L’accident du travail du journaliste en reportage ou en mission

Accident du travail du journaliste en reportage : protection pendant toute la mission, agression, déclaration, réserves, faute inexcusable.
Phare de pierre de Mean Ruz sur fond de ciel : l’accident du travail du journaliste en reportage ou en mission
Le journaliste en reportage travaille hors des locaux de l’entreprise, souvent loin de la rédaction et à des horaires imprévisibles. La jurisprudence lui assure la protection de la législation sur les accidents du travail pendant tout le temps de la mission, y compris lors des actes de la vie courante, sauf interruption de la mission pour un motif personnel. L’employeur doit déclarer l’accident dans des délais brefs, peut formuler des réserves motivées et supporte, en vertu de la convention collective des journalistes, un complément de salaire renforcé. Une agression ou un accident survenu sur un terrain dangereux peut enfin engager sa responsabilité au titre de la faute inexcusable.

1. La qualification d’accident du travail en mission

1.1. La définition légale de l’accident du travail

Est considéré comme accident du travail, « quelle qu’en soit la cause », l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée (CSS art. L. 411-1). La définition ne distingue pas selon le lieu de l’accident : la chute d’un photographe sur un terrain accidenté, l’accident de la route d’une équipe de télévision ou les blessures reçues au cours d’une manifestation relèvent du même texte.

L’agression subie par le journaliste pendant son travail n’échappe pas à cette qualification au motif qu’elle est le fait d’un tiers, la loi visant l’accident quelle qu’en soit la cause (CSS art. L. 411-1).

1.2. La protection pendant toute la durée de la mission

Le salarié qui effectue une mission a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale « pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur », peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante (Cass. soc. 19-7-2001, n° 99-20.603, publié au Bulletin).

Appliquée au reportage, cette règle couvre le journaliste non seulement pendant le tournage, l’interview ou la prise de vues, mais aussi pendant les trajets, les repas et le séjour à l’hôtel. L’arrêt a été rendu à propos d’un salarié envoyé en mission plusieurs jours et retrouvé mort dans sa chambre d’hôtel après sa journée de travail ; l’accident survenu à un envoyé spécial dans sa chambre d’hôtel, entre deux journées de tournage, paraît relever de la même solution.

1.3. L’interruption de la mission pour un motif personnel

La présomption cède seulement si l’employeur ou la caisse rapporte la preuve que le salarié « avait interrompu sa mission pour un motif personnel » (Cass. soc. 19-7-2001, n° 99-20.603). La charge de cette preuve pèse sur celui qui conteste le caractère professionnel de l’accident.

Il est dès lors recommandé à l’employeur de définir par écrit l’objet, la durée et l’itinéraire de chaque mission, de façon à pouvoir établir, le cas échéant, qu’une activité sans lien avec le reportage (prolongation du séjour pour convenance personnelle, excursion privée) s’en est détachée.

2. La déclaration et les réserves de l’employeur

2.1. La déclaration de l’accident

La victime doit informer l’employeur de l’accident dans la journée où il s’est produit ou au plus tard dans les 24 heures (CSS art. R. 441-2). L’employeur déclare ensuite l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) « dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés » (CSS art. R. 441-3).

Le texte ne fait courir ce délai du jour où l’employeur a été informé de l’accident survenu hors des locaux de l’établissement que pour certaines catégories de personnes qu’il énumère par renvoi à l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale (CSS art. R. 441-3). La rédaction qui apprend qu’un journaliste a été blessé sur le terrain a dès lors intérêt à déclarer l’accident sans attendre son retour ni la production d’un certificat médical.

2.2. Les réserves motivées

L’employeur peut émettre des réserves motivées auprès de la caisse dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de sa déclaration ou, si la déclaration émane de la victime, de la réception du double que lui adresse la caisse (CSS art. R. 441-6). Les réserves motivées de l’employeur obligent la caisse à instruire le dossier avant de statuer.

En mission, la protection s’étendant aux actes de la vie courante, des réserves ne sont utiles que si l’employeur dispose d’éléments précis sur une interruption de la mission pour un motif personnel ou sur l’absence de lien entre la lésion et le travail. Des réserves de principe, fondées sur la seule circonstance que l’accident est survenu en dehors des heures de tournage, risquent d’être sans portée au regard de cette jurisprudence.

3. Les conséquences de l’accident pour l’employeur

3.1. Le complément de salaire et les garanties conventionnelles

En cas d’accident du travail, la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), met à la charge de l’employeur un complément calculé de façon que l’ensemble atteigne 100 % du salaire réel, pendant 1 an au plus, à condition que le journaliste perçoive les prestations accidents du travail de la sécurité sociale (CCN journalistes art. 36). Cette garantie est plus étendue que le maintien de salaire prévu en cas de maladie du journaliste.

Lorsque l’entreprise n’a pas adhéré au régime facultatif de la caisse des cadres, l’employeur complète en outre, en cas de décès ou d’incapacité permanente totale résultant d’un accident du travail ou d’une maladie consécutive à un tel accident, la garantie dont bénéficient le journaliste ou ses ayants droit (CCN journalistes art. 37). Pour les missions comportant de réels dangers, la convention prévoit des assurances complémentaires conclues suivant accord préalable entre la direction et le journaliste, dont la garantie ne peut être inférieure à dix fois le salaire annuel en cas de décès ou d’invalidité permanente à 100 % (CCN journalistes art. 39).

3.2. La protection de l’emploi pendant l’arrêt

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident du travail (C. trav. art. L. 1226-7). Pendant cette période, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident (C. trav. art. L. 1226-9).

Si le journaliste compte plus de 15 ans d’ancienneté, la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et le montant de l’indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause, y compris lorsque le licenciement fait suite à une inaptitude d’origine professionnelle (Cass. soc. 14-2-2018, n° 16-25.649, publié au Bulletin).

3.3. La faute inexcusable de l’employeur

Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (CSS art. L. 452-1). Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. 2e civ. 8-10-2020, n° 18-25.021, publié au Bulletin). Cet arrêt de cassation partielle a été rendu à propos d’un conducteur receveur d’autobus agressé dans son véhicule, et non d’un journaliste.

Cette définition ne vise pas spécialement le journaliste en reportage : la conscience du danger s’apprécie au regard des circonstances de chaque mission, dont la destination, la situation sur place et les informations dont disposait la rédaction. La faute inexcusable est en outre de droit lorsque le journaliste, ou un représentant du personnel au comité social et économique, avait signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé (C. trav. art. L. 4131-4).

La meilleure protection de l’employeur réside donc dans les mesures prises en amont pour assurer la sécurité des journalistes en reportage : évaluation du risque, formation, équipements, consignes et suivi de la mission, dont il doit pouvoir justifier. Ces règles s’inscrivent dans le cadre plus large de la santé et de la protection sociale des journalistes.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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