
Le contentieux de la requalification du pigiste prend plusieurs formes. Le journaliste peut demander que sa collaboration soit reconnue comme un contrat de travail, que ses contrats à durée déterminée soient requalifiés en contrat à durée indéterminée, ou que sa relation devienne une collaboration permanente. La Cour de cassation a posé sur ces points plusieurs règles, qu’il convient de distinguer des simples appréciations de fait qu’elle a approuvées. Pour l’employeur, l’enjeu tient aux rappels de salaire et aux droits conventionnels dus pour toute la durée de la relation.
Le journaliste professionnel dont une entreprise de presse s’assure le concours moyennant rémunération est présumé lié par un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération et la qualification retenue par les parties (C. trav. art. L. 7112-1). La présomption de contrat de travail du journaliste pigiste permet ainsi au pigiste rémunéré sur factures de faire requalifier la relation, sauf preuve contraire de l’entreprise.
L’intégration à un service organisé pèse lourdement dans l’appréciation. Ont ainsi été retenus des directives et un travail en équipe dans un service organisé d’une agence de presse (Cass. soc. 13-4-2016, n° 11-28.713, publié au Bulletin), ou l’accomplissement du même travail qu’une rédactrice salariée, sous les ordres de la rédactrice en chef (Cass. soc. 17-5-2018, n° 16-26.102, non publié au Bulletin). Il s’agit d’appréciations des juges du fond approuvées par la Cour de cassation, et non de règles générales.
La Cour de cassation a posé une règle : en l’absence de contrat écrit conclu dans l’un des cas où le recours au contrat à durée déterminée est autorisé, « le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail ». Le pigiste ne peut donc obtenir d’indemnité de requalification (Cass. soc. 18-1-2018, n° 16-21.215, publié au Bulletin).
La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), n’admet le contrat à durée déterminée que pour une mission temporaire dont la nature et la durée sont définies lors de l’embauche. En cas de requalification en contrat à durée indéterminée, l’ancienneté remonte au premier jour (CCN journalistes art. 17).
Le Code du travail admet des contrats à durée déterminée dits d’usage dans certains secteurs d’activité, définis par décret ou par accord collectif étendu, où « il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée » (C. trav. art. L. 1242-2, 3°). La requalification de tels contrats conclus avec un pigiste replace le salarié « dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine » en contrat à durée indéterminée. Les sommes destinées à compenser la précarité du contrat à durée déterminée lui restent acquises (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-10.270, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui refusait à une journaliste pigiste requalifiée la majoration prévue par un accord d’entreprise pour les jours travaillés au-delà du forfait annuel, au motif que sa rémunération de pigiste dépassait celle d’un permanent, et a renvoyé l’affaire sur ce point (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-10.270, publié au Bulletin).
Les règles relatives au contrat écrit du salarié à temps partiel ne s’appliquent pas au journaliste rémunéré à la pige, « sauf la faculté pour l’intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu’il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise de presse » (Cass. soc. 18-1-2018, n° 16-21.215, publié au Bulletin).
Le critère décisif tient donc à l’obligation, pour le pigiste, de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise, ce qui suppose d’examiner les contraintes de temps effectivement imposées au collaborateur. L’arrêt statuait sur l’article L. 3123-14 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; sa transposition au droit actuel du temps partiel n’a pas été tranchée par une décision publiée lue.
Les règles légales relatives aux heures supplémentaires, aux durées maximales et à l’affichage des horaires, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ne s’appliquent au journaliste rémunéré à la pige que dans les conditions définies par les règles conventionnelles applicables et le contrat de travail. Pour une pige forfaitaire sans référence à une durée du travail, conforme à l’accord de branche du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige, étendu, la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir rejeté les demandes d’heures supplémentaires (Cass. soc. 25-3-2026, n° 24-11.375, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de ne pas imposer au pigiste de présence à heures fixes ni de volume horaire déterminé, sauf à en assumer la qualification de collaboration permanente.
Le journaliste requalifié bénéficie de la convention collective des journalistes, qui s’applique aux journalistes professionnels salariés définis par les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du Code du travail (Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487, publié au Bulletin). Encore faut-il qu’il ait la qualité de journaliste professionnel, qui suppose une collaboration constante et régulière dont il tire l’essentiel de ses ressources (Cass. soc. 7-12-2011, n° 10-10.192, publié au Bulletin).
Les rappels portent notamment sur la prime d’ancienneté, le 13e mois et les congés payés (CCN journalistes art. 23, 25 et 31).
L’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture (C. trav. art. L. 3245-1).
L’action tendant à faire qualifier de contrat de travail un contrat dont la nature est contestée relève de la prescription de 5 ans du droit commun. Son point de départ est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé (Cass. soc. 11-5-2022, n° 20-14.421, publié au Bulletin).
La Cour de cassation l’a rappelé, sur un moyen relevé d’office, pour une pigiste exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur, en censurant l’arrêt qui avait fait courir le délai du début de la collaboration (Cass. soc. 14-12-2022, n° 21-15.670, non publié au Bulletin). Une collaboration ancienne reste donc attaquable pendant 5 ans après la dernière pige, le délai applicable aux autres demandes dépendant de la nature de la créance. Ce risque s’inscrit dans l’ensemble des règles applicables aux journalistes pigistes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
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