Un accident du travail peut engager, à côté de la réparation assurée par la sécurité sociale, la responsabilité pénale de l’employeur. Les poursuites reposent principalement sur les délits d’homicide et de blessures involontaires du Code pénal et sur les infractions aux règles de santé et de sécurité du Code du travail. Elles peuvent viser le dirigeant, un salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs et la société elle-même. La procédure pénale est distincte de l’indemnisation de la victime, mais elle influe sur le délai dont celle-ci dispose pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable.
Le Code pénal réprime le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui ou une atteinte à son intégrité physique. Les peines encourues par une personne physique dépendent de la gravité du dommage et de la nature de la faute :
Le délit non intentionnel suppose que l’auteur « n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » (C. pén. art. 121-3).
Le texte distingue selon le lien entre la faute et le dommage. Les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui l’a permis ou n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, ne sont responsables que si elles ont « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » (C. pén. art. 121-3). Le texte ne pose cette exigence d’une faute qualifiée que pour les personnes physiques.
Il en résulte que le dirigeant ou le préposé qui n’a pas causé directement l’accident n’engage sa responsabilité pénale, en tant que personne physique, que si l’une de ces deux fautes qualifiées est établie à son encontre.
L’employeur ou son délégataire qui méconnaît, « par sa faute personnelle », les règles de santé et de sécurité énumérées par le Code du travail est puni d’une amende de 10 000 euros, et, en récidive, de 1 an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs de l’entreprise concernés indépendamment du nombre d’infractions relevées dans le procès-verbal » (C. trav. art. L. 4741-1). Ces règles, qui découlent notamment de l’obligation de sécurité de l’employeur, portent entre autres sur l’information et la formation des travailleurs.
En cas de condamnation sur ce fondement, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage du jugement aux portes des établissements de la personne condamnée et son insertion dans les journaux, à ses frais, sans que ceux-ci puissent excéder le montant de l’amende encourue (C. trav. art. L. 4741-5).
Ces infractions peuvent se cumuler avec les atteintes involontaires. La chambre criminelle de la Cour de cassation a admis le cumul de délits relatifs au plan de prévention exigé lors de l’intervention d’une entreprise extérieure et de la contravention de blessures involontaires, aucune de ces infractions n’étant « un élément constitutif ou une circonstance aggravante » de l’autre (Cass. crim. 23-1-2024, n° 23-81.091, publié au Bulletin). D’autres manquements font l’objet de sanctions propres, comme le défaut de transcription ou de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (C. trav. art. R. 4741-1).
Le représentant légal de l’entreprise est, en principe, tenu de veiller au respect des règles de sécurité. Lorsque la société est poursuivie, les juges doivent identifier, au besoin en ordonnant un supplément d’information, l’organe ou le représentant dont la faute est à l’origine du dommage. Tel est le cas du représentant légal qui omet de veiller lui-même à l’application des règles du Code du travail, « à moins que ne soit apportée la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires au respect des dispositions en vigueur » (Cass. crim. 31-10-2017, n° 16-83.683, publié au Bulletin).
La délégation de pouvoirs ne produit cet effet que si le délégataire dispose réellement de ces trois attributs. Le délégataire peut alors être poursuivi pour ses propres manquements, le Code du travail visant expressément « l’employeur ou son délégataire » (C. trav. art. L. 4741-1). Le salarié titulaire d’une délégation en matière d’hygiène et de sécurité est en outre un représentant de la personne morale, qui engage la responsabilité de celle-ci en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu’il était tenu de faire respecter (Cass. crim. 25-3-2014, n° 13-80.376, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à l’employeur qui délègue ses pouvoirs de s’assurer que le délégataire dispose effectivement des moyens, de l’autorité et de la compétence nécessaires, et de pouvoir en justifier.
Lorsque l’infraction ayant causé la mort ou des blessures a été commise par un délégataire, la juridiction peut, « compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé », mettre tout ou partie des amendes à la charge de l’employeur, s’il a été cité à l’audience (C. trav. art. L. 4741-2).
Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Cette responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des règles propres à la causalité indirecte (C. pén. art. 121-2). Pour les délits, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction (C. pén. art. 131-38). En cas d’homicide involontaire, elles encourent en outre certaines peines complémentaires (C. pén. art. 221-7).
Dans un groupe, la société qui assure la présidence d’une filiale peut être identifiée comme l’organe ayant commis l’infraction pour le compte de celle-ci, en l’absence de délégation valable à un directeur de site. La Cour de cassation a en revanche censuré, pour insuffisance de motifs, la condamnation de la société présidente pour son propre compte, la cour d’appel ayant elle-même constaté qu’elle était la représentante légale de la filiale ; l’affaire a été renvoyée pour être rejugée sur ce point (Cass. crim. 21-6-2022, n° 20-86.857, publié au Bulletin).
Lorsque l’accident survient dans une entreprise où ont été relevés des « manquements graves ou répétés » aux règles de santé et de sécurité, la juridiction qui relaxe les personnes physiques poursuivies pour homicide ou blessures involontaires enjoint à l’entreprise de présenter un plan de mesures accompagné de l’avis motivé du comité social et économique (CSE). À défaut, elle peut imposer un plan pour une durée de 5 ans au plus, et l’inexécution est punie d’une amende de 18 000 euros (C. trav. art. L. 4741-11).
Les agents de contrôle de l’inspection du travail constatent les infractions par des procès-verbaux « qui font foi jusqu’à preuve du contraire », transmis au procureur de la République. Avant cette transmission, l’agent informe la personne visée des faits susceptibles de constituer une infraction pénale et des sanctions encourues (C. trav. art. L. 8113-7). L’inspection du travail est, par ailleurs, informée de l’accident par la caisse et, en cas de décès, par l’employeur au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès (CSS art. L. 441-3 ; C. trav. art. R. 4121-5).
L’action publique des délits se prescrit « par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (C. proc. pén. art. 8). Celle des contraventions, comme les blessures involontaires par faute simple ayant entraîné une incapacité totale de travail de 3 mois au plus, se prescrit par une année révolue (C. proc. pén. art. 9).
L’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction (C. proc. pén. art. 2). La victime ou ses ayants droit peuvent ainsi se constituer partie civile, notamment par une plainte devant le juge d’instruction, recevable après un refus de poursuivre du procureur ou l’écoulement d’un délai de 3 mois depuis une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire (C. proc. pén. art. 85).
Cette constitution de partie civile ne permet toutefois pas d’obtenir du juge pénal une indemnisation contre l’employeur. Hors les cas prévus par le Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation ne peut être exercée selon le droit commun par la victime ou ses ayants droit (CSS art. L. 451-1). La juridiction répressive, qui n’a pas compétence pour se prononcer sur la responsabilité civile de l’employeur et de son préposé, « ne peut que déclarer recevable la constitution de partie civile des ayants droit de la victime » (Cass. crim. 4-1-2023, n° 22-80.696, publié au Bulletin). Ce principe s’applique notamment aux suites d’un accident mortel.
L’issue de la procédure pénale ne commande pas celle de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable. L’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à une action fondée sur l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale « si l’existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie » (C. proc. pén. art. 4-1).
L’action pénale engagée pour les mêmes faits interrompt la prescription de 2 ans de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable (CSS art. L. 431-2). L’opportunité de surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond saisi de la faute inexcusable (Cass. civ. 2e 16-11-2023, n° 21-20.740, publié au Bulletin). Ces règles relèvent du contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles et de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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