La convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307) du 19 juillet 1984, étendue par arrêté du 24 octobre 1986, s'impose à tout employeur dont l'activité principale relève de son champ (C. trav. art. L. 2261-2 ; C. trav. art. L. 2261-15). L'avenant n° 71 du 14 octobre 2025 s'applique à tous depuis le 7 juin 2026 (Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 10), et la grille de salaires minima de l'avenant n° 72 du 26 mai 2026 depuis le 19 septembre 2026 (Arrêté du 7-9-2026 art. 2).
Faute d'accord de branche étendu, la durée minimale du temps partiel est de 24 heures par semaine, sauf dérogations légales (C. trav. art. L. 3123-27). La qualification d'accord autorisant le travail intermittent du chapitre de l'accord-cadre du 3 octobre 1997 consacré au temps partiel annualisé n'est pas tranchée (Accord du 3-10-1997 art. 5.1 ; C. trav. art. L. 3123-33).
Depuis le 7 juin 2026, le travail accompli à compter de minuit est majoré de 100 % (CCN exploitation cinématographique art. 36 ; Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 3). Le repos dominical par roulement repose sur la dérogation des « Entreprises de spectacles », rattachement probable mais qu'aucun texte n'énonce (C. trav. art. L. 3132-12 ; C. trav. art. R. 3132-5). Le travail du 1er mai est majoré de 200 % (CCN exploitation cinématographique art. 43), mais l'ouverture ce jour-là reste exposée à une amende par salarié indûment employé (C. trav. art. R. 3135-3).
Hors 1re catégorie, le service de sécurité incendie d'une salle est assuré par une personne désignée et formée, qui peut être employée à d'autres tâches (Arrêté du 25-6-1980 art. L 14). La commune qui reprend en régie un cinéma délégué, dans le cadre d'un service public administratif, propose aux salariés un contrat de droit public (C. trav. art. L. 1224-3).
SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail, installé à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé. Il conseille et défend des employeurs et intervient dans toute la France.
Il assiste l'exploitant sur ses contrats et avenants, sur la discipline et sur les ruptures, qui relèvent du droit social de l'entreprise. En cas de litige, il le défend, notamment dans le contentieux prud'homal. Ses domaines d'intervention sont détaillés dans la page d'accompagnement du cabinet.
La rubrique compte 11 chapitres : la convention collective de l'exploitation cinématographique, l'embauche et le contrat de travail, la classification et la rémunération, la durée du travail, le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, les congés, les absences et la protection sociale, la santé et la sécurité, la discipline et la rupture, le CSE et le dialogue social, les restructurations et les contrôles et le contentieux. Des ressources pratiques complètent l'ensemble.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
