L’association sportive employeur et ses dirigeants bénévoles

Association sportive employeur : qui signe le contrat, pouvoir du président de licencier, gestion bénévole, rôle de la fédération et de la ligue.
Tables de tennis de table alignées dans une salle de sport : l’association sportive employeur et ses dirigeants bénévoles
Dans le sport, l’employeur peut être une association dont les dirigeants sont des bénévoles élus, une société sportive ou une entreprise commerciale du secteur. Les dirigeants bénévoles d’une association exercent pourtant toutes les prérogatives d’un employeur : embaucher, organiser le travail, sanctionner et licencier. La répartition de ces pouvoirs dépend d’abord des statuts de l’association, et une erreur sur l’organe compétent expose le licenciement à une contestation du salarié. La fédération et la ligue, très présentes dans la vie du club, ne se substituent pas pour autant à lui dans ses obligations d’employeur.

1. L’identification de l’employeur dans le sport

1.1. L’association sportive et la société sportive

Le Code du sport définit le sportif professionnel salarié comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive « dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société » (C. sport art. L. 222-2). Le contrat par lequel l’association ou la société sportive « s’assure, moyennant rémunération, le concours » d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel est un contrat à durée déterminée (C. sport art. L. 222-2-3).

La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, précise pour le sport professionnel que l’employeur est la société sportive ou, à défaut, l’association, la fédération l’étant pour les équipes de France (CCN sport art. 12.3.1.3).

1.2. L’entreprise commerciale du sport

La convention collective du sport ne se limite pas aux associations : elle vise les entreprises dont l’activité principale relève notamment de l’organisation et de l’encadrement d’activités sportives ou de la gestion d’installations sportives, les codes d’activité étant cités « à titre indicatif » (CCN sport art. 1.1).

Une salle de remise en forme exploitée par une société commerciale peut ainsi entrer dans le champ d’application de la convention du sport, ses pouvoirs d’employeur étant exercés par ses dirigeants sociaux.

1.3. La fédération et la ligue, tiers au contrat de travail du club

Hors le cas de ses propres salariés, la fédération ne devient pas l’employeur du joueur sélectionné : le sportif de club mis à sa disposition comme membre d’une équipe de France conserve sa qualité de salarié de son club (C. sport art. L. 222-3). Selon la convention, « En principe, la participation à l’équipe de France n’a aucune incidence sur le lien de travail » (CCN sport art. 12.13).

La ligue ne répond pas non plus des choix de l’employeur. « Le contrôle des conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par une fédération ou une ligue professionnelle » qui homologue le contrat (Cass. soc. 21-9-2022, n° 21-12.590, publié au Bulletin). De même, le contrôle de l’imputabilité de la rupture n’entre pas dans les vérifications de la ligue qui homologue un avenant de résiliation amiable (Cass. soc. 8-10-2025, n° 24-16.307, publié au Bulletin).

L’homologation n’est cependant pas sans portée : dans le football professionnel, le refus d’homologation opposé par la Ligue de football professionnel constitue un acte administratif qui s’impose au juge judiciaire, et la cour d’appel avait exactement décidé que l’avenant concerné était nul (Cass. soc. 14-9-2016, n° 15-21.794, publié au Bulletin).

La convention prévoit, de son côté, que, faute d’accord de discipline réglant ses effets, « le défaut d’homologation ne pourra avoir aucun effet sur le contrat de travail » (CCN sport art. 12.4.2). L’articulation de cette stipulation, issue de l’avenant n° 200 du 20 mars 2024, avec la portée reconnue au refus d’homologation n’a pas été tranchée par la Cour de cassation.

La ligue n’est employeur que de son propre personnel, dont la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative au sport professionnel organise le transfert des contrats vers la société commerciale ou la fédération en cas de dissolution (Loi 2026-725 du 3-8-2026 art. 45).

2. Le pouvoir de l’employeur exercé par des dirigeants bénévoles

2.1. Une gestion en principe bénévole

Au regard de la loi fiscale, la gestion d’un organisme sans but lucratif n’est désintéressée que s’il est « géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats » (CGI art. 261, 7, 1°, d).

La rémunération de dirigeants reste possible sans remettre en cause ce caractère, si les statuts le prévoient, si l’organe délibérant le décide à la majorité des deux tiers et si les ressources propres moyennes de l’association dépassent 200 000 euros pour un dirigeant, 500 000 euros pour deux et 1 000 000 euros pour trois, chaque rémunération étant plafonnée à 3 fois le plafond de la sécurité sociale (CGI art. 261, 7, 1°, d). Cette règle fiscale ne dit pas si le dirigeant rémunéré est lié à l’association par un contrat de travail, question qui relève des critères du lien de subordination.

2.2. Le président et le pouvoir de licencier

Lorsqu’elle conclut ou rompt un contrat de travail, l’association agit par la personne que ses statuts habilitent. Selon la Cour de cassation, « il entre dans les attributions du président d’une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d’un salarié » (Cass. soc. 23-3-2022, n° 20-16.781, publié au Bulletin).

Dans cette affaire, le président tenait des statuts le pouvoir de représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Il n’avait donc besoin d’aucune délégation pour licencier, et le conseil d’administration ne pouvait pas, par une simple délibération confiant la décision au bureau, modifier cette répartition statutaire (Cass. soc. 23-3-2022, n° 20-16.781, publié au Bulletin).

La même décision fixe la limite des contestations ouvertes au salarié. Il peut se prévaloir des statuts pour soutenir que le signataire de la lettre de licenciement n’avait pas le pouvoir de licencier, mais il ne peut invoquer l’irrégularité de la désignation de cet organe au regard des statuts (Cass. soc. 23-3-2022, n° 20-16.781, publié au Bulletin).

2.3. Les précautions dans l’exercice du pouvoir

Il est dès lors recommandé au club de vérifier, avant tout entretien préalable, quel organe ses statuts désignent pour licencier et, si la procédure est conduite par une autre personne, par exemple un directeur salarié, de conserver une délégation écrite et datée.

3. Les obligations propres de l’association employeur

3.1. La qualification et l’honorabilité des encadrants

Seuls les titulaires d’une certification enregistrée garantissant la sécurité des pratiquants, ou les stagiaires en formation, peuvent contre rémunération enseigner, animer, encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants (C. sport art. L. 212-1). Le fait d’employer une personne qui exerce ces fonctions sans la qualification requise est puni de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (C. sport art. L. 212-8).

L’incapacité d’exercer qui frappe les personnes condamnées pour certaines infractions s’applique aux encadrants rémunérés comme bénévoles (C. sport art. L. 212-9). Saisi de la seule incapacité attachée à la conduite après usage de stupéfiants, le Conseil constitutionnel a relevé qu’elle est « automatiquement prononcée » sur le constat de l’inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et l’a jugée conforme à la Constitution dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 (Cons. const. 7-5-2021, n° 2021-904 QPC). Depuis le 10 mars 2024, une condamnation inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes suffit, même absente du bulletin n° 2 (C. sport art. L. 212-9). Le contrôle d’honorabilité dans le sport concerne donc aussi les dirigeants qui encadrent eux-mêmes une activité.

Le délit d’emploi d’un encadrant non qualifié vise la personne qui l’emploie, ce qui conduit les dirigeants du club à s’interroger sur la responsabilité du dirigeant employeur.

3.2. L’assurance et l’affichage

Les associations et sociétés sportives souscrivent des garanties couvrant leur responsabilité civile, « celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport » (C. sport art. L. 321-1).

Dans l’établissement où se pratiquent les activités, l’exploitant affiche notamment les copies des diplômes et cartes professionnelles des encadrants, l’attestation d’assurance et, depuis le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025, une information sur les dispositifs de signalement des violences (C. sport art. R. 322-5).

Ces obligations s’ajoutent à celles qui pèsent sur tout employeur du sport, quelle que soit la forme du club.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

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