La cession d’un titre de presse et le transfert des contrats de travail

Rachat d’un journal et reprise des salariés : transfert des contrats, obligations du cédant et du repreneur, accords collectifs, clause de cession.
Mur de béton gris clair finement texturé : la cession d’un titre de presse et le transfert des contrats de travail
Le rachat d’un journal, d’un magazine ou d’une société éditrice pose deux questions distinctes au cédant comme au repreneur. La première est celle du sort des contrats de travail et des accords collectifs, qui dépend de la forme de l’opération et obéit au droit commun du transfert d’entreprise. La seconde, propre à la presse, tient à la faculté des journalistes de quitter l’entreprise en invoquant la clause de cession, avec l’indemnité de licenciement propre à leur profession. Une opération bien préparée traite ces deux questions ensemble, dès l’audit social et jusqu’à la rédaction de l’acte de cession.

1. Le sort des contrats de travail

1.1. Le transfert de plein droit des contrats

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (C. trav. art. L. 1224-1). Lorsque la cession du titre s’accompagne d’une telle modification, les journalistes et les autres salariés concernés deviennent donc, sans formalité, les salariés du repreneur. Les conditions d’application de ce texte relèvent du droit commun du transfert des contrats de travail.

La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), garantit par ailleurs la continuité de l’ancienneté. L’ancienneté dans l’entreprise s’entend du temps pendant lequel le journaliste y est employé comme tel, « quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci » (CCN journalistes art. 24).

1.2. La cession des parts ou des actions de la société éditrice

Lorsque l’opération porte sur les parts ou les actions de la société éditrice, l’employeur demeure la même personne morale. Les contrats de travail se poursuivent donc avec elle, sans transfert, la société changeant seulement d’actionnaire.

Cette opération n’en est pas moins une cession au regard du statut des journalistes. Dès lors qu’une cession d’actions a entraîné, même indirectement, la prise de contrôle de la société propriétaire du journal, elle constitue une cession de journal ouvrant la clause de cession (Cass. soc. 12-1-1994, n° 90-42.783, publié au Bulletin).

1.3. La location-gérance

La mise en location-gérance d’un journal ou d’un périodique ne constitue pas une cession au sens de la clause de cession (Cass. soc. 29-5-1991, n° 87-45.677, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu le transfert du contrat de la journaliste au locataire-gérant, sans que celle-ci puisse prétendre à l’indemnité. Comme celui de 1994, cet arrêt a été rendu sous l’empire de l’ancien article L. 761-7 du Code du travail, devenu l’article L. 7112-5. La qualification de l’opération commande donc à la fois le transfert des contrats et l’ouverture de la clause.

2. Les obligations du cédant et du repreneur

2.1. La reprise des obligations du cédant

Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats subsistent, des obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification (C. trav. art. L. 1224-2). Le texte écarte cette règle dans deux cas :

  • la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • la substitution d’employeurs intervenue sans convention entre eux.

Le premier employeur rembourse au nouvel employeur les sommes acquittées par celui-ci et dues à la date de la modification, sauf s’il a été tenu compte de cette charge dans la convention conclue entre eux (C. trav. art. L. 1224-2). Hors les deux cas exceptés, les rappels de salaire, de 13e mois ou de prime d’ancienneté nés avant la cession peuvent ainsi être réclamés au repreneur, qui dispose d’un recours contre le cédant.

2.2. L’information et la consultation du comité social et économique

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la modification de son organisation économique ou juridique et sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (C. trav. art. L. 2312-8). La cession d’un titre ou la prise de contrôle de la société éditrice peut ainsi relever de cette consultation, dont le calendrier doit alors être articulé avec celui de l’opération.

3. Le sort des accords collectifs

Lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée, notamment en raison d’une fusion ou d’une cession, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant 1 an à compter de l’expiration du délai de préavis de dénonciation, sauf clause prévoyant une durée supérieure (C. trav. art. L. 2261-14). Une négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant la mise en cause.

Faute d’accord de substitution dans ce délai, les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération dont le montant annuel ne peut être inférieur à la rémunération versée en application de l’accord mis en cause lors des 12 derniers mois (C. trav. art. L. 2261-14). Les effets de cette mise en cause des accords collectifs doivent donc être chiffrés avant l’opération.

Les accords d’entreprise propres à la presse appellent une attention particulière. C’est un accord d’entreprise ou, à défaut, un autre accord collectif qui fixe la période pendant laquelle l’exploitation des œuvres des journalistes dans le titre a pour seule contrepartie le salaire, et c’est un accord d’entreprise qui définit la famille cohérente de presse au sein de laquelle elles peuvent être réutilisées (CPI art. L. 132-37 et L. 132-39). L’application à ces accords du régime de la mise en cause n’a pas été tranchée par une décision publiée relevée ; il est recommandé au repreneur de prévoir sans tarder leur renégociation, compte tenu des enjeux propres aux droits d’auteur des journalistes.

4. L’articulation avec la clause de cession

La cession du titre ouvre aux journalistes la faculté de rompre leur contrat en bénéficiant de l’indemnité propre à leur profession (C. trav. art. L. 7112-5). La cession d’un périodique autorisée par le juge-commissaire dans une procédure collective a ainsi été jugée constituer une cession, la fusion ultérieure des sociétés étant sans incidence (Cass. soc. 26-2-2002, n° 00-40.763, publié au Bulletin). Cet arrêt a lui aussi été rendu sous l’empire de l’ancien article L. 761-7. Le transfert des contrats au repreneur ne prive donc pas les journalistes de cette faculté. La dispense de préavis prévue par l’article L. 7112-5 clôt en revanche son 3°, seul réservé par l’article L. 7112-2, et aucune décision publiée relevée ne tranche son application à la clause de cession (C. trav. art. L. 7112-2).

La loi n’impose aucun délai pour invoquer la clause, le journaliste devant seulement établir que la rupture est motivée par la cession (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-13.279, publié au Bulletin). Lorsque la rupture intervient après le transfert, elle est notifiée au repreneur, devenu l’employeur. Aucune décision publiée relevée ne précise la répartition entre cédant et repreneur de la charge des indemnités dues à ce titre.

Il est dès lors recommandé de recenser, lors de l’audit social, les journalistes susceptibles d’invoquer la clause de cession, leur ancienneté et leur salaire de référence, puis de régler expressément dans l’acte de cession la charge des indemnités et, au-delà de 15 ans d’ancienneté, celle des sommes fixées par la commission arbitrale des journalistes (C. trav. art. L. 7112-4). Ces précautions s’inscrivent dans l’ensemble des règles relatives aux clauses de cession et de conscience.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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