La durée du travail et les heures supplémentaires dans le sport

Heures supplémentaires et convention collective du sport : 35 heures, préparation des séances, repos de remplacement, contingent et preuve.
Terrain de football dans le brouillard sous trois projecteurs allumés : la durée du travail et les heures supplémentaires dans le sport
Dans un club, une association sportive ou une salle de sport, la durée du travail obéit au Code du travail, complété par les règles propres à la branche du sport. La durée légale reste fixée à 35 heures par semaine et toute heure accomplie au-delà constitue une heure supplémentaire. La convention de branche retient une définition large du temps de travail effectif, qui inclut notamment la préparation des séances, et privilégie la compensation des heures supplémentaires par un repos. L’enjeu pratique est double pour l’employeur : décompter exactement le temps de travail des éducateurs et des entraîneurs, dont l’activité peut déborder les créneaux d’encadrement, et être en mesure de justifier ce décompte en cas de litige.

1. La durée légale et le temps de travail effectif

1.1. La durée légale de 35 heures

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine (C. trav. art. L. 3121-27). Sauf stipulation contraire d’un accord collectif, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (C. trav. art. L. 3121-35).

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (C. trav. art. L. 3121-1). Seul ce temps est pris en compte pour apprécier le dépassement de la durée légale.

1.2. Les temps inclus par la convention du sport

La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, s’applique à tous les employeurs de son champ. Son article 5.1.1, issu de l’avenant n° 198 du 19 janvier 2024 étendu par arrêté du 13 décembre 2024, précise les temps qui relèvent du travail effectif.

Y sont notamment inclus :

  • le temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail lorsqu’une tenue particulière est portée ;
  • « les temps nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre de l’activité » ;
  • les déplacements entre deux lieux d’activité au cours de la journée ;
  • les repas et les pauses pendant lesquels le salarié reste à la disposition de l’employeur sur le lieu de travail (CCN sport art. 5.1.1).

La préparation des séances par un éducateur sportif est donc du temps de travail effectif lorsque les critères légaux sont réunis, même si elle est accomplie en dehors des créneaux d’encadrement. Il est dès lors recommandé à l’employeur d’intégrer ce temps dans l’horaire contractuel et dans le planning, plutôt que de le laisser hors de tout décompte.

2. Les heures supplémentaires

2.1. Le déclenchement et la majoration

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (C. trav. art. L. 3121-28). Le taux de majoration est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche, sans pouvoir être inférieur à 10 % (C. trav. art. L. 3121-33).

La convention du sport ne fixe aucun taux de majoration propre (CCN sport art. 5.1.2). À défaut d’accord d’entreprise fixant un taux, les 8 premières heures supplémentaires de la semaine sont majorées de 25 % et les suivantes de 50 % (C. trav. art. L. 3121-36). Le montant de la majoration des heures supplémentaires dépend ainsi de l’existence d’un accord d’entreprise.

2.2. Le repos compensateur de remplacement

Selon la convention du sport, toute heure accomplie au-delà de la durée légale, ainsi que la majoration qui s’y attache, donne lieu à un repos compensateur équivalent. Le droit à ce repos est ouvert dès que le salarié a acquis 7 heures, et le repos est pris dans les 6 mois. La rémunération peut toutefois être substituée au repos par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et le salarié (CCN sport art. 5.1.2).

Les heures compensées par un repos équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (C. trav. art. L. 3121-30). Il est recommandé à l’employeur de tenir un compte individuel des repos acquis et pris, afin d’en assurer la prise effective dans le délai conventionnel.

2.3. L’obligation d’accomplir les heures et le contingent

La convention autorise le recours aux heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel fixé par la loi. Dans ce cadre, « jusqu’à 90 heures, le salarié est tenu d’effectuer les heures supplémentaires que l’employeur lui demande de réaliser » ; au-delà, et dans la limite du plafond légal, il peut les refuser (CCN sport art. 5.1.2). Ces 90 heures ne constituent donc pas un contingent conventionnel.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est défini par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche. La convention du sport n’en fixant aucun, il est de 220 heures par salarié en l’absence d’accord d’entreprise (C. trav. art. L. 3121-33 ; C. trav. art. D. 3121-24). Les heures accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (C. trav. art. L. 3121-30).

La convention fixe cette contrepartie à 50 % des heures accomplies au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus. Dans les entreprises de plus de 20 salariés, elle est de 50 % des heures accomplies au-delà de 41 heures dans le contingent et de 100 % des heures accomplies au-delà du contingent (CCN sport art. 5.1.2). Ce mécanisme reprend le régime légal antérieur à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; il demeure plus favorable que la loi actuelle pour les heures accomplies dans le contingent, celle-ci n’imposant de contrepartie qu’au-delà (C. trav. art. L. 3121-30 ; C. trav. art. L. 3121-33).

3. Les durées maximales de travail

3.1. La durée quotidienne et l’amplitude

La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation (C. trav. art. L. 3121-18). La convention reprend cette limite, ramenée à 8 heures pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, et admet à titre exceptionnel une durée de 12 heures. Elle limite par ailleurs l’amplitude de la journée à 13 heures (CCN sport art. 5.1.3).

Certains termes de l’article encadrant la journée de 12 heures ont toutefois été exclus de l’extension par l’arrêté du 21 novembre 2006, en ce qu’ils étaient contraires à l’amplitude journalière de 13 heures : ils ne doivent donc pas être tenus pour applicables (CCN sport art. 5.1.3.1).

3.2. Les durées hebdomadaires

La durée du travail ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (C. trav. art. L. 3121-20 ; C. trav. art. L. 3121-22).

La convention limite en outre à 15 par an le nombre de semaines de 44 heures ou plus. Cette stipulation n’a toutefois été étendue que sous réserve de l’ancien article L. 212-7 du Code du travail, qui exigeait un décret pour toute durée hebdomadaire supérieure à 44 heures (CCN sport art. 5.1.3). Elle n’autorise donc pas, à elle seule, à dépasser les limites légales, qui s’imposent en toute hypothèse dans l’organisation des plannings de saison.

4. Le décompte et la preuve des heures

En cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux produits par le salarié ; un système d’enregistrement automatique doit être fiable et infalsifiable (C. trav. art. L. 3171-4).

Lorsque les horaires varient avec les créneaux, les compétitions et les déplacements, la preuve des heures repose d’abord sur les documents tenus par l’employeur. Il est recommandé de conserver des plannings datés, des relevés d’heures validés par le salarié et le décompte des repos de remplacement.

Lorsque l’activité varie fortement au cours de la saison, l’employeur peut envisager un aménagement du temps de travail sur l’année ou un forfait, sous les conditions propres à chaque dispositif. L’ensemble de ces règles s’inscrit dans le cadre général de la durée du travail dans le sport.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

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