
Xavier Berjot, avocat associé du cabinet SANCY Avocats, cabinet de droit du travail et de la sécurité sociale installé à Paris, conseille, assiste et représente ses clients, employeurs comme salariés, dans les relations de travail des cabinets médicaux. Le médecin employeur, seul ou en groupe, la société d’exercice ou la maison de santé applique une convention collective ancienne, complétée par des avenants sur la classification, les salaires, le temps partiel et la prévoyance. Il relève aussi du Code de la santé publique pour l’assistant médical, le secret professionnel et la déontologie médicale. Le cabinet SANCY Avocats intervient sur chacun de ces thèmes, en conseil comme en contentieux.
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, vise les employeurs exerçant la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et les maisons de santé dans lesquelles au moins un médecin exerce à titre libéral (CCN cabinets médicaux art. 1er). Le rattachement d’une société civile de moyens ou d’un groupement d’employeurs, que ce texte ne vise pas expressément, s’apprécie au cas par cas.
Xavier Berjot analyse la convention collective du personnel des cabinets médicaux et identifie les avenants opposables, un avenant non étendu n’obligeant que les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1). Il réalise à cette fin un audit de la convention collective et des pratiques sociales, et assure le conseil courant en droit social du cabinet médical, quelle que soit sa forme d’exercice.
À l’embauche, il rédige la lettre d’engagement, qui mentionne notamment les fonctions, la rémunération, la durée hebdomadaire du travail, la convention appliquée et la durée de l’essai (CCN cabinets médicaux art. 19). Il conseille le cabinet sur le choix du contrat, le contrat à durée déterminée de remplacement et le temps partiel, dont la durée minimale est de 16 heures par semaine (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 5), dans le cadre du recrutement et des contrats de travail.
Chaque poste est classé selon une filière, un emploi repère et un positionnement de 4 à 16 (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 4.3). Les minima de l’avenant n° 90 du 14 décembre 2023, étendu par arrêté du 17 mai 2024, n’ayant pas été revalorisés depuis le 1er janvier 2024, les positionnements 4 et 5 sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), de 1 867,02 euros par mois depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le cabinet SANCY Avocats vérifie le classement de chaque salarié et le salaire dû au titre des classifications et des salaires des cabinets médicaux, prime d’ancienneté comprise.
En matière de durée du travail, la convention limite l’amplitude journalière à 10 heures et la journée discontinue à deux vacations (CCN cabinets médicaux art. 15), et encadre les gardes et les astreintes (CCN cabinets médicaux art. 18). Xavier Berjot accompagne le cabinet dans l’organisation des horaires de consultation, le décompte des heures et la gestion des congés et de la durée du travail, y compris les jours de congé supplémentaires liés à l’ancienneté.
L’assistant médical échappe à l’exercice illégal de la médecine s’il détient l’une des qualifications fixées par arrêté et reste dans la limite de sa formation (CSP art. L. 4161-1). Le cabinet SANCY Avocats conseille le médecin sur la qualification exigée, la formation d’adaptation, le classement du poste et la rédaction d’une description de poste conforme aux règles de l’assistant médical dans un cabinet médical.
Il veille aussi à l’articulation entre le contrat de travail et l’aide de l’Assurance maladie, prévue par la convention nationale du 4 juin 2024 entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, approuvée par arrêté du 20 juin 2024 (Arrêté du 20-6-2024 art. 1er). Cette aide ne justifie pas le recours à un contrat à durée déterminée pour pourvoir durablement un emploi permanent (C. trav. art. L. 1242-1).
Le secret couvre les informations venues à la connaissance de tout membre du personnel (CSP art. L. 1110-4), et la convention impose une discrétion absolue maintenue après le départ (CCN cabinets médicaux art. 50). Le cabinet SANCY Avocats rédige les clauses de confidentialité, les chartes d’accès aux dossiers et les notes d’information du personnel, au titre du secret professionnel et des données de santé.
L’employeur évalue les risques dès le premier salarié et répertorie l’ensemble des risques professionnels dans le document unique (C. trav. art. L. 4121-3-1), dont l’absence est passible d’une amende administrative depuis le 27 juin 2026 (C. trav. art. L. 8115-1). Xavier Berjot conseille le cabinet sur la prévention du risque biologique, des agressions de patients et sur le suivi de la santé et de la sécurité des salariés, et intervient en matière de santé et sécurité au travail.
Le préavis et les indemnités sont fixés par la convention (CCN cabinets médicaux art. 25), dont l’indemnité de licenciement doit être comparée à l’indemnité légale, la reprise de l’ancienneté acquise dans un précédent cabinet pouvant la rendre plus favorable (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-15.732, publié au Bulletin). Le cabinet SANCY Avocats conduit les procédures et chiffre les indemnités au titre de la discipline et de la rupture du contrat, et accompagne les parties dans les procédures disciplinaires et le licenciement pour motif personnel comme dans les ruptures conventionnelles et transactions.
Lors de la cession du cabinet, les contrats en cours subsistent avec le repreneur lorsque les conditions légales sont réunies (C. trav. art. L. 1224-1), la convention excluant toute rupture du seul fait du changement de titulaire (CCN cabinets médicaux art. 30). Xavier Berjot intervient dans la préparation de l’acte de cession, du regroupement de cabinets ou de la fermeture pour départ en retraite, selon les règles de la cession et de la fin d’activité d’un cabinet médical.
L’administration peut, sur rapport de l’inspection du travail, sanctionner d’une amende administrative le non-respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel (C. trav. art. L. 8115-1), dans la limite de 4 000 euros par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-3). Xavier Berjot prépare le cabinet médical et l’assiste lors des contrôles et des contentieux, en veillant à ce que les documents remis ne révèlent aucune information couverte par le secret médical.
Devant le conseil de prud’hommes, les litiges portent souvent sur les heures supplémentaires, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par l’employeur et par le salarié (C. trav. art. L. 3171-4). Xavier Berjot conseille, assiste et représente l’employeur comme le salarié dans ce contentieux prud’homal et dans les relations avec le comité social et économique et les élections professionnelles.
Les honoraires sont convenus par écrit avec le client avant toute intervention. Un premier échange, demandé en consultant le cabinet, permet d’identifier la situation, la convention applicable, les textes en cause et les pièces utiles.
Les règles du secteur sont exposées dans le droit du travail des cabinets médicaux, complété par les ressources sur le droit du travail des cabinets médicaux.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
