art. L. 4121-3-1).
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (C. trav. art. R. 4741-1).
Depuis le 27 juin 2026, l’autorité administrative peut en outre prononcer un avertissement ou une amende administrative en cas d’absence de document unique (C. trav. art. L. 8115-1, 6° ; Loi n° 2026-534 du 25-6-2026 art. 48). Le montant de cette amende peut atteindre 4 000 euros par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-3).
L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ne méconnaît pas son obligation de sécurité (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444, publié au Bulletin). Un document unique complet, à jour et suivi d’actions effectives constitue donc un élément central de cette justification, notamment pour les risques psychosociaux.
À l’inverse, un document absent, ancien ou qui ignore le risque réalisé peut être invoqué par la victime à l’appui d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Il est dès lors recommandé à l’employeur de dater chaque version, de conserver la trace de la consultation du CSE et de documenter les actions engagées.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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