Les accords de branche, l’extension et les accords d’entreprise dans les cabinets médicaux

Accords de branche des cabinets médicaux : CPPNI, représentativité, extension, articulation avec l’accord d’entreprise, référendum, dénonciation.
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Les accords de branche des cabinets médicaux sont négociés au sein d’une commission paritaire permanente, entre les syndicats de médecins employeurs et les syndicats de salariés reconnus représentatifs. Ils ne s’imposent à tous les cabinets qu’après leur extension par arrêté du ministre du travail, qui peut écarter ou assortir de réserves certaines clauses. Dans le cabinet, un accord d’entreprise peut adapter ces règles, sauf dans les matières que le Code du travail réserve à la branche, comme les salaires minima, la classification ou la prévoyance. Même un petit cabinet sans représentant du personnel peut conclure un tel accord, par une consultation des salariés à la majorité des deux tiers.

1. La négociation des accords de branche des cabinets médicaux

1.1. La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

Chaque branche doit mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), réunie au moins trois fois par an, qui représente la branche, veille sur l’emploi et peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’un accord (C. trav. art. L. 2232-9). La branche a pour missions de définir les conditions d’emploi et de travail des salariés dans les matières que la loi lui réserve et de réguler la concurrence entre les entreprises de son champ (C. trav. art. L. 2232-5-1).

Dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, cette commission a été instituée par l’avenant n° 73 du 6 septembre 2018, entré en vigueur le 1er octobre 2018. Elle négocie les avenants, interprète la convention et examine les différends nés de son application (Avenant n° 73 du 6-9-2018 art. 1.1). L’avenant n° 84 du 4 novembre 2021, étendu par arrêté du 1er avril 2022, prévoit au moins quatre réunions par an et autorise la visioconférence (Avenant n° 84 du 4-11-2021 art. 1er).

Saisie d’une demande d’interprétation, la commission rend un avis à la double majorité des deux collèges, employeurs et salariés (Avenant n° 73 du 6-9-2018 art. 1.4.2). L’avis est ensuite adressé aux membres de la commission en vue de son éventuelle transformation en avenant ; tant que cette transformation n’est pas intervenue, il n’a pas la valeur d’un avenant à la convention.

1.2. La représentativité et la validité des accords

Un accord de branche n’est valable que s’il est signé par des syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages et en l’absence d’opposition de syndicats majoritaires dans un délai de 15 jours (C. trav. art. L. 2232-6).

Deux arrêtés du 17 juillet 2025, publiés le 4 septembre 2025, fixent la représentativité dans la branche. Côté salariés, cinq organisations syndicales sont représentatives, avec un poids, pour la négociation des accords de branche, allant de 8,57 % à 37,09 %. Côté employeurs, cinq syndicats de médecins libéraux sont représentatifs, la première organisation pesant à elle seule 70,05 % pour l’opposition à l’extension (Arrêté du 17-7-2025 art. 1er et 2).

Cette répartition a une conséquence pratique : une ou plusieurs organisations d’employeurs représentatives dont les adhérents emploient plus de 50 % des salariés des entreprises adhérant aux organisations représentatives peuvent faire obstacle à l’extension d’un accord, par une opposition formée dans le mois suivant la publication de l’avis d’extension (C. trav. art. L. 2261-19). L’organisation majoritaire dispose donc, seule, de ce pouvoir d’opposition.

1.3. Les principaux accords thématiques de la branche

Outre les avenants qui modifient la convention elle-même, la branche a conclu des accords propres à la formation professionnelle. L’avenant n° 83 du 4 novembre 2021, étendu par arrêté du 23 mai 2022, fixe une contribution conventionnelle de formation de 0,05 % de la masse salariale brute dans les cabinets de moins de 11 salariés, de 0,25 % de 11 à moins de 50 salariés et de 0,45 % à partir de 50 salariés (Avenant n° 83 du 4-11-2021 art. 1er).

Pour un cabinet de 4 salariés dont la masse salariale brute annuelle est de 120 000 euros, la contribution conventionnelle s’élève ainsi à 60 euros (120 000 x 0,05 %), en plus des contributions légales. La structure de la convention des cabinets médicaux et ses avenants recense les autres textes en vigueur.

2. L’extension des accords de branche

2.1. Les effets de l’extension

Avant extension, un accord de branche n’oblige que les employeurs signataires ou membres d’une organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1). L’arrêté d’extension rend ses stipulations obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ (C. trav. art. L. 2261-15).

Le délai entre la signature et l’extension est souvent long. L’avenant n° 92 du 7 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance a fait l’objet d’un avis d’extension publié le 19 décembre 2024, puis d’un arrêté d’extension du 30 juin 2025, publié le 9 juillet 2025 (Arrêté du 30-6-2025). Un cabinet non adhérent n’était tenu d’appliquer cet avenant qu’à compter de cette publication.

2.2. Les exclusions et les réserves

Le ministre peut exclure de l’extension les clauses contraires à la loi et étendre une clause incomplète sous réserve de l’application des dispositions légales (C. trav. art. L. 2261-25). Une clause exclue de l’extension ne vaut que pour les adhérents des organisations signataires ; une clause étendue sous réserve s’applique dans le sens que lui donne la loi.

Pour l’employeur, il est donc nécessaire de lire chaque accord avec les notes d’extension qui l’accompagnent dans la base officielle des conventions collectives, et de vérifier s’il adhère lui-même à l’un des syndicats signataires.

3. L’accord d’entreprise dans un cabinet médical

3.1. Les matières réservées à la branche

Dans treize matières, dont les salaires minima hiérarchiques, les classifications, les garanties collectives complémentaires de prévoyance et les conditions de renouvellement de la période d’essai, la convention de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf si celui-ci assure des garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1). Un cabinet ne peut donc pas fixer par accord des salaires minima inférieurs à ceux de la branche.

Dans quatre autres matières, comme la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou les primes pour travaux dangereux, la branche peut interdire toute dérogation moins favorable, à condition de le stipuler expressément (C. trav. art. L. 2253-2). Aucune clause de ce type n’a été relevée dans la convention des cabinets médicaux et ses avenants en vigueur.

3.2. La primauté de l’accord d’entreprise dans les autres matières

Dans toutes les autres matières, l’accord d’entreprise prévaut sur la convention de branche, qu’il soit antérieur ou postérieur ; à défaut d’accord d’entreprise, la convention de branche s’applique (C. trav. art. L. 2253-3). Les règles conventionnelles sur les congés pour événements familiaux ou sur l’amplitude de la journée de travail peuvent ainsi être aménagées par accord, sous réserve des minima légaux. En revanche, la durée minimale de travail à temps partiel et la majoration des heures complémentaires fixées par l’avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, étendu par arrêté du 24 octobre 2014, relèvent des matières réservées à la branche (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 5 et 8 ; C. trav. art. L. 3123-19 et L. 3123-21).

L’articulation entre la loi, l’accord d’entreprise et l’accord de branche en matière de durée du travail obéit à cette logique. La qualification exacte de certaines primes conventionnelles au regard des salaires minima hiérarchiques n’est pas précisée par la convention des cabinets médicaux et appelle la prudence avant toute dérogation.

3.3. La conclusion d’un accord dans un petit cabinet

Dans un cabinet de moins de 11 salariés dépourvu de délégué syndical, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés sur tous les thèmes ouverts à la négociation d’entreprise ; la consultation intervient au moins 15 jours après la communication du projet à chaque salarié (C. trav. art. L. 2232-21). L’accord est valide s’il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel (C. trav. art. L. 2232-22). Cette règle vaut aussi entre 11 et 20 salariés en l’absence d’élu au comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel (C. trav. art. L. 2232-23).

Par exemple, un cabinet de 8 salariés qui remet un projet d’accord par référendum le 2 mars 2026 peut organiser la consultation à partir du 17 mars 2026 ; l’accord doit recueillir l’approbation d’au moins 6 salariés, les deux tiers de 8 étant égaux à 5,33. La consultation a lieu pendant le temps de travail, de façon personnelle et secrète, hors la présence de l’employeur, et son résultat fait l’objet d’un procès-verbal (C. trav. art. R. 2232-10).

Entre 11 et moins de 50 salariés, en l’absence de délégué syndical, l’accord peut être conclu avec un salarié mandaté par un syndicat représentatif ou avec des élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections (C. trav. art. L. 2232-23-1). Les accords d’entreprise doivent ensuite être transmis à la commission paritaire de branche, après suppression des noms des négociateurs et des signataires (C. trav. art. D. 2232-1-2 ; Avenant n° 73 du 6-9-2018 art. 1.5).

3.4. La dénonciation d’un accord

Un accord à durée indéterminée peut être dénoncé par ses signataires avec un préavis de 3 mois à défaut de stipulation contraire (C. trav. art. L. 2261-9). Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant 1 an à compter de l’expiration du préavis (C. trav. art. L. 2261-10).

Faute d’accord de substitution dans ce délai, les salariés conservent une garantie de rémunération au moins égale à celle perçue au cours des 12 derniers mois (C. trav. art. L. 2261-13). La dénonciation d’une convention collective suppose donc d’anticiper la négociation qui doit suivre.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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