Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relève de règles propres, plus protectrices que celles de l’inaptitude d’origine non professionnelle. Ce régime s’applique lorsque l’inaptitude trouve, au moins en partie, son origine dans l’accident ou la maladie et que l’employeur connaissait cette origine au moment du licenciement, sans que la décision de la caisse primaire soit déterminante à elle seule. Il ouvre droit à une indemnité temporaire versée par l’assurance maladie, puis, en cas de rupture, à une indemnité compensatrice et à une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale. Pour l’employeur comme pour le salarié, la qualification de l’inaptitude commande donc le coût de la rupture et la sanction d’un licenciement irrégulier.
Le Code du travail consacre aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle une section distincte, qui régit notamment le reclassement et les indemnités du salarié déclaré inapte à l’issue des périodes de suspension provoquées par l’accident ou la maladie (C. trav. art. L. 1226-10 ; C. trav. art. L. 1226-14).
Selon une formule constante de la Cour de cassation, ces règles protectrices s’appliquent dès lors que l’inaptitude, « quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée », a, au moins partiellement, pour origine l’accident ou la maladie (Cass. soc. 7-5-2024, n° 22-10.905, publié au Bulletin ; Cass. soc. 18-9-2024, n° 22-22.782, publié au Bulletin). L’accident ou la maladie n’a donc pas à en être la cause exclusive.
Dans l’affaire jugée le 7 mai 2024, des arrêts pour maladie non professionnelle avaient suivi l’accident ; la cour d’appel, qui avait relevé que l’employeur connaissait l’origine du premier arrêt et que le salarié n’avait jamais repris le travail, a légalement justifié sa décision d’appliquer les règles de l’inaptitude d’origine professionnelle (Cass. soc. 7-5-2024, n° 22-10.905). Il s’agit d’une appréciation des juges du fond approuvée, non d’une règle générale.
La seconde condition tient à l’employeur, qui doit avoir eu connaissance de cette origine « au moment du licenciement » (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-19.841, publié au Bulletin). Une origine révélée seulement après la rupture ne permet pas, à elle seule, d’appliquer le régime protecteur.
À propos d’un licenciement prononcé pendant l’arrêt, la Cour de cassation a jugé que la seule connaissance par l’employeur d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ne dispense pas le juge de vérifier le lien entre l’arrêt et la maladie (Cass. soc. 24-9-2025, n° 22-20.155, publié au Bulletin). À l’inverse, la connaissance de l’employeur a pu être déduite de la déclaration d’accident qu’il avait lui-même établie et du formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) rempli par le médecin du travail (Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-21.144, publié au Bulletin).
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) statue selon le Code de la sécurité sociale, le juge prud’homal selon le Code du travail. Lorsque l’accident ou la maladie a été reconnu par une décision non remise en cause, cette décision s’impose au juge prud’homal, qui se prononce alors sur le lien de causalité avec l’inaptitude et sur la connaissance de l’employeur (Cass. soc. 18-9-2024, n° 22-22.782).
L’inopposabilité de la reconnaissance à l’employeur, obtenue dans ses rapports avec la caisse, ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque l’origine professionnelle contre lui ; la prise en charge n’est toutefois pas de nature à constituer « à elle seule » la preuve de cette origine, et le juge forme sa conviction au vu des éléments produits par les deux parties (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-19.841). Un arrêt du même jour statue de même pour la prise en charge d’un arrêt de travail, l’intérimaire agissant contre l’entreprise utilisatrice, étrangère à l’instruction (Cass. soc. 10-9-2025, n° 24-12.900, publié au Bulletin) ; la Cour n’a pas précisé l’articulation de ces arrêts avec celui du 18 septembre 2024.
Un refus de prise en charge contesté devant le pôle social du tribunal judiciaire n’a pas davantage empêché une cour d’appel, statuant en référé, de déduire souverainement l’origine professionnelle de l’inaptitude (Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-21.144). La décision de la caisse n’a donc qu’une portée limitée devant le conseil de prud’hommes.
Le Code du travail exclut l’accident de trajet du régime de suspension propre aux victimes, le contrat étant suspendu pendant l’arrêt provoqué par « un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle » (C. trav. art. L. 1226-7). L’inaptitude consécutive à un accident de trajet relève dès lors, en principe, des règles de l’inaptitude non professionnelle ; a toutefois été censurée la cour d’appel qui s’était bornée à relever qu’un accident de trajet avait été « qualifié d’accident du travail », sans vérifier si l’inaptitude en était issue (Cass. soc. 18-9-2024, n° 22-24.703, publié au Bulletin).
Les règles propres aux victimes ne s’appliquent pas à l’accident ou à la maladie survenu au service d’un autre employeur (C. trav. art. L. 1226-6). La Cour de cassation admet néanmoins que le salarié bénéficie de la protection légale lorsqu’il existe un lien de causalité entre la rechute de l’accident survenu chez un précédent employeur et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur (Cass. soc. 9-6-2010, n° 09-40.253, publié au Bulletin).
L’employeur propose au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, dans l’entreprise ou les entreprises du groupe situées sur le territoire national. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et intervient après avis du comité social et économique (CSE) (C. trav. art. L. 1226-10).
Contrairement au texte relatif à l’inaptitude non professionnelle, l’article L. 1226-10 ne réserve pas le cas où le comité n’existe pas, et la portée de cette différence n’a pas été tranchée par une décision publiée depuis 2017. La consultation doit précéder l’engagement de la procédure de licenciement, même lorsque l’employeur n’identifie aucun poste (Cass. soc. 5-3-2025, n° 23-13.802, publié au Bulletin). Elle n’est en revanche pas requise lorsque l’avis comporte une mention de dispense de reclassement (Cass. soc. 8-6-2022, n° 20-22.500, publié au Bulletin).
L’employeur qui ne peut proposer un autre emploi fait connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement. Il ne peut rompre le contrat que s’il justifie de cette impossibilité, en cas de refus par le salarié de l’emploi proposé, ou si l’avis mentionne expressément que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi (C. trav. art. L. 1226-12).
L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme à ces exigences, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. La rupture suit ensuite la procédure du licenciement pour motif personnel (C. trav. art. L. 1226-12).
Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’examen médical, l’employeur lui verse le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat (C. trav. art. L. 1226-11). Ce délai ne peut être « ni prorogé ni suspendu » (Cass. soc. 25-3-2009, n° 07-44.748, publié au Bulletin).
Pendant ce mois, le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu peut percevoir l’ITI, prestation de l’assurance maladie sans équivalent en cas d’inaptitude non professionnelle. La demande repose sur un formulaire où le médecin du travail mentionne un lien « susceptible d’être établi » entre l’inaptitude et l’accident ou la maladie ; l’indemnité est servie du lendemain de l’avis jusqu’au licenciement ou au reclassement, dans la limite d’un mois (CSS art. L. 433-1 ; CSS art. D. 433-2 ; CSS art. D. 433-3 ; CSS art. D. 433-5).
Son montant est égal à celui de l’indemnité journalière versée pendant l’arrêt qui a précédé l’avis (CSS art. D. 433-4). Or, pour les accidents et maladies survenus à compter du 1er novembre 2026, le salaire servant au calcul de l’indemnité journalière est plafonné à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), contre 0,834 % auparavant, soit l’équivalent de 1,8 Smic selon la notice du décret (CSS art. R. 433-2 ; Décret n° 2026-909 du 30-9-2026 art. 3). Ce plafond se répercute ainsi, indirectement, sur l’ITI due après ces sinistres.
La rupture ouvre droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l’indemnité légale. Ces deux sommes ne sont pas dues si l’employeur établit que le refus du reclassement proposé est abusif (C. trav. art. L. 1226-14). Elles sont calculées sur le salaire moyen que le salarié aurait perçu au cours des 3 derniers mois s’il avait continué à travailler au poste occupé avant la suspension (C. trav. art. L. 1226-16).
L’indemnité compensatrice n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés (Cass. soc. 7-5-2024, n° 22-10.905). L’inopposabilité à l’employeur de la prise en charge de l’accident est sans incidence sur son obligation de verser l’indemnité spéciale de licenciement (Cass. civ. 2e 28-1-2021, n° 19-25.459, publié au Bulletin).
L’action en paiement de cette indemnité se rattache à la rupture et se prescrit par 12 mois à compter de sa notification ; la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que l’action en reconnaissance de la maladie professionnelle engagée devant la juridiction de sécurité sociale ne l’avait pas interrompue (Cass. soc. 26-11-2025, n° 24-19.023, publié au Bulletin).
En cas de licenciement prononcé en méconnaissance des règles de reclassement, le juge peut proposer la réintégration du salarié ; à défaut, celui-ci a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois et qui se cumule avec les indemnités de l’article L. 1226-14 (C. trav. art. L. 1226-15 ; C. trav. art. L. 1235-3-1). Le remboursement des allocations de chômage par l’employeur n’est pas applicable dans ce cas (Cass. soc. 22-10-2025, n° 24-14.641, publié au Bulletin).
Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée (Cass. soc. 3-5-2018, n° 17-10.306, publié au Bulletin). Lorsque l’inaptitude a pour origine un harcèlement moral, la Cour a approuvé l’octroi d’une indemnité pour licenciement nul (Cass. soc. 15-6-2022, n° 20-22.430, publié au Bulletin).
Cette question est distincte de celle de l’origine professionnelle : la victime d’un accident du travail peut à la fois percevoir les indemnités de l’article L. 1226-14 et invoquer l’inaptitude causée par un manquement de l’employeur pour obtenir l’indemnisation d’un licenciement injustifié.
L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la juridiction de sécurité sociale, notamment au titre de la faute inexcusable. La juridiction prud’homale est en revanche seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture et allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 3-5-2018, n° 17-10.306).
Les conséquences de l’accident sur le contrat de travail de la victime relèvent donc du conseil de prud’hommes. Il est dès lors recommandé à l’employeur d’identifier, avant la convocation à l’entretien préalable, l’origine des arrêts successifs et les informations reçues, et au salarié qui estime son inaptitude liée à son travail d’en informer l’employeur par écrit avant la rupture.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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