
L’aide à l’emploi d’un assistant médical est versée par l’Assurance maladie au médecin libéral de secteur 1, ou de secteur 2 adhérent à l’Optam ou à l’Optam-CO, qui embauche un assistant, en contrepartie d’un objectif de progression de sa patientèle. Elle relève de la convention nationale des médecins libéraux du 4 juin 2024 et atteint, pour un assistant à temps plein, jusqu’à 38 000 euros la première année, 28 000 euros la deuxième et 22 000 euros les années suivantes, avec des montants majorés pour les patientèles les plus importantes. Le contrat d’aide, conclu pour 5 ans avec la caisse primaire d’assurance maladie, se renouvelle par tacite reconduction. L’aide ne modifie en rien les obligations de l’employeur : l’assistant reste un salarié soumis au Code du travail et à la convention collective des cabinets médicaux, même lorsque l’aide cesse.
La convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, conclue le 4 juin 2024, a été approuvée par arrêté du 20 juin 2024 publié au Journal officiel du 21 juin 2024, sur le fondement des articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15 du Code de la sécurité sociale (Arrêté du 20-6-2024 art. 1er). Entrée en vigueur le 22 juin 2024 pour la période 2024-2029, elle organise l’aide dans ses annexes 10 et 11, auxquelles renvoie l’Assurance maladie (Arrêté du 20-6-2024 art. 1er ; Assurance maladie, ameli.fr, modalités de l’aide à l’emploi d’un assistant médical, 6-2-2025).
Créé par l’avenant n° 7 du 20 juin 2019 à la précédente convention médicale (Arrêté du 14-8-2019 art. 1er), le dispositif a été revalorisé de 5 % par la convention de 2024, qui a aussi assoupli les objectifs de patientèle et créé deux options pour un second assistant (Assurance maladie, ameli.fr, modalités de l’aide à l’emploi d’un assistant médical, 6-2-2025). Le contrôle des objectifs suit encore les règles du règlement arbitral approuvé par arrêté du 28 avril 2023, maintenues par la convention (Assurance maladie, ameli.fr, modalités de l’aide à l’emploi d’un assistant médical, 6-2-2025).
Cette convention ne doit pas être confondue avec la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, qui régit les relations de travail entre le médecin et ses salariés. La première détermine ce que l’Assurance maladie verse au médecin ; la seconde, ce que le médecin doit à son salarié.
Aucun arrêté approuvant un avenant à la convention du 4 juin 2024 n’a été identifié au Journal officiel au 20 novembre 2026, recherche négative qui ne garantit pas l’absence de modification.
Selon l’Assurance maladie, l’aide est ouverte aux médecins libéraux de secteur 1, ou de secteur 2 adhérents à l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam) ou à l’Optam-CO, quelle que soit leur spécialité, sauf les radiologues, radiothérapeutes, stomatologues, anesthésistes, anatomocytopathologistes et médecins nucléaires (Assurance maladie, ameli.fr, modalités de l’aide à l’emploi d’un assistant médical, 6-2-2025).
Les chirurgiens, les ORL et les gynécologues sont éligibles si les actes techniques de la classification commune des actes médicaux (CCAM) représentent moins de 20 % de leurs honoraires, soit au moins 80 % d’honoraires cliniques sur les 12 mois précédant le contrat. Les médecins en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique et ceux qui ont une activité mixte peuvent également en bénéficier, sous réserve d’aménagements.
Le médecin généraliste, y compris à exercice particulier, doit avoir une patientèle « médecin traitant » au moins égale au 30e percentile (P30) de la distribution nationale de sa spécialité au 31 décembre 2021, c’est-à-dire au niveau en dessous duquel se situent 30 % des médecins de la spécialité. Pour les autres spécialités, pédiatres compris, le seuil P30 s’applique à la file active, soit le nombre de patients uniques vus au moins une fois sur 12 mois (Assurance maladie, ameli.fr, modalités de l’aide à l’emploi d’un assistant médical, 6-2-2025).
Le nombre de patients correspondant à chaque percentile n’étant pas publié sur cette page, il est recommandé de le faire confirmer par la caisse primaire avant toute embauche.
Le médecin choisit l’emploi d’un assistant à 0,5 ou à 1 équivalent temps plein (ETP), l’option à un tiers de temps ne pouvant plus être souscrite depuis le 1er mai 2023. Les montants annuels maximaux sont les suivants (Assurance maladie, ameli.fr, modalités de l’aide à l’emploi d’un assistant médical, 6-2-2025) :
Pour les patientèles les plus importantes, l’aide prend la forme d’un montant annuel fixe majoré de 13 000 euros pour 0,5 ETP et 26 000 euros pour 1 ETP entre le P90 et le P94, et de 19 000 euros et 38 000 euros à partir du P95.
Depuis le 22 juin 2024, un second assistant peut être financé à 1,5 ou à 2 ETP, à condition que le médecin (Assurance maladie, ameli.fr, modalités de l’aide à l’emploi d’un assistant médical, 6-2-2025) :
L’aide s’élève alors à 33 000 euros pour 1,5 ETP et 44 000 euros pour 2 ETP à partir de la 3e année, montants portés à 39 000 euros et 52 000 euros entre le P90 et le P94, et à 57 000 euros et 76 000 euros à partir du P95.
Les aides des deux premières années sont versées en une fois, le mois suivant la signature puis à la date anniversaire, quelle que soit l’atteinte des objectifs. À partir de la 3e année, un acompte de 50 % est versé, puis un solde calculé au prorata de l’atteinte de l’objectif, aucune aide n’étant due si la patientèle a baissé par rapport à son niveau de départ (Assurance maladie, ameli.fr, modalités de l’aide à l’emploi d’un assistant médical, 6-2-2025).
En contrepartie, le médecin s’engage sur un objectif individuel de progression de sa patientèle, grâce au temps médical dégagé. La convention de 2024 prévoit trois assouplissements (Assurance maladie, ameli.fr, modalités de l’aide à l’emploi d’un assistant médical, 6-2-2025) :
Un médecin généraliste de secteur 1, dont la patientèle se situe entre le P30 et le P90, signe le 15 janvier 2026 un contrat à 1 ETP et embauche à temps plein un assistant médical infirmier :
Classé au positionnement 8, cet assistant doit percevoir au moins 2 050,62 euros bruts par mois pour 151,67 heures (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe), au-dessus du Smic mensuel de 1 867,02 euros depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Son salaire annuel brut minimum, 2 050,62 x 12 = 24 607,44 euros hors ancienneté et cotisations patronales, dépasse donc l’aide de la 3e année, dont le niveau doit être intégré au calcul de rentabilité du recrutement.
Le contrat est signé avec la caisse primaire pour 5 ans ; depuis le 22 juin 2024, il est renouvelé par tacite reconduction, l’aide de la 3e année étant versée pendant le renouvellement. Le changement d’option se fait par avenant. Après la fin d’un contrat, un délai de carence de 2 ans s’applique avant un nouveau contrat, sauf circonstances exceptionnelles (Assurance maladie, ameli.fr, modalités de l’aide à l’emploi d’un assistant médical, 6-2-2025).
Lorsqu’une secrétaire médicale devient assistante médicale, l’aide est subordonnée à l’embauche d’un nouveau secrétaire ou à une autre organisation du secrétariat, plateforme de prise de rendez-vous comprise. Si le secrétaire quitte ses fonctions, quel qu’en soit le motif, dans les 6 mois précédant ou suivant l’embauche de l’assistant, le poste doit être remplacé ou une autre organisation justifiée (Assurance maladie, ameli.fr, modalités de l’aide à l’emploi d’un assistant médical, 6-2-2025).
Pour l’employeur, le licenciement ou la démission de la secrétaire dans cette période impose donc, pour conserver l’aide, de pourvoir le poste. Le nouvel emploi de la salariée promue doit en outre figurer par écrit, la lettre d’embauche précisant les lieux de l’emploi et les fonctions (CCN cabinets médicaux art. 19).
L’aide est versée au médecin et non au salarié. L’assistant est classé dans l’emploi repère d’assistant médical et médico-technique de la filière médico-technique (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 3) et relève des salaires minima des cabinets médicaux. Il doit détenir l’une des qualifications fixées par arrêté (CSP art. L. 4161-1 ; Arrêté du 7-11-2019 art. 1er), ce que vérifient les missions et la qualification de l’assistant médical, et suivre, s’il n’a pas le CQP, la formation obligatoire de l’assistant médical dans les 3 ans (Arrêté du 7-11-2019 art. 2).
Dans un cabinet de groupe, l’assistant peut être employé par une société civile de moyens ou un groupement d’employeurs entre cabinets médicaux, sa répartition entre médecins devant correspondre aux engagements de chacun.
Que l’aide cesse à la suite d’un non-renouvellement, d’une baisse de patientèle ou d’un changement d’option, le contrat de l’assistant reste régi par le Code du travail et par la convention collective IDCC 1147 : la fin de l’aide n’entraîne pas sa rupture automatique. Un contrat à durée déterminée calqué sur la durée de l’aide se heurte par ailleurs à l’interdiction de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L. 1242-1).
Si le médecin envisage de supprimer le poste, la perte de l’aide ne constitue pas à elle seule un motif économique établi : la cause s’apprécie selon les critères légaux du licenciement en cas de fermeture ou de réorganisation du cabinet. La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur l’incidence de la fin de cette aide.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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