Le champ d’application de la convention collective nationale du sport

Convention collective du sport, champ d’application : activité principale, salle de sport, code NAF indicatif, structures mixtes, sport professionnel.
Piste d’athlétisme rouge aux couloirs blancs vue du ciel : le champ d’application de la convention collective nationale du sport
Un club, une association omnisports, une salle de remise en forme ou un organisateur de compétitions doit d’abord savoir s’il relève de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511). Celle-ci s’applique selon l’activité principale réellement exercée par l’employeur, et non selon sa forme juridique ou le code attribué par l’administration. Elle trace elle-même plusieurs frontières, avec les centres équestres, l’animation ou les structures mixtes, et réserve un régime propre aux sportifs et entraîneurs professionnels. Une erreur de rattachement expose l’employeur à des rappels de minima et peut même être contestée par un concurrent.

1. Le critère de l’activité principale

1.1. Les activités couvertes par la convention

La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, a été étendue par arrêté du 21 novembre 2006. L’extension, décidée par le ministre chargé du travail, rend ses stipulations obligatoires pour tous les employeurs compris dans son champ, qu’ils soient ou non adhérents d’une organisation signataire (C. trav. art. L. 2261-15).

Le Code du travail pose la règle de rattachement : la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). La convention du sport s’applique ainsi aux entreprises dont l’activité principale relève de l’un des domaines suivants :

  • l’organisation, la gestion et l’encadrement d’activités sportives ;
  • la gestion d’installations et d’équipements sportifs ;
  • l’enseignement et la formation aux activités sportives ;
  • la promotion et l’organisation de manifestations sportives (CCN sport art. 1.1).

La sécurité des manifestations sportives n’y est incluse qu’« à titre accessoire » (CCN sport art. 1.1). L’article 1.1 vise l’activité et non le statut : il envisage expressément des structures à but non lucratif, de sorte qu’une association sportive comme une société commerciale peut relever de la convention. Une salle de remise en forme dont l’activité principale consiste à gérer des installations sportives et à encadrer des pratiquants entre, par les termes mêmes de ce texte, dans son champ.

1.2. La portée seulement indicative du code NAF

La convention cite les codes de la nomenclature d’activités française (NAF) 93.11Z, 93.12Z, 93.13Z, 93.19Z, 93.29Z et 85.51Z « à titre indicatif » (CCN sport art. 1.1). Le code attribué à l’employeur lors de son immatriculation constitue donc un indice, mais ne suffit ni à faire entrer une structure dans le champ de la convention ni à l’en faire sortir.

Lorsqu’un employeur exerce plusieurs activités, il lui appartient d’identifier celle qui est principale, au vu de la réalité de son fonctionnement. Il est dès lors recommandé de conserver les éléments qui justifient ce choix, tels que la répartition des heures de travail des salariés ou celle du chiffre d’affaires entre les activités.

2. Les frontières tracées par la convention

2.1. L’exclusion des centres équestres

La convention écarte expressément les entreprises « qui relèvent du champ d’application de la convention collective nationale des centres équestres » (CCN sport art. 1.1). L’équitation, bien qu’activité sportive, obéit donc à une autre convention lorsque l’employeur entre dans le champ de cette dernière.

2.2. Les centres de vacances, bases de loisirs et maisons de jeunes

L’article 1.1 règle plusieurs situations proches de l’animation socioculturelle :

  • les centres de vacances et de loisirs relèvent « en général » de la convention de l’animation, sauf lorsqu’un stage sportif y est organisé par une structure sportive, qui applique alors la convention du sport ;
  • les bases de loisirs relèvent de la convention du sport si leur activité principale est l’organisation de stages sportifs et, à défaut, « en principe » de celle de l’animation ;
  • les maisons des jeunes et de la culture (MJC), maisons de quartier et foyers ruraux « ne relèvent pas habituellement » de la convention du sport (CCN sport art. 1.1).

Ces formules prudentes laissent place à une appréciation au cas par cas : la nature de la structure ne tranche pas seule la question, qui dépend toujours de l’activité effectivement exercée.

2.3. Les structures mixtes à but non lucratif

Pour les structures non lucratives qui exercent à la fois des activités sportives et socioculturelles, la convention retient un critère chiffré : le rapport entre les heures salariées relevant de l’article L. 212-1 du Code du sport et les heures consacrées aux activités socioculturelles (CCN sport art. 1.1). Cet article du Code du sport réserve l’enseignement, l’animation, l’encadrement et l’entraînement d’une activité physique ou sportive contre rémunération aux titulaires d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle enregistré au répertoire national (C. sport art. L. 212-1).

Une telle structure a donc intérêt à suivre précisément le temps de travail de ses intervenants selon la nature de l’activité encadrée, faute de quoi le rattachement serait difficile à justifier.

3. Les salariés couverts et le sport professionnel

3.1. Le texte de base et le chapitre 12

Le texte de base de la convention régit en principe les relations de travail de l’ensemble des salariés de l’employeur rattaché, quel que soit leur emploi : éducateurs, agents d’accueil, personnels administratifs ou d’entretien. Les sportifs et entraîneurs professionnels relèvent en revanche d’un chapitre 12, intitulé « Sportifs et entraîneurs professionnels au sens de l’article L. 222-2 du code du sport », refondu par l’avenant n° 200 du 20 mars 2024 et étendu par arrêté du 11 décembre 2025 (Arrêté du 11-12-2025 art. 1er).

Seuls les chapitres I, II, III, VIII et XIII du texte de base leur sont applicables, ainsi que les stipulations auxquelles le chapitre 12 ou un accord sectoriel renvoient expressément (CCN sport art. 12.2). Le deuxième alinéa de l’article 12.1, qui assimilait les contrats à durée déterminée d’usage du sport professionnel au contrat spécifique du sportif, a été exclu de l’extension, les deux contrats résultant de « deux fondements juridiques différents » (Arrêté du 11-12-2025 art. 1er).

3.2. Le joueur d’une section amateur

Sous la rédaction antérieure du chapitre 12, réservée aux salariés exerçant à titre exclusif ou principal leur activité en vue des compétitions, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté ces stipulations pour un joueur salarié d’une société de football professionnel qui évoluait seulement dans son équipe amateur, entité distincte disposant de son propre entraîneur et de ses propres locaux (Cass. soc. 16-12-2015, n° 14-16.059, publié au Bulletin). Sous cette rédaction, l’appartenance à un club professionnel ne suffisait donc pas : c’était l’activité réelle du salarié qui commandait l’application du régime professionnel.

4. Les risques d’un rattachement erroné

Le contrat de travail conclu dans la branche doit mentionner la référence à la convention collective appliquée (CCN sport art. 4.2.1). Un employeur qui applique une convention étrangère à son activité principale s’expose aux demandes de ses salariés fondées sur la convention dont il relève réellement, en particulier sur les minima et la classification.

Le choix de convention peut aussi être contesté par un concurrent. Dans une affaire où un exploitant de centre aquatique reprochait au titulaire d’une délégation de service public d’avoir chiffré son offre sur la convention des espaces de loisirs, d’attractions et culturels plutôt que sur la convention du sport, la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire, saisi d’une action en concurrence déloyale, est compétent pour ordonner la cessation pour l’avenir des agissements illicites, même commis à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’un contrat public (Cass. com. 25-6-2025, n° 24-18.905, publié au Bulletin). La Cour n’a pas dit quelle convention s’appliquait à cet équipement.

Il est dès lors recommandé à l’employeur dont l’activité se situe aux confins de plusieurs branches d’analyser son rattachement au regard des conventions voisines et de la convention collective du sport avant toute embauche ou réponse à un appel d’offres, et de réexaminer ce choix lorsque son activité évolue. Les règles générales de détermination de la convention collective applicable valent pour toute petite structure.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

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