L'exploitant de cinéma prend des décisions d'employeur soumises au Code du travail, aux règles de sécurité des établissements recevant du public et à une convention collective de 1984 dont plusieurs stipulations sont dépassées. Le cabinet SANCY Avocats, cabinet de droit du travail installé à Paris, dirigé par Xavier Berjot, avocat associé, et intervenant dans toute la France, le conseille dans ces décisions et le défend en cas de litige.
Le conseil courant relève de l'expertise droit social de l'entreprise : rédaction des contrats de travail et des avenants, actualisation du règlement intérieur et des notes de service, conseil sur les sanctions disciplinaires, sécurisation des modifications de contrat, conseil sur les ruptures et veille juridique. Le site du cabinet indique que ce conseil s'exerce au forfait annuel ou au cas par cas.
Dans le secteur, ce conseil porte souvent sur les contrats du personnel d'accueil, de caisse et de confiserie. La liste réglementaire des secteurs du CDD d'usage vise « la production cinématographique », non l'exploitation, et le rattachement d'une salle aux spectacles n'est écrit dans aucun texte (C. trav. art. D. 1242-1, 6°). Le temps partiel annualisé de la branche suppose un contrat écrit qui définit chaque période travaillée ou, à défaut, les périodes de sollicitation, avec un délai de prévenance d'au moins 7 jours (Accord du 3-10-1997 art. 5.1). Ces règles sont exposées dans la fiche sur le temps partiel annualisé et les emplois intermittents.
L'expertise durée du travail et forfaits-jours couvre l'audit des conventions de forfait en jours, le suivi de la charge de travail et les entretiens obligatoires, les accords d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires et les repos, les astreintes et le travail de nuit. Dans une salle, ce travail part des séances tardives : depuis le 7 juin 2026, le travail accompli à compter de minuit est majoré de 100 %, sans cumul avec la majoration des heures supplémentaires (CCN exploitation cinématographique art. 36 ; Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 3). Sauf accord collectif, la semaine de décompte débute le lundi à 0 heure (C. trav. art. L. 3121-35), et un exploitant qui décomptait les heures sur la « semaine cinématographique » du mercredi au mardi a été condamné à un rappel calculé sur la semaine civile, dans un arrêt non publié (Cass. soc. 25-3-2015, n° 13-20.386).
Pour la paie, la grille de salaires minima de l'avenant n° 72 du 26 mai 2026 s'impose à tous les employeurs de la branche depuis le 19 septembre 2026 (Arrêté du 7-9-2026 art. 2). Chaque coefficient reste à comparer au Smic de 12,31 euros de l'heure, soit 1 867,02 euros mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), comme l'expose la fiche sur les salaires minima de l'exploitation cinématographique.
L'expertise harcèlement et risques psychosociaux associe la prévention, par une charte et un dispositif d'alerte interne, et la gestion de crise : enquête interne, mesures conservatoires, sanctions. Dans la branche, l'accord du 21 février 2023, étendu par arrêté du 6 février 2025, stipule que chaque entreprise doit désigner « un ou plusieurs référents harcèlement sexuel » (Accord du 21-2-2023 art. 6), et l'agression d'un agent d'accueil pendant le service relève en principe de la législation des accidents du travail (CSS art. L. 411-1). Ces questions sont traitées dans la fiche sur les violences et incivilités envers le personnel de cinéma.
La vente d'un cinéma, sa mise en gérance ou le changement de délégataire d'une salle municipale posent la question du sort du personnel. Les contrats en cours subsistent avec le nouvel employeur lorsqu'une entité économique autonome est transférée en conservant son identité (C. trav. art. L. 1224-1 ; CCN exploitation cinématographique art. 30). En cas de reprise en régie dans le cadre d'un service public administratif, la collectivité propose aux salariés un contrat de droit public (C. trav. art. L. 1224-3), hypothèses précisées dans la fiche sur le cinéma en délégation de service public et la reprise en régie.
Le contrôle Urssaf est précédé d'un avis adressé au moins 30 jours avant la première visite, sauf recherche de travail dissimulé, et, sauf précision contraire, cet avis vaut pour l'ensemble des établissements de la personne contrôlée (CSS art. R. 243-59). En cas de manquement aux obligations sociales, le CNC peut en outre refuser une aide ou retirer celle qui a été indûment attribuée (RGA art. 122-10). La préparation de ce contrôle est décrite dans la fiche sur le contrôle Urssaf d'un cinéma.
En cas de litige, la défense de l'employeur au contentieux prud'homal comprend la reconstitution des faits, l'analyse de la procédure suivie, l'identification des pièces probantes et l'examen de l'opportunité d'une transaction, puis, le cas échéant, la gestion de l'appel et du pourvoi en cassation. Dans un litige sur les heures accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés (C. trav. art. L. 3171-4), d'où le poids des plannings et des heures réelles de fin de séance.
Les honoraires sont fixés par écrit avant toute intervention, selon le cas sous la forme d'un honoraire forfaitaire, au temps passé ou avec une part de résultat, et chaque devis détaille les honoraires et les frais éventuels.
Le premier échange, gratuit et sans engagement, dure environ 30 minutes, par téléphone ou en visioconférence ; ses modalités figurent sur la page du cabinet destinée aux employeurs. Les particularités sociales du secteur sont présentées sur la page d'entrée de la rubrique, et les échéances de l'année parmi les ressources de l'exploitant de cinéma.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
