L'exploitant qui emploie de nombreux salariés à temps partiel, étudiants ou en contrat court peut franchir sans l'avoir mesuré les seuils qui imposent un comité social et économique. Les règles applicables sont celles du Code du travail, la convention de branche visant encore des institutions disparues, et l'employeur répond du calcul de l'effectif, de la régularité du scrutin et de la protection des représentants.
Les salariés à temps partiel comptent à proportion des horaires inscrits dans leurs contrats, rapportés à la durée légale ou conventionnelle ; les salariés en CDD, intermittents ou intérimaires, et ceux d'une entreprise extérieure présents depuis au moins 1 an, comptent à proportion de leur temps de présence sur les 12 mois précédents, sauf le remplaçant d'un absent en CDD ou intérimaire (C. trav. art. L. 1111-2). Le seuil conventionnel de 32 heures définissant le plein temps est sans effet sur ce calcul (CCN exploitation cinématographique art. 2 ; CCN exploitation cinématographique art. 27). Le décompte des emplois à temps partiel annualisé de l'accord-cadre dépend d'une qualification qu'aucune source ne tranche (Accord du 3-10-1997 chapitre 5).
Le comité est mis en place à partir de 11 salariés atteints pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2) ; il exerce les attributions élargies 12 mois après que l'effectif de 50 salariés a été atteint pendant la même durée (C. trav. art. L. 2312-2). La convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307) prévoit encore des délégués du personnel dès 9 salariés et un comité d'entreprise à 50 (CCN exploitation cinématographique art. 13) : aucun texte ni aucune décision ne dit si ce seuil de 9 salariés se transpose au comité.
Dans un circuit d'au moins 50 salariés, des comités d'établissement ne sont constitués qu'en présence d'au moins deux établissements distincts (C. trav. art. L. 2313-1) ; à défaut d'accord, l'employeur les fixe selon l'autonomie de gestion de chaque directeur de salle (C. trav. art. L. 2313-4). Si chaque salle est exploitée par une société distincte, une unité économique et sociale reconnue impose un comité commun (C. trav. art. L. 2313-8). Ces règles sont détaillées dans la fiche sur l'effectif et le CSE d'un cinéma.
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections, le premier tour se tenant au plus tard le 90e jour suivant cette information (C. trav. art. L. 2314-4). Entre 11 et 20 salariés, l'invitation des syndicats à négocier le protocole n'est due que si un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours (C. trav. art. L. 2314-5).
La grille de la branche aide à répartir le personnel entre les collèges sans régler seule la question, la loi plaçant les techniciens dans le second collège (Avenant n° 60 du 11-7-2017 art. 3 ; C. trav. art. L. 2314-11). Les salariés de 16 ans révolus ayant 3 mois d'ancienneté sont électeurs, ce qui inclut rapidement les étudiants de l'accueil (C. trav. art. L. 2314-18). Le déroulement figure dans la fiche sur les élections du CSE dans un cinéma.
L'élu est protégé pendant son mandat et les 6 mois qui suivent (C. trav. art. L. 2411-5), le candidat et le salarié qui a demandé les élections pendant 6 mois (C. trav. art. L. 2411-6 ; C. trav. art. L. 2411-7). Leur licenciement, comme le transfert d'un salarié protégé dans la cession isolée d'une salle, suppose l'autorisation de l'inspecteur du travail (C. trav. art. L. 2421-3 ; C. trav. art. L. 2414-1). Le licenciement sans autorisation de ces salariés est puni de 1 an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (C. trav. art. L. 2432-1).
La mention « non rémunéré » du crédit d'heures conventionnel du défenseur syndical est contraire à la loi (CCN exploitation cinématographique art. 12 ; C. trav. art. L. 1453-6), et les délégués locaux de branche sont protégés « quel que soit l'effectif de l'entreprise », sans qu'aucun accord délimitant leurs espaces géographiques ait été identifié (CCN exploitation cinématographique art. 14). La procédure est exposée dans la fiche sur les salariés protégés dans un cinéma.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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