Le décès d’un salarié à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre un régime propre, qui mobilise à la fois l’employeur, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et les proches de la victime. L’employeur doit déclarer l’accident et informer sans délai l’inspection du travail, tandis que la caisse procède à une enquête avant de statuer sur le caractère professionnel du décès. Lorsque ce caractère est reconnu, les ayants droit perçoivent des rentes calculées sur le salaire de la victime et le remboursement de frais funéraires. Si l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur, ils peuvent en outre obtenir une indemnisation complémentaire.
L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail. Cette présomption, d’origine jurisprudentielle, s’applique aussi lorsque l’accident entraîne la mort. La Cour de cassation a ainsi censuré une cour d’appel qui avait écarté la prise en charge d’un malaise cardiaque mortel survenu sur le lieu de travail, faute de stress professionnel établi, la présomption s’appliquant « sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail » (Cass. civ. 2e 11-7-2019, n° 18-19.160, publié au Bulletin).
Il s’agit d’une présomption simple. En refusant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur peut la renverser en apportant la preuve d’une « cause totalement étrangère au travail » (Cass. civ. 2e 2-7-2026, n° 26-10.830, publié au Bulletin). Les ayants droit n’ont donc pas à démontrer le lien entre le travail et le décès survenu dans ces conditions ; c’est à celui qui conteste la prise en charge d’établir une cause étrangère.
Lorsque le décès survient alors que le salarié n’est plus sous la subordination de l’employeur, la présomption ne joue pas. L’accident peut néanmoins être reconnu comme accident du travail « dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail » (Cass. civ. 2e 22-2-2007, n° 05-13.771, publié au Bulletin). Dans cette affaire, rendue à propos d’une tentative de suicide au domicile pendant un arrêt de travail pour un syndrome anxio-dépressif, la preuve reposait sur la dégradation des relations de travail. En cas de décès, cette preuve incombe aux ayants droit.
La caisse doit demander au tribunal judiciaire d’ordonner l’autopsie lorsque les ayants droit le sollicitent. Elle peut aussi la demander elle-même, avec leur accord, si elle l’estime utile (CSS art. L. 442-4).
Le refus des ayants droit a une conséquence directe sur la preuve : « Si les ayants droit de la victime s’opposent à ce qu’il soit procédé à l’autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le décès » (CSS art. L. 442-4).
L’accident mortel est déclaré à la caisse dans les mêmes conditions que tout accident du travail, c’est-à-dire dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés (CSS art. R. 441-3).
Le Code du travail impose en outre à l’employeur une obligation propre au décès. Il informe l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de l’accident « immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur », par tout moyen conférant date certaine, et cette information comporte 5 mentions fixées par le texte (C. trav. art. R. 4121-5). Si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès qu’après l’expiration de ce délai, celui-ci court à compter du moment où il en a connaissance. Le manquement à cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (C. trav. art. R. 4741-2).
Dès qu’elle a connaissance d’un accident du travail, par quelque moyen que ce soit, la caisse « est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires », et elle donne immédiatement avis de l’accident à l’inspecteur du travail chargé de la surveillance de l’entreprise (CSS art. L. 441-3).
En cas de décès, l’instruction par la caisse comporte obligatoirement une enquête, sans envoi préalable d’un questionnaire (CSS art. R. 441-8). La caisse dispose alors d’un délai de 90 jours francs, à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration et du certificat médical initial, pour statuer.
« En cas d’accident suivi de mort, les frais funéraires sont payés par la caisse primaire d’assurance maladie dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder un maximum fixé par arrêté interministériel » (CSS art. L. 435-1).
La caisse prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture en France, lorsque la victime avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauchée ou lorsqu’elle est décédée au cours d’un déplacement pour son travail hors de sa résidence (CSS art. L. 435-2).
« En cas d’accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès » aux ayants droit de la victime (CSS art. L. 434-7). Chaque rente correspond à une fraction du salaire annuel de la victime. Les règles relatives aux ayants droit n’ont pas été modifiées par la réforme de l’incapacité permanente et de la rente applicable aux victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026.
Le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin a droit à une rente viagère. Le mariage, le pacte ou le concubinage doit être antérieur à l’accident ou, à défaut, exister depuis une durée déterminée à la date du décès, condition qui n’est pas exigée lorsque le couple a eu un ou plusieurs enfants (CSS art. L. 434-8). Cette durée est fixée à 2 ans (CSS art. R. 434-10).
Le Code de la sécurité sociale fixe les fractions applicables :
L’ex-partenaire d’un pacte civil de solidarité rompu ou dissous n’a droit à la rente que s’il bénéficiait d’une aide financière de la victime à la date du décès (CSS art. L. 434-8).
Le conjoint, le partenaire ou le concubin condamné pour abandon de famille est déchu de tous ses droits, qui sont transférés aux enfants et descendants de la victime (CSS art. L. 434-8). En cas de remariage, de pacte civil de solidarité ou de nouveau concubinage, la rente cesse d’être due et le bénéficiaire reçoit une somme égale aux arrérages de la rente afférents à une période de 3 ans (CSS art. L. 434-9 ; CSS art. R. 434-14). Toutefois, s’il a des enfants dont la filiation est établie à l’égard de la victime, il conserve sa rente aussi longtemps que l’un d’eux perçoit une rente d’orphelin (CSS art. L. 434-9).
Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu’à l’âge de 20 ans. Cette limite peut être relevée notamment pour les enfants placés en apprentissage, poursuivant leurs études ou se trouvant, par suite d’infirmités ou de maladies chroniques, dans l’impossibilité permanente de travailler (CSS art. L. 434-10 ; CSS art. R. 434-15). La rente est de 25 % du salaire annuel pour chacun des deux premiers enfants et de 20 % pour chaque enfant au-delà ; elle est portée à 30 % pour l’orphelin de père et de mère (CSS art. R. 434-15). Les autres descendants et les enfants recueillis par la victime, privés de leurs soutiens naturels et tombés à sa charge, bénéficient des mêmes droits (CSS art. L. 434-10).
Chaque ascendant perçoit une rente viagère de 10 % du salaire annuel s’il établit, lorsque la victime n’avait ni conjoint, ni partenaire, ni concubin, ni enfant, qu’il aurait pu obtenir d’elle une pension alimentaire, ou, dans le cas contraire, qu’il était à sa charge (CSS art. L. 434-13 ; CSS art. R. 434-16).
Le total des rentes des ascendants ne peut dépasser 30 % du salaire annuel, et le total de l’ensemble des rentes servies aux ayants droit est limité à 85 % de ce salaire, les rentes étant, le cas échéant, réduites proportionnellement (CSS art. L. 434-14 ; CSS art. R. 434-16).
Lorsque l’accident mortel est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, les ayants droit de la victime ont droit à une indemnisation complémentaire (CSS art. L. 452-1). Les rentes qui leur sont servies sont majorées, sans que le total des rentes et des majorations puisse dépasser le montant du salaire annuel de la victime (CSS art. L. 452-2).
Les ayants droit titulaires d’une rente, ainsi que les ascendants et descendants qui n’y ont pas droit, peuvent en outre demander à l’employeur la réparation de leur préjudice moral devant la juridiction de sécurité sociale (CSS art. L. 452-3). Ces sommes sont versées par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l’employeur, selon les règles de la réparation due à la victime de la faute inexcusable.
Saisie d’une affaire dans laquelle les ayants droit d’un salarié des houillères, décédé d’une maladie professionnelle, avaient agi en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir admis l’indemnisation des souffrances physiques et morales endurées par la victime. Les juges du fond avaient énoncé « à bon droit » que cette indemnisation n’était « pas subordonnée à une condition tirée de l’absence de souffrances réparées par le déficit fonctionnel permanent » (Cass. ass. plén. 20-1-2023, n° 21-23.947, publié au Bulletin et au Rapport). Pour les victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026, le texte limite toutefois ce poste aux souffrances « endurées avant la date de consolidation » (CSS art. L. 452-3), et la portée de cette jurisprudence sous le nouveau régime de la rente n’a pas encore été précisée.
L’action des ayants droit est soumise à la prescription de 2 ans du Code de la sécurité sociale, qui court notamment à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière. En cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable, cette prescription est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident (CSS art. L. 431-2), selon les règles de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable.
Un accident mortel peut aussi donner lieu à des poursuites pour homicide involontaire, qui relèvent de la responsabilité pénale de l’employeur. Les ayants droit peuvent se constituer partie civile, mais la juridiction répressive n’a pas compétence pour se prononcer sur la responsabilité civile de l’employeur et de son préposé : elle « ne peut que déclarer recevable la constitution de partie civile des ayants droit de la victime » (Cass. crim. 4-1-2023, n° 22-80.696, publié au Bulletin). En effet, hors les cas prévus par le Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation ne peut être exercée selon le droit commun par la victime ou ses ayants droit (CSS art. L. 451-1). La réparation relève du régime de l’indemnisation de la victime d’un accident du travail et, en cas de faute inexcusable, de la juridiction de sécurité sociale. Il est dès lors recommandé aux ayants droit de surveiller le délai de 2 ans sans attendre l’issue de la procédure pénale, en vérifiant qu’une cause d’interruption est effectivement intervenue.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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