
Un club, une association omnisports, une salle de remise en forme ou un organisateur de compétitions doit d’abord savoir s’il relève de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511). Celle-ci s’applique selon l’activité principale réellement exercée par l’employeur, et non selon sa forme juridique ou le code attribué par l’administration. Elle trace elle-même plusieurs frontières, avec les centres équestres, l’animation ou les structures mixtes, et réserve un régime propre aux sportifs et entraîneurs professionnels. Une erreur de rattachement expose l’employeur à des rappels de minima et peut même être contestée par un concurrent.
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, a été étendue par arrêté du 21 novembre 2006. L’extension, décidée par le ministre chargé du travail, rend ses stipulations obligatoires pour tous les employeurs compris dans son champ, qu’ils soient ou non adhérents d’une organisation signataire (C. trav. art. L. 2261-15).
Le Code du travail pose la règle de rattachement : la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). La convention du sport s’applique ainsi aux entreprises dont l’activité principale relève de l’un des domaines suivants :
La sécurité des manifestations sportives n’y est incluse qu’« à titre accessoire » (CCN sport art. 1.1). L’article 1.1 vise l’activité et non le statut : il envisage expressément des structures à but non lucratif, de sorte qu’une association sportive comme une société commerciale peut relever de la convention. Une salle de remise en forme dont l’activité principale consiste à gérer des installations sportives et à encadrer des pratiquants entre, par les termes mêmes de ce texte, dans son champ.
La convention cite les codes de la nomenclature d’activités française (NAF) 93.11Z, 93.12Z, 93.13Z, 93.19Z, 93.29Z et 85.51Z « à titre indicatif » (CCN sport art. 1.1). Le code attribué à l’employeur lors de son immatriculation constitue donc un indice, mais ne suffit ni à faire entrer une structure dans le champ de la convention ni à l’en faire sortir.
Lorsqu’un employeur exerce plusieurs activités, il lui appartient d’identifier celle qui est principale, au vu de la réalité de son fonctionnement. Il est dès lors recommandé de conserver les éléments qui justifient ce choix, tels que la répartition des heures de travail des salariés ou celle du chiffre d’affaires entre les activités.
La convention écarte expressément les entreprises « qui relèvent du champ d’application de la convention collective nationale des centres équestres » (CCN sport art. 1.1). L’équitation, bien qu’activité sportive, obéit donc à une autre convention lorsque l’employeur entre dans le champ de cette dernière.
L’article 1.1 règle plusieurs situations proches de l’animation socioculturelle :
Ces formules prudentes laissent place à une appréciation au cas par cas : la nature de la structure ne tranche pas seule la question, qui dépend toujours de l’activité effectivement exercée.
Pour les structures non lucratives qui exercent à la fois des activités sportives et socioculturelles, la convention retient un critère chiffré : le rapport entre les heures salariées relevant de l’article L. 212-1 du Code du sport et les heures consacrées aux activités socioculturelles (CCN sport art. 1.1). Cet article du Code du sport réserve l’enseignement, l’animation, l’encadrement et l’entraînement d’une activité physique ou sportive contre rémunération aux titulaires d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle enregistré au répertoire national (C. sport art. L. 212-1).
Une telle structure a donc intérêt à suivre précisément le temps de travail de ses intervenants selon la nature de l’activité encadrée, faute de quoi le rattachement serait difficile à justifier.
Le texte de base de la convention régit en principe les relations de travail de l’ensemble des salariés de l’employeur rattaché, quel que soit leur emploi : éducateurs, agents d’accueil, personnels administratifs ou d’entretien. Les sportifs et entraîneurs professionnels relèvent en revanche d’un chapitre 12, intitulé « Sportifs et entraîneurs professionnels au sens de l’article L. 222-2 du code du sport », refondu par l’avenant n° 200 du 20 mars 2024 et étendu par arrêté du 11 décembre 2025 (Arrêté du 11-12-2025 art. 1er).
Seuls les chapitres I, II, III, VIII et XIII du texte de base leur sont applicables, ainsi que les stipulations auxquelles le chapitre 12 ou un accord sectoriel renvoient expressément (CCN sport art. 12.2). Le deuxième alinéa de l’article 12.1, qui assimilait les contrats à durée déterminée d’usage du sport professionnel au contrat spécifique du sportif, a été exclu de l’extension, les deux contrats résultant de « deux fondements juridiques différents » (Arrêté du 11-12-2025 art. 1er).
Sous la rédaction antérieure du chapitre 12, réservée aux salariés exerçant à titre exclusif ou principal leur activité en vue des compétitions, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté ces stipulations pour un joueur salarié d’une société de football professionnel qui évoluait seulement dans son équipe amateur, entité distincte disposant de son propre entraîneur et de ses propres locaux (Cass. soc. 16-12-2015, n° 14-16.059, publié au Bulletin). Sous cette rédaction, l’appartenance à un club professionnel ne suffisait donc pas : c’était l’activité réelle du salarié qui commandait l’application du régime professionnel.
Le contrat de travail conclu dans la branche doit mentionner la référence à la convention collective appliquée (CCN sport art. 4.2.1). Un employeur qui applique une convention étrangère à son activité principale s’expose aux demandes de ses salariés fondées sur la convention dont il relève réellement, en particulier sur les minima et la classification.
Le choix de convention peut aussi être contesté par un concurrent. Dans une affaire où un exploitant de centre aquatique reprochait au titulaire d’une délégation de service public d’avoir chiffré son offre sur la convention des espaces de loisirs, d’attractions et culturels plutôt que sur la convention du sport, la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire, saisi d’une action en concurrence déloyale, est compétent pour ordonner la cessation pour l’avenir des agissements illicites, même commis à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’un contrat public (Cass. com. 25-6-2025, n° 24-18.905, publié au Bulletin). La Cour n’a pas dit quelle convention s’appliquait à cet équipement.
Il est dès lors recommandé à l’employeur dont l’activité se situe aux confins de plusieurs branches d’analyser son rattachement au regard des conventions voisines et de la convention collective du sport avant toute embauche ou réponse à un appel d’offres, et de réexaminer ce choix lorsque son activité évolue. Les règles générales de détermination de la convention collective applicable valent pour toute petite structure.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
