L'exploitant de cinéma doit combiner, pour les congés et les absences, une convention de 1984 rédigée en jours civils, des avenants récents et un Code du travail souvent plus protecteur. La convention est plus généreuse que la loi sur plusieurs points, dont la maternité, mais certaines de ses clauses sont dépassées et la loi s'applique alors comme plancher.
La convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307) accorde « 3 jours civils par mois de travail effectif », dans la limite de 35 jours civils (CCN exploitation cinématographique art. 45). Sa liste des périodes assimilées à du travail effectif, inchangée depuis 1984, est dépassée : la loi assimile tout arrêt pour accident ou maladie, l'arrêt non professionnel ouvrant 2 jours ouvrables par mois, 24 au plus par période (C. trav. art. L. 3141-5 ; C. trav. art. L. 3141-5-1). Le congé continu de 31 jours civils ouvert au personnel mensualisé, au regard du plafond légal de 24 jours ouvrables pris en une fois, et le sort des jours de fractionnement en cas de fermeture ne sont tranchés par aucune source lue, selon la fiche sur les congés payés et la fermeture d'un cinéma.
Depuis le 7 juin 2026, l'article 46 réécrit par l'avenant n° 71 fixe les congés pour événements familiaux en jours civils (CCN exploitation cinématographique art. 46 ; Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 4). La comparaison avec les minima légaux, en jours ouvrables, se fait événement par événement : pour l'annonce d'un handicap chez un enfant, les 10 jours ouvrables légaux l'emportent sur les 5 jours civils (C. trav. art. L. 3142-4). L'avenant crée aussi un congé d'ancienneté de 1 jour à 20 ans d'ancienneté, porté à 4 jours à 35 ans, dont le non-report n'est étendu que sous réserve du report légal de 15 mois en cas de maladie (Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 7 ; Arrêté du 20-5-2026 art. 1er ; C. trav. art. L. 3141-19-1), selon la fiche sur les congés pour événements familiaux et le congé d'ancienneté.
La convention prévoit un congé de maternité de 18 semaines, contre 16 en droit commun, pendant lequel « le salaire est maintenu », sans condition d'ancienneté écrite (CCN exploitation cinématographique art. 47 ; C. trav. art. L. 1225-17). Depuis le 7 juin 2026, la personne enceinte bénéficie à partir du 6e mois, sur demande écrite, d'une réduction de 5 % de son temps de travail sans perte de salaire, l'employeur devant l'en informer (Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 2).
L'avenant n° 45 du 22 mars 2011 maintient le salaire de base du père ayant 1 an d'ancienneté ; son préambule, qui vise 11 jours, est dépassé par les 25 jours calendaires légaux (Avenant n° 45 du 22-3-2011 art. 1er ; C. trav. art. L. 1225-35). Le congé supplémentaire de naissance et l'enfant malade relèvent de la fiche sur la maternité, la paternité et l'enfant malade.
L'indemnisation conventionnelle de la maladie n'est due qu'à partir de 2 ans d'ancienneté (CCN exploitation cinématographique art. 54), alors que la loi l'ouvre dès 1 an (C. trav. art. L. 1226-1). La loi s'applique donc entre 1 et 2 ans d'ancienneté et à certains arrêts courts du personnel de placement, soumis à une franchise de 8 jours. La clause selon laquelle « Après un délai de 18 mois, le contrat pourra être rompu » n'autorise aucune rupture automatique (CCN exploitation cinématographique art. 52 ; C. trav. art. L. 1132-1), selon la fiche sur la maladie et le maintien de salaire.
L'avenant n° 6 du 16 mars 1987, étendu, impose une prévoyance minimale des non-cadres sur la tranche A, financée pour moitié par l'employeur (Avenant n° 6 du 16-3-1987). L'accord du 16 septembre 2015 impose une complémentaire santé collective au moins égale au panier de soins, financée au moins pour moitié par l'employeur, l'organisme restant librement choisi (Accord du 16-9-2015 art. 4, 5 et 7). Le rattachement des agents de maîtrise à la catégorie des cadres permis par l'accord du 12 novembre 2024 suppose un agrément que l'employeur doit vérifier (Accord du 12-11-2024 art. 3.2), selon la fiche sur la prévoyance et les frais de santé.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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