L'exploitant de cinéma doit savoir quelles obligations il assume pour la sécurité du public, au titre du règlement des établissements recevant du public, et pour celle de son personnel, au titre du Code du travail. Il doit organiser le service de sécurité incendie, évaluer et prévenir les risques propres à la salle et traiter l'inaptitude d'un salarié selon la procédure légale.
Les salles de projection relèvent du type L du règlement de sécurité dès que l'effectif du public admis atteint 50 personnes, ou 20 en sous-sol (Arrêté du 25-6-1980 art. L 1). Hors 1re catégorie, le service de sécurité incendie est assuré par « Une personne désignée qui peut être employée à d'autres tâches » ; en 1re catégorie, des personnes désignées suffisent jusqu'à 3 000 personnes et des agents de sécurité incendie ne sont exigés qu'au-delà (Arrêté du 25-6-1980 art. L 14). Un agent d'accueil peut donc tenir ce rôle s'il est formé à la sécurité incendie (Arrêté du 25-6-1980 art. L 14).
Pendant la présence du public, le service fait appliquer les consignes et maintient libres les cheminements d'évacuation (Arrêté du 25-6-1980 art. MS 46) : la présence d'une personne désignée doit être garantie jusqu'à la sortie de la dernière séance. Ces règles sont développées dans la fiche sur la sécurité incendie et l'évacuation d'une salle de cinéma.
Le document unique de la salle inventorie les risques de chaque unité de travail (C. trav. art. R. 4121-1). Le Code du travail ne comporte aucune règle propre aux projecteurs de cinéma à source laser, appréhendés par l'évaluation des rayonnements optiques artificiels (C. trav. art. R. 4452-7), ni de régime général du travailleur isolé : la protection du technicien seul en cabine ou de l'agent qui ferme la salle découle de l'obligation générale de prévention (C. trav. art. L. 4121-1 ; C. trav. art. L. 4121-2). Depuis le 27 juin 2026, l'absence de document unique peut entraîner, à défaut de poursuites pénales, un avertissement ou une amende administrative de 4 000 euros au plus par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-1 ; C. trav. art. L. 8115-3).
L'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par ces articles ne méconnaît pas son obligation de sécurité, selon un arrêt publié rendu hors du secteur (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444) : les mesures contre les agressions du public doivent être documentées. L'accord de branche du 21 février 2023, étendu, impose à « Chaque entreprise » de désigner un référent harcèlement sexuel, alors que la loi ne l'exige qu'à partir de 250 salariés ; la portée de la clause selon la taille de l'entreprise n'est pas tranchée (Accord du 21-2-2023 art. 6 ; C. trav. art. L. 1153-5-1). Les suites d'une agression relèvent de la fiche sur les violences et incivilités envers le personnel.
L'avis d'inaptitude se conteste devant le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, dans les 15 jours de sa notification (C. trav. art. L. 4624-7 ; C. trav. art. R. 4624-45). Un arrêt publié rendu pour un cinéma sous l'ancien recours devant l'inspecteur du travail avait approuvé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé avant l'infirmation de l'avis, solution dont la transposition n'est pas tranchée (Cass. soc. 3-2-2010, n° 08-44.455). Dans un circuit, le reclassement s'étend aux autres salles et aux sociétés du groupe en France permettant la permutation du personnel (C. trav. art. L. 1226-2 ; C. trav. art. L. 1226-10).
Faute de reclassement ou de licenciement 1 mois après l'examen de reprise, le salaire est de nouveau dû (C. trav. art. L. 1226-4 ; C. trav. art. L. 1226-11). L'indemnité conventionnelle de licenciement, ouverte dès 2 ans d'ancienneté, est comparée à l'indemnité légale (CCN exploitation cinématographique art. 61 ; C. trav. art. L. 1234-9), et l'articulation de la clause de rupture après 18 mois de maladie avec le régime de l'inaptitude n'est tranchée par aucune décision (CCN exploitation cinématographique art. 52). La procédure figure dans la fiche sur l'inaptitude d'un salarié de cinéma.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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