
L’assistant médical qui n’est pas titulaire du certificat de qualification professionnelle créé par la branche doit suivre une formation d’adaptation à l’emploi, consacrée à l’organisation et à la gestion administrative d’un cabinet médical, dans les 3 ans de sa prise de fonction. Cette obligation vise en pratique l’infirmier, l’aide-soignant ou l’auxiliaire de puériculture engagé comme assistant médical. Le certificat de qualification professionnelle constitue l’autre voie d’accès au métier, ouverte notamment aux secrétaires médicales. Pour l’employeur, cette formation, qui conditionne l’exercice de la fonction, est en principe du temps de travail effectif rémunéré.
L’arrêté du 7 novembre 2019 relatif à l’exercice de l’activité d’assistant médical, pris par la ministre des solidarités et de la santé, autorise à exercer cette fonction les titulaires du diplôme d’État d’infirmier, du diplôme d’État d’aide-soignant, du diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture et du certificat de qualification professionnelle (CQP) d’assistant médical (Arrêté du 7-11-2019 art. 1er). Il ajoute qu’« une formation d’adaptation à l’emploi dans le champ de l’organisation et de la gestion administrative d’un cabinet médical est requise » pour les assistants non titulaires du CQP, « dans un délai de trois ans après leur prise de fonction » (Arrêté du 7-11-2019 art. 2).
Seul le titulaire du CQP est donc dispensé. Les diplômes d’État d’infirmier, d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture préparent au soin, et non à la gestion d’un cabinet : la formation d’adaptation comble cet écart. Ces règles sont citées dans la rédaction publiée au Journal officiel du 13 novembre 2019, aucun arrêté modificatif n’ayant été identifié au 20 novembre 2026.
Le délai court à compter de la prise de fonction comme assistant médical, et non de l’obtention du diplôme. Une aide-soignante engagée comme assistante médicale le 1er mars 2025 doit avoir suivi sa formation d’adaptation au plus tard le 1er mars 2028.
L’arrêté ne précise ni la durée de la formation, ni les organismes habilités, ni la sanction de son absence. Le Code de la santé publique n’autorise toutefois l’assistant médical à exercer que « dans la limite de leur formation » (CSP art. L. 4161-1). Passé le délai, un assistant non formé exerce donc hors du cadre réglementaire, situation dont le médecin employeur supporte le risque, notamment au regard de l’aide de l’Assurance maladie à l’embauche d’un assistant médical.
Le CQP a été élaboré par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des cabinets médicaux, instance paritaire de la branche, avec la direction générale de l’offre de soins du ministère chargé de la santé (Avenant n° 81 du 8-7-2021 annexe 2). La branche indique que l’assistant médical a été reconnu comme métier émergent en janvier 2021 (Avenant n° 81 du 8-7-2021 annexe 2).
Selon la même note, le CQP vise « le développement de compétences ne relevant pas directement du soin » et constitue une possibilité d’évolution pour les secrétaires médicales ainsi qu’une voie de reconversion pour les aides-soignants et les infirmiers (Avenant n° 81 du 8-7-2021 annexe 2). Les missions de l’assistant médical qu’il prépare couvrent le suivi du parcours de santé, l’accueil administratif, l’hygiène et l’assistance opérationnelle au médecin.
L’avenant n° 81 du 8 juillet 2021 relatif à la reconversion ou promotion par l’alternance, étendu par arrêté du 18 novembre 2021, mentionne le « CQP Assistant médical » de niveau 3, avec un code au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) « En cours » (Avenant n° 81 du 8-7-2021 annexe 1). L’enregistrement actuel de ce CQP au RNCP n’a pas pu être vérifié sur une source officielle au 20 novembre 2026.
La note explicative évoque aussi la validation des acquis de l’expérience pour les salariés déjà en poste (Avenant n° 81 du 8-7-2021 annexe 2). Une secrétaire médicale expérimentée peut ainsi viser le CQP sans suivre l’intégralité d’un cursus, sous réserve des modalités fixées par la branche.
« Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération » (C. trav. art. L. 6321-2). La formation d’adaptation de l’assistant médical, exigée par un arrêté, paraît relever de cette règle : elle doit être suivie sur le temps de travail ou rémunérée comme tel.
L’employeur assure plus largement l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi (C. trav. art. L. 6321-1). La convention des cabinets médicaux lui impose d’accorder « toutes facilités » à son personnel pour la formation continue (CCN cabinets médicaux art. 59).
Les cabinets de la branche versent à l’opérateur de compétences des entreprises de proximité une contribution conventionnelle de 0,05 % de la masse salariale brute en dessous de 11 salariés, de 0,25 % de 11 à moins de 50 salariés et de 0,45 % à partir de 50 salariés, mutualisée au sein de la branche (Avenant n° 83 du 4-11-2021 art. 1er). Pour un cabinet de 4 salariés dont la masse salariale annuelle brute est de 100 000 euros, elle s’élève à 50 euros par an.
L’avenant n° 81 avait rendu le CQP éligible à la reconversion ou promotion par alternance, dite Pro-A, pour les salariés en contrat à durée indéterminée n’ayant pas atteint le niveau de la licence (Avenant n° 81 du 8-7-2021 art. 3 et 4). Depuis le 1er janvier 2026, l’article L. 6324-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, organise une période de reconversion permettant au salarié d’acquérir une qualification ou des blocs de compétences (C. trav. art. L. 6324-1). Ce dispositif a remplacé la Pro-A, dont l’ancienne rédaction reste applicable aux seules actions dont l’avenant au contrat a été conclu avant cette date ; l’avenant n° 81, qui vise encore la Pro-A, n’a pas été adapté par la branche au 20 novembre 2026.
Il est recommandé de prévoir dans la lettre d’embauche de l’assistant non titulaire du CQP le calendrier de sa formation d’adaptation, et de conserver l’attestation de formation. Les règles générales de la formation professionnelle dans les TPE complètent ce dispositif, et les limites des tâches de l’assistant médical dépendent directement de la formation reçue.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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