Le contrôle d’honorabilité des éducateurs et des exploitants du sport

Contrôle d’honorabilité de l’éducateur sportif salarié ou bénévole : incapacités, contrôle par l’administration, interdiction d’exercer et contrat.
Deux anneaux de gymnastique en bois suspendus à leurs sangles : le contrôle d’honorabilité des éducateurs et des exploitants du sport
Le Code du sport interdit d’encadrer une activité physique ou sportive, contre rémunération ou bénévolement, à la personne condamnée pour un crime ou pour l’un des délits qu’il énumère. Cette incapacité vise aussi l’exploitant d’un établissement sportif et toute personne qui intervient auprès de mineurs dans un tel établissement. Son respect est contrôlé chaque année par l’administration, qui consulte le casier judiciaire et le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. L’employeur doit en tirer les conséquences sur l’organisation de l’encadrement et, le cas échéant, sur le contrat de travail de l’intéressé.

1. Les incapacités d’exercer

1.1. Les personnes concernées

Nul ne peut exercer « à titre rémunéré ou bénévole » les fonctions d’enseignement, d’animation, d’encadrement ou d’entraînement d’une activité physique ou sportive, ni « intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives », s’il a été condamné pour un crime ou pour l’un des délits énumérés par la loi (C. sport art. L. 212-9). L’incapacité s’étend aux arbitres et juges ainsi qu’aux personnes chargées de surveiller les baignades et piscines d’accès payant (C. sport art. L. 212-9 ; C. sport art. L. 223-1 ; C. sport art. L. 322-7).

L’incapacité ne se limite donc pas aux éducateurs diplômés et rémunérés qui assurent l’encadrement des activités physiques et sportives. Elle concerne aussi les entraîneurs bénévoles d’une association et les personnes qui, sans encadrer d’activité, sont en contact avec des mineurs dans un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS), c’est-à-dire tout établissement où sont pratiquées de telles activités.

1.2. Les condamnations visées

La liste couvre les crimes et un ensemble de délits définis par renvoi au Code pénal et à d’autres codes, parmi lesquels les atteintes à la vie et à l’intégrité physique ou psychique de la personne, hors certaines infractions involontaires, les atteintes aux mineurs et à la famille, certaines infractions en matière de stupéfiants, la conduite après usage de stupéfiants et plusieurs infractions propres au sport, notamment en matière de dopage (C. sport art. L. 212-9).

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’incapacité attachée à la conduite après usage de stupéfiants, dans la rédaction du texte issue de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017. Il a relevé qu’elle s’applique aux personnes qui exercent « à titre rémunéré ou bénévole » et qu’elle est « automatiquement prononcée par l’autorité administrative compétente » sur le constat de l’inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, le juge pouvant exclure cette mention et la réhabilitation effaçant les incapacités (Cons. const. 7-5-2021, n° 2021-904 QPC).

La rédaction en vigueur depuis le 10 mars 2024 rend toutefois l’incapacité applicable à une condamnation définitive inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), même si elle ne figure plus au bulletin n° 2. La demande de relèvement obéit aux règles du Code pénal et du Code de procédure pénale auxquelles renvoie le texte (C. sport art. L. 212-9).

1.3. Les autres interdictions

Nul ne peut en outre encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s’il fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction ou de suspension de participer à la direction et à l’encadrement des structures d’accueil de mineurs en centres de vacances et de loisirs ou de groupements de jeunesse. Enfin, la personne définitivement condamnée pour un crime ou un délit à caractère terroriste ne peut encadrer aucune activité physique ou sportive (C. sport art. L. 212-9).

2. Le contrôle exercé par l’administration

2.1. Le contrôle annuel des encadrants

La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport a prévu un contrôle annuel des incapacités. Il est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et par l’accès aux informations contenues dans le FIJAIS (C. sport art. L. 212-9).

Un arrêté du 18 juillet 2024, qui crée la téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, prévoit que le bulletin n° 2 et le FIJAIS de l’éducateur sont interrogés de manière automatisée par le traitement dénommé « SI Honorabilité », créé par un arrêté du 31 mars 2021, qui consulte aussi le fichier des encadrants faisant l’objet d’une interdiction d’exercer (Arrêté du 18-7-2024 art. 2 et 3). Pour l’éducateur rémunéré, le contrôle intervient aussi lors de la déclaration d’activité : la carte professionnelle d’éducateur sportif est refusée à la personne frappée d’incapacité et restituée à la demande du préfet (C. sport art. R. 212-86).

2.2. L’interdiction d’exercer prononcée par l’administration

Indépendamment de toute condamnation, l’autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire temporairement ou définitivement d’exercer tout ou partie des fonctions d’encadrement à toute personne dont le maintien en activité constituerait « un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ». En cas d’urgence, elle peut prononcer sans avis préalable de la commission compétente une interdiction temporaire limitée à 6 mois. Lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, l’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs vaut jusqu’à la décision pénale définitive (C. sport art. L. 212-13).

2.3. Le signalement par les fédérations

Les fédérations sportives agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu’elles ont connaissance du comportement d’un encadrant ou d’un exploitant dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants (C. sport art. L. 131-8-1). Ce signalement peut conduire l’autorité administrative à prononcer une interdiction d’exercer.

3. L’exploitant de l’établissement sportif

Nul ne peut exploiter, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s’il a fait l’objet de l’une des condamnations qui entraînent l’incapacité d’encadrer (C. sport art. L. 322-1). La personne qui exploite une salle de remise en forme ou un centre sportif est ainsi soumise à la même exigence d’honorabilité que les éducateurs qu’elle emploie.

Son bulletin n° 2 et le FIJAIS sont interrogés de la même manière, de façon automatisée, afin de vérifier qu’elle n’a fait l’objet d’aucune de ces condamnations (Arrêté du 18-7-2024 art. 2).

Ces règles s’inscrivent dans les obligations de sécurité des établissements sportifs, qui imposent également l’affichage des dispositifs de signalement des violences (C. sport art. R. 322-5).

4. Les conséquences pour l’employeur

4.1. La sanction pénale de l’encadrant

L’exercice des fonctions d’encadrement en méconnaissance de l’obligation d’honorabilité, à titre rémunéré ou bénévole, est puni de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (C. sport art. L. 212-10). L’employeur informé d’une incapacité ou d’une interdiction ne peut dès lors maintenir l’intéressé dans des fonctions qu’il n’a plus le droit d’exercer.

4.2. Le sort du contrat de travail

Le Code du sport ne fixe aucune procédure propre au contrat de travail du salarié frappé d’incapacité ou d’interdiction. Selon la situation, l’employeur peut l’affecter à des fonctions sans encadrement ni contact avec des mineurs, si de telles fonctions existent, ou rompre le contrat selon le droit commun.

La rupture d’un contrat à durée indéterminée suppose le respect de la procédure de licenciement, à commencer par l’entretien préalable, et l’énoncé d’un motif réel et sérieux. Un contrat à durée déterminée ne peut, quant à lui, être rompu avant son terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (C. trav. art. L. 1243-1 ; Cass. soc. 29-11-2023, n° 21-19.282, publié au Bulletin). Les modalités de la rupture du contrat de travail dans le sport doivent donc être examinées au cas par cas.

4.3. Les précautions pratiques

Il est recommandé à l’employeur de vérifier, avant toute prise de fonctions, la validité de la carte professionnelle ou de l’attestation de stagiaire de l’éducateur rémunéré. L’incapacité s’appliquant de la même manière aux bénévoles, l’association veille également à ne confier l’encadrement ou le contact avec des mineurs qu’à des personnes dont la situation ne fait l’objet d’aucune interdiction connue.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

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