
Toute association sportive, tout club et toute salle de sport employant au moins un salarié doit évaluer les risques professionnels auxquels ses salariés sont exposés et en transcrire les résultats dans un document unique. Cette obligation ne dépend ni de l’effectif ni du caractère associatif de l’employeur, seules la fréquence de mise à jour et la forme du plan d’actions variant avec la taille de la structure. Dans le sport, l’évaluation porte sur des risques propres à l’encadrement des pratiquants, à l’usage des installations et aux déplacements en compétition. Un document absent ou ancien expose l’employeur à une sanction pénale et fragilise sa défense en cas d’accident du travail.
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (C. trav. art. L. 4121-1).
Elles reposent sur des principes généraux de prévention énumérés par le Code du travail, parmi lesquels :
Dans une association sportive, ces obligations pèsent sur la personne morale employeur, même lorsqu’elle ne compte qu’un ou deux salariés.
L’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs « compte tenu de la nature des activités de l’établissement », y compris dans le choix des équipements de travail, dans l’aménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes. Cette évaluation tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe (C. trav. art. L. 4121-3).
Dans une structure sportive, l’évaluation conduit à examiner, emploi par emploi, les situations réellement rencontrées : blessures et chutes lors des démonstrations ou des parades, port et manutention du matériel, exposition au bruit dans les gymnases et les piscines, surveillance des bassins, séances encadrées seul en soirée dans une salle, trajets vers les lieux d’entraînement et de compétition.
Les violences émanant de pratiquants, de parents ou de spectateurs relèvent aussi de cette évaluation, au titre de la santé mentale des salariés, de même que la prévention des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. L’employeur y transcrit et met à jour les résultats de l’évaluation des risques (C. trav. art. L. 4121-3-1).
Les résultats de l’évaluation débouchent sur des mesures dont la forme dépend de l’effectif. Dans les structures d’au moins 50 salariés, l’employeur établit un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, qui fixe pour chaque mesure ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat, son coût estimé et un calendrier. En dessous de 50 salariés, il définit des actions de prévention et de protection dont la liste est consignée dans le DUERP (C. trav. art. L. 4121-3-1).
L’employeur met en œuvre ces actions et les intègre à tous les niveaux de l’encadrement (C. trav. art. L. 4121-3).
Le DUERP est mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il l’est aussi, quel que soit l’effectif, lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur (C. trav. art. R. 4121-2).
L’ouverture d’une activité, la prise en gestion d’un équipement ou un accident du travail sont autant d’occasions de reprendre l’évaluation. Il est dès lors recommandé à l’employeur de dater chaque version et d’y consigner l’événement qui a motivé la mise à jour.
Le DUERP est conservé dans ses versions successives et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et de toute personne ou instance justifiant d’un intérêt à y avoir accès, pendant une durée qui ne peut être inférieure à 40 ans. Il est en outre transmis, à chaque mise à jour, au service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel l’employeur adhère (C. trav. art. L. 4121-3-1).
La loi prévoit également un dépôt dématérialisé du document et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d’employeurs (C. trav. art. L. 4121-3-1).
Le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe, contribue à l’évaluation des risques et est consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour. Y contribuent aussi le salarié désigné pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques, s’il l’a été, et le SPST (C. trav. art. L. 4121-3).
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE dans les entreprises et les établissements distincts d’au moins 300 salariés (C. trav. art. L. 2315-36). La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, prévoit également cette commission dans les structures d’au moins 300 salariés en équivalent temps plein (CCN sport art. 6.2). Cette stipulation est issue de l’avenant du 23 janvier 2020, étendu par arrêté du 10 novembre 2021.
La convention du sport prévoit que le salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention dans les 3 mois de son embauche (CCN sport art. 6.2). Lorsque le salarié cumule plusieurs emplois dans la branche, il doit informer chaque employeur de ses autres engagements, et la convention organise sous conditions une dispense de nouvelle visite (CCN sport art. 11.2).
La convention étend en outre le droit de retrait du salarié aux situations de danger grave et imminent pour les pratiquants qu’il encadre, ainsi qu’aux manquements à la lutte contre le dopage (CCN sport art. 6.2). L’éducateur qui interrompt une séance pour ce motif exerce donc un droit que lui reconnaît la convention.
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (C. trav. art. R. 4741-1).
L’enjeu principal se situe toutefois en cas d’accident. Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé constitue une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié (Cass. 2e civ. 8-10-2020, n° 18-26.677, publié au Bulletin). Un risque identifié dans le DUERP sans mesure correspondante facilite la preuve de cette conscience du danger après l’accident du travail d’un salarié du sport.
L’exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportives doit afficher en un lieu visible de tous les diplômes et cartes professionnelles des encadrants, les textes relatifs à l’hygiène et à la sécurité, l’attestation d’assurance et une information sur les dispositifs de signalement des violences (C. sport art. R. 322-5). Il est également tenu d’informer le préfet de tout accident grave et de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants (C. sport art. R. 322-6).
Ces obligations de sécurité des établissements sportifs, qui protègent les pratiquants, complètent sans la remplacer l’évaluation des risques qui pèse sur l’employeur au titre de la santé et de la sécurité des salariés du sport.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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