La structure de la convention des cabinets médicaux et ses avenants

Avenants de la convention des cabinets médicaux : texte de base de 1981, avenants étendus ou non, dates d’effet, textes dépassés et information du salarié.
Stéthoscope posé sur un ouvrage médical ouvert : la structure de la convention des cabinets médicaux et ses avenants
La convention collective des cabinets médicaux repose sur un texte de base signé en 1981, organisé en vingt et un titres et complété par une annexe consacrée à la prévoyance. Ce texte a été modifié par de nombreux avenants, dont les plus importants portent sur la classification, les salaires minima, le temps partiel, la prévoyance et le champ d’application. Chaque avenant n’oblige tous les employeurs qu’à compter de son extension par arrêté ministériel, alors qu’il s’applique plus tôt aux médecins adhérents d’une organisation signataire. Certains textes encore publiés sont par ailleurs dépassés ou non étendus, ce qui impose de lire la convention dans sa version en vigueur au 20 novembre 2026.

1. Le texte de base de la convention des cabinets médicaux

1.1. Un texte de 1981 étendu en 1982

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, est entrée en vigueur « au jour de son extension par arrêté ministériel » (CCN cabinets médicaux art. 4). Elle est conclue pour une durée indéterminée ; chaque partie signataire peut en demander la révision, la rencontre devant intervenir dans les 3 mois, ou la dénoncer avec un préavis de 3 mois (CCN cabinets médicaux art. 2).

Le texte est découpé en vingt et un titres, qui suivent la vie du contrat de travail :

  • les dispositions générales, dont le champ de la convention des cabinets médicaux, et le droit syndical (titres I et II) ;
  • les salaires, l’ancienneté, la durée du travail, les heures supplémentaires, les gardes et les astreintes (titres III à VI) ;
  • le recrutement, les catégories de personnel, la rupture et la suspension du contrat (titres VII à X) ;
  • les congés payés, les congés de courte durée, la maladie, la prévoyance et la maternité (titres XI à XIV) ;
  • le déroulement du contrat, l’hygiène, le logement, la tenue, la formation et la commission paritaire (titres XV à XXI).

Une annexe I organise le régime de prévoyance obligatoire, auquel renvoie l’article 44 de la convention (CCN cabinets médicaux art. 44).

1.2. Les avantages acquis et la révision

La convention ne peut porter atteinte « aux avantages acquis individuellement ou collectivement, antérieurement à la signature de ladite convention » (CCN cabinets médicaux art. 3). Cette clause protège les situations nées avant 1981 ; elle ne vise pas, par elle-même, les avantages accordés depuis lors.

Les articles révisés donnent lieu à des avenants « qui auront les mêmes effets que la présente convention » (CCN cabinets médicaux art. 2). Conformément au Code du travail, l’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie (C. trav. art. L. 2261-8).

2. Les avenants en vigueur au 20 novembre 2026

2.1. Les avenants étendus sur la classification et les salaires

L’avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires, étendu par arrêté du 20 mai 2020, a créé une classification fondée sur cinq filières, seize emplois repères et quatre critères classants ; il « se substitue à toute autre disposition » ayant le même objet (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 1er). La classification des emplois des cabinets médicaux issue de ce texte remplace donc l’ancienne grille par coefficients de l’avenant n° 16 du 2 mai 1990, toujours publiée mais inapplicable.

La grille en vigueur résulte de l’avenant n° 90 du 14 décembre 2023, étendu par arrêté du 17 mai 2024, qui a augmenté de 2 % l’ensemble des positionnements au 1er janvier 2024 (Avenant n° 90 du 14-12-2023 art. 1er). À la date du 20 novembre 2026, aucun avenant salarial postérieur n’a été publié. Les salaires minima conventionnels des cabinets médicaux vont ainsi de 1 782,14 euros bruts pour le positionnement 4 à 4 530,83 euros pour le positionnement 16, pour 151,67 heures par mois (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe).

Le décalage avec le salaire minimum légal est réel. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Une secrétaire classée au positionnement 5, dont le minimum conventionnel est de 1 815,79 euros, doit donc percevoir au moins 1 867,02 euros, soit 51,23 euros de plus que la grille.

2.2. Les autres avenants étendus

Les autres avenants structurants, tous étendus, sont les suivants :

  • l’avenant n° 50 du 14 janvier 2009, étendu par arrêté du 8 octobre 2009, qui a réécrit la période d’essai, l’indemnité de licenciement et les congés exceptionnels (articles 21, 25 et 40) ;
  • l’avenant n° 64 du 1er juillet 2014, étendu par arrêté du 24 octobre 2014, qui organise le temps partiel dans les cabinets médicaux et fixe une durée minimale de 16 heures par semaine, ramenée à 5 heures pour le personnel de nettoyage et d’entretien (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 5) ;
  • l’avenant n° 73 du 6 septembre 2018, qui institue la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), complété par l’avenant n° 84 du 4 novembre 2021, étendu par arrêté du 1er avril 2022 ;
  • l’avenant n° 86 du 17 février 2022, étendu par arrêté du 1er juillet 2022, qui a élargi le champ aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et aux maisons de santé ;
  • l’avenant n° 92 du 7 novembre 2024, étendu par arrêté du 30 juin 2025, dernier texte en date, relatif à la prévoyance conventionnelle des cabinets médicaux.

L’avenant n° 62 du 1er janvier 2013 relatif à l’indemnité de départ à la retraite figure dans la base officielle comme étendu par arrêté du 19 décembre 2013 ; cet arrêté n’ayant pas été relu au Journal officiel, sa date doit être confirmée avant tout contentieux.

2.3. Les avenants non étendus et les textes dépassés

Un avenant non étendu n’oblige que les employeurs signataires ou membres d’une organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1). C’est le cas, selon la base officielle, de l’avenant n° 57 du 10 mai 2012 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’avenant n° 80 du 1er juin 2021 relatif aux salaires pour l’année 2021.

D’autres textes restent publiés alors qu’ils ont perdu leur portée. L’avenant n° 2 du 23 avril 1982, qui organisait la semaine de 39 heures sur la base de 169 heures par mois, est antérieur au passage aux 35 heures et ne peut être lu que comme un texte historique. Les anciens avenants sur la formation professionnelle reposent, pour l’essentiel, sur des dispositifs supprimés par la loi.

3. La lecture et l’application des avenants

3.1. Les dates d’effet selon l’adhésion de l’employeur

Le ministre du travail peut rendre obligatoires, par arrêté, les avenants à une convention étendue (C. trav. art. L. 2261-16). Avant l’extension, un avenant ne lie que les adhérents des organisations signataires ; après elle, il s’impose à tout employeur du champ.

L’avenant n° 76 illustre cette distinction : il est entré en vigueur le 1er juillet 2019 pour les cabinets adhérents d’une organisation patronale signataire et, pour les autres, « à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel » (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 11). L’arrêté du 20 mai 2020 ayant été publié le 26 mai 2020, la nouvelle classification s’appliquait aux cabinets non adhérents à compter du 1er juin 2020, avec un délai de mise en oeuvre de 12 mois, soit jusqu’au 1er juin 2021 (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 12).

3.2. Les réserves et exclusions d’extension

L’arrêté d’extension peut exclure une clause contraire à la loi ou étendre une clause incomplète « sous réserve de l’application des dispositions légales » (C. trav. art. L. 2261-25). Les notes portées sous les articles dans la base officielle signalent ces réserves : ainsi, la phrase de l’article 1er relative au personnel travaillant au domicile du médecin a été exclue de l’extension par l’arrêté du 1er juillet 2022.

Il est dès lors recommandé de lire chaque article dans sa version consolidée, avec ses notes d’extension, plutôt que dans une édition imprimée ancienne. Les mêmes précautions valent pour les accords de branche et les accords d’entreprise des cabinets médicaux, dont l’articulation avec la convention obéit à des règles propres.

3.3. L’information des salariés

Toute embauche doit être confirmée par une lettre mentionnant notamment les fonctions, la rémunération, la durée du travail et « la référence à la convention collective appliquée » ; l’employeur doit en outre tenir à la disposition des salariés « un exemplaire à jour » de la convention (CCN cabinets médicaux art. 19).

Le Code du travail impose des obligations voisines : information du salarié sur les conventions applicables et exemplaire à jour tenu à disposition sur le lieu de travail (C. trav. art. R. 2262-1). Le bulletin de paie mentionne l’intitulé de la convention collective de branche et la position du salarié dans la classification (C. trav. art. R. 3243-1). Un bulletin qui indique encore un coefficient de l’avenant n° 16 révèle que la classification de 2019 n’a pas été mise en oeuvre.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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