
L’activité d’un club ou d’une structure sportive peut varier fortement au fil de la saison, entre les périodes de compétition, les vacances scolaires et les mois creux. Le Code du travail permet de répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et de rémunérer certains salariés autonomes par un forfait annuel en heures ou en jours. La convention de branche du sport contient des stipulations sur chacun de ces dispositifs, mais leur utilisation directe par l’employeur se heurte à des réserves d’extension et à l’évolution de la loi. L’enjeu est important, car un aménagement ou un forfait irrégulier expose l’employeur à des rappels d’heures supplémentaires.
Lorsqu’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine est mis en place, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de cette période. Celle-ci ne peut dépasser 3 ans en cas d’accord collectif et 9 semaines en cas de décision unilatérale de l’employeur ; sur une période annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures (C. trav. art. L. 3121-41).
L’accord qui organise cet aménagement est un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Il fixe notamment la période de référence, limitée à 1 an ou, si un accord de branche l’autorise, à 3 ans, les délais de prévenance des changements d’horaires et la prise en compte des absences, des arrivées et des départs en cours de période (C. trav. art. L. 3121-44). À défaut d’accord, l’employeur ne peut répartir la durée du travail que sur 9 semaines au plus s’il emploie moins de 50 salariés, et sur 4 semaines au plus s’il en emploie 50 ou davantage (C. trav. art. L. 3121-45). Sans accord valable, une association sportive ne peut donc répartir les horaires sur la saison entière.
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, prévoit des formes plus simples d’organisation. Le travail à temps complet peut être réparti sur 4 jours dans la semaine, ou organisé par cycle, à raison de « 70 heures par cycle de 2 semaines » (CCN sport art. 5.1.4.1).
L’article 5.2 de la convention organise une modulation du temps de travail sur 12 mois, ouverte aux salariés à temps plein ou à temps partiel dont l’emploi dépend des fluctuations de l’activité. Pour un temps plein, la durée annuelle est plafonnée à 1 575 heures, auxquelles s’ajoute la journée de solidarité, et la durée hebdomadaire peut varier de 0 à 48 heures (CCN sport art. 5.2).
L’employeur doit consulter le comité social et économique, mentionner le principe de la modulation au contrat, afficher un programme indicatif 1 mois à l’avance et notifier les horaires 7 jours avant. Dans ce régime, « le contingent d’heures supplémentaires est limité à 70 heures par an », et la rémunération est lissée sous réserve du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) (CCN sport art. 5.2).
Le temps partiel modulé suppose l’accord écrit du salarié et ne peut jamais atteindre 35 heures par semaine ; la journée de travail est d’au moins 2 heures et le mois d’au moins 28 heures. Le terme « moyenne », qui servait de base au calcul de la variation de l’horaire, a été exclu de l’extension (CCN sport art. 5.2.4.1).
Cette modulation appartient aux dispositifs antérieurs à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui a refondu l’aménagement du temps de travail. L’article 5.2 d’origine avait été exclu en totalité de l’extension de 2006 ; il a été réécrit par un avenant de 2007, étendu par arrêté du 17 décembre 2007, et modifié en dernier lieu par un avenant du 23 janvier 2020, étendu par arrêté du 10 novembre 2021 (CCN sport art. 5.2).
La question de savoir si cette modulation, conçue sous l’empire d’un régime légal refondu en 2008, peut encore fonder à elle seule un aménagement du temps de travail en l’absence d’accord d’entreprise n’est pas tranchée par les textes. Il est dès lors recommandé à l’employeur qui souhaite annualiser le temps de travail de conclure un accord d’entreprise conforme au Code du travail, en particulier dans les matières où la loi fait primer cet accord sur la branche, ce que permet l’accord d’entreprise dans le sport.
Les forfaits annuels en heures ou en jours sont mis en place par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (C. trav. art. L. 3121-63). La convention du sport ouvre le forfait annuel en heures aux cadres autonomes et aux cadres intégrés, sur la base de 1 575 heures plus la journée de solidarité, dans la limite de 12 heures par jour et de 48 heures par semaine (CCN sport art. 5.3.3).
Le même forfait est ouvert aux non-cadres itinérants, définis par un temps de travail hors de l’entreprise d’au moins 40 % de la semaine ou de plus de 86 jours par an, ou par au moins une nuit hors du domicile par semaine ou plus de 47 nuits par an (CCN sport art. 5.3.4).
Le forfait en jours de la convention est fixé à 214 jours plus la journée de solidarité. Il est ouvert aux cadres autonomes et à certains non-cadres des groupes 4 et 5, dont l’activité est itinérante ou liée aux compétitions ; pour ces derniers, la rémunération est majorée de 15 % du salaire minimum conventionnel (SMC) de leur groupe (CCN sport art. 5.3.1).
Le salarié ne peut travailler plus de 6 jours d’affilée. Un document mensuel de contrôle, un entretien annuel et le droit à la déconnexion sont prévus, le rachat de jours de repos suivant les règles légales (CCN sport art. 5.3.1).
L’accord qui prévoit des forfaits doit notamment déterminer les catégories de salariés concernés et les conditions de prise en compte des absences, des arrivées et des départs en cours de période (C. trav. art. L. 3121-64). Or les stipulations conventionnelles correspondantes n’ont été étendues que sous réserve qu’un accord d’entreprise précise ces catégories et ces règles (CCN sport art. 5.3.1).
Les dispositions supplétives du Code du travail ne comblent que les lacunes relatives au suivi de la charge de travail, à l’entretien et à la déconnexion, et non celles qui portent sur les catégories ou les absences (C. trav. art. L. 3121-65). Il en résulte qu’un accord d’entreprise est en pratique nécessaire à la conclusion de forfaits fondés sur la convention du sport.
Selon la Cour de cassation, « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». Faute de prévoir un suivi effectif et régulier de la charge de travail, l’accord collectif en cause ne remplissait pas cette exigence, et la convention de forfait conclue sur son fondement a été jugée nulle (Cass. soc. 24-3-2021, n° 19-12.208, publié au Bulletin).
Cet arrêt a été rendu au visa de l’article L. 3121-39 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; le droit en vigueur comporte en outre des dispositions supplétives qui permettent à l’employeur de pallier certaines lacunes de l’accord (C. trav. art. L. 3121-65). La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait rejeté les demandes de rappel d’heures supplémentaires, de repos compensateur et d’indemnité pour travail dissimulé présentées par la salariée. La nullité du forfait ouvre ainsi au salarié la voie d’une demande de paiement d’heures supplémentaires, appréciée selon les règles de la durée du travail et des heures supplémentaires, dans le cadre général de la durée du travail dans le sport.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier, avant toute signature d’un forfait, l’existence d’un accord d’entreprise couvrant les catégories visées, puis d’assurer réellement le suivi de la charge de travail prévu par cet accord.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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