
Lorsqu’un salarié du sport est en arrêt de travail, l’employeur complète les indemnités journalières de la sécurité sociale selon les règles de la convention collective, plus favorables que celles du Code du travail sur la plupart des points. La convention garantit en effet le salaire net à compter du 4e jour d’arrêt, après 1 an d’ancienneté, puis le régime de prévoyance prend le relais. Elle reste toutefois silencieuse sur certains points, comme la carence en cas d’accident du travail, et doit donc toujours être comparée à la loi. L’employeur dispose par ailleurs d’un droit de contre-visite et doit organiser le remplacement du salarié absent.
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, impose au salarié malade de justifier son absence dans les 48 heures (CCN sport art. 4.3).
Selon la convention, « Tout salarié ayant 1 an d’ancienneté bénéficie à compter du 4e jour d’arrêt du maintien de son salaire net ». Ce maintien « ne saurait se prolonger au-delà du 90e jour d’arrêt » et ne peut porter sur plus de 87 jours indemnisés au cours de 12 mois glissants (CCN sport art. 4.3).
Le maintien du salaire net signifie que l’employeur verse la différence entre le salaire net habituel et les indemnités journalières de la sécurité sociale. Les 3 premiers jours d’arrêt, dits jours de carence, ne sont pas indemnisés par l’employeur en cas de maladie non professionnelle.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la convention supprime la condition d’ancienneté et porte la durée d’indemnisation à 180 jours (CCN sport art. 4.3). Elle ne précise pas si la carence de 3 jours s’applique également dans ce cas.
Or la loi prévoit que l’indemnité complémentaire est due dès le premier jour d’absence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, hors accident de trajet (C. trav. art. D. 1226-3). Pour un salarié ayant 1 an d’ancienneté, la loi peut donc être plus favorable sur les 3 premiers jours. La question n’est pas tranchée ; il est recommandé à l’employeur d’indemniser ces jours, la règle légale constituant en toute hypothèse un minimum. Le régime propre à l’accident du travail dans le sport complète ces règles.
Le Code du travail accorde une indemnité complémentaire au salarié ayant 1 an d’ancienneté qui a justifié son incapacité dans les 48 heures, est pris en charge par la sécurité sociale et est soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (C. trav. art. L. 1226-1). Ce régime exclut les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires, ainsi que les cas de fraude avérée aux indemnités journalières (C. trav. art. L. 1226-1).
La loi garantit 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser 90 jours chacune (C. trav. art. D. 1226-1 ; C. trav. art. D. 1226-2). L’indemnisation ne commence qu’au-delà de 7 jours d’absence en cas de maladie non professionnelle (C. trav. art. D. 1226-3).
Avec une carence de 3 jours et un maintien du salaire net, la convention est plus favorable pour la plupart des salariés. Pour un salarié ayant au moins 11 ans d’ancienneté, la durée légale cumulée, de 100 jours au moins, dépasse toutefois les 87 jours conventionnels : l’employeur doit alors vérifier, arrêt par arrêt, que le salarié perçoit au moins l’indemnité légale, compte tenu des sommes déjà versées pendant les 12 mois précédents (C. trav. art. D. 1226-4).
L’indemnité légale s’entend déduction faite des indemnités journalières et, pour les régimes de prévoyance, de la seule part des prestations correspondant aux versements de l’employeur (C. trav. art. D. 1226-5). Or, dans la convention, la garantie d’incapacité temporaire est financée par la seule cotisation du salarié (CCN sport art. 10.8). À s’en tenir à la lettre de l’article D. 1226-5, les prestations de cette garantie ne viennent donc pas en déduction de l’indemnité légale encore due au salarié de grande ancienneté au-delà du 90e jour d’arrêt ; la question n’est toutefois pas tranchée. Il est dès lors recommandé à l’employeur de faire vérifier ce calcul pour les arrêts longs.
Pendant le congé de maternité, la salariée bénéficie du maintien de salaire prévu pour l’accident du travail, soit 180 jours sans condition d’ancienneté (CCN sport art. 7.3). La convention prévoit également un congé de paternité de 4 jours puis de 21 jours (CCN sport art. 7.3).
Le salarié qui ne remplit pas les conditions pour percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale bénéficie par le régime de prévoyance d’une indemnisation égale à 50 % du salaire de référence à compter du 4e jour d’arrêt, pendant 87 jours en cas de maladie et 112 jours en cas de maternité ; elle est versée à l’employeur (CCN sport art. 10.6).
L’employeur qui verse l’indemnité complémentaire peut faire contrôler l’arrêt par une contre-visite, dont la loi renvoie les formes et conditions à un décret (C. trav. art. L. 1226-1). Elle est réalisée par un médecin qu’il mandate, à tout moment de l’arrêt, au domicile du salarié ou au cabinet du médecin sur convocation ; le salarié communique dès le début de l’arrêt son lieu de repos s’il diffère de son domicile (C. trav. art. R. 1226-10 ; C. trav. art. R. 1226-11).
Le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt, ou de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, et l’employeur transmet sans délai cette information au salarié (C. trav. art. R. 1226-12).
L’absence du salarié permet de conclure un contrat à durée déterminée pour assurer son remplacement pendant la durée de l’absence (C. trav. art. L. 1242-2).
Le défaut de paiement du maintien de salaire expose l’employeur à la rupture du contrat à ses torts. La Cour de cassation a jugé que l’employeur qui n’avait versé ni l’intégralité du salaire ni le maintien de salaire pendant un arrêt pour accident du travail avait commis une faute grave, et que la clause conventionnelle imposant au salarié une mise en demeure préalable de 15 jours, alors prévue à l’article 12.6.3 de la convention, ne le privait pas de la faculté de rompre son contrat à durée déterminée dans les conditions du droit commun (Cass. soc. 22-6-2011, n° 10-18.897, publié au Bulletin). L’affaire concernait un handballeur relevant de la convention du sport.
Au-delà du maintien de salaire, la garantie d’incapacité temporaire du régime de prévoyance de la branche prend le relais à hauteur de 100 % du salaire net, indemnités journalières comprises, jusqu’au 1 095e jour d’arrêt (CCN sport art. 10.3). Il est dès lors recommandé à l’employeur de déclarer sans délai les arrêts longs à son assureur.
Pour les sportifs et entraîneurs professionnels, le chapitre 12 de la convention prévoit le complément des indemnités journalières « jusqu’au 90e jour d’arrêt » ; cette stipulation a été étendue sous réserve des articles L. 1226-1, D. 1226-1, D. 1226-2 et D. 1226-4 du Code du travail, et le plafond de 4 fois le plafond de la sécurité sociale qu’elle fixait a été exclu de l’extension (CCN sport art. 12.11). Le maintien de salaire des professionnels obéit donc à un régime de protection sociale distinct de celui des autres salariés du club.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
